Jurisprudence de la gestion de patrimoine du chef d'entreprise
Décisions de la Cour de cassation, du Conseil d'État, des cours administratives d'appel et avis du Comité de l'abus de droit fiscal intéressant le patrimoine du chef d'entreprise, classées par année puis par mois. Chaque décision est résumée et reliée à son texte sur Légifrance ou sur le site de la juridiction.
Thèmes : pacte Dutreil, holding animatrice, société civile, apport-cession (CGI 150-0 B ter), plus-values, démembrement de propriété, quasi-usufruit, régimes matrimoniaux, abus de droit.
Jurisprudence par année
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