Royal Formation  ·  Architecte du patrimoine du chef d'entreprise

06 12 59 00 16
Accueil › Dossiers › Jurisprudences 2024

Jurisprudences 2024

Filtrer :
Décembre 2024 Jurisprudences 2024
Cass. com., 18 déc. 2024, n° 21-23435
Transformation SARL en SAS avant cession : exigibilité des droits d’enregistrement
Enjeu. Pour la cession de titres, les droits d’enregistrement (DE) sont de 3 % pour des parts sociales (SARL), 0,1 % pour les actions (SAS).
CGI 726 Décision. Les DE sont dus à la date du fait générateur de l’impôt = la date du transfert de propriété = l’accord des parties s’agissant de parts sociales (→ 0,1 % au lieu de 3 %), et non à la date de la publication au RCS (date d’opposabilité). Conséquence : tarif applicable aux actions. Censure de CA Lyon, 6 juill. 2023, n° 20/05110
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 13 déc. 2024, n° 23PA00778
Société à l’IR et répartition inégalitaire du résultat : statuts ou convention conclue avant la clôture de l’exercice
Les bénéfices d’une société à l’IR sont réputés réalisés à la date de clôture de l'exercice. Pour l’assiette de l’IR, les associés sont réputés avoir réalisé la quote-part de bénéfices leur revenant.
La répartition figurant dans les statuts peut être modifiée par une convention conclue et enregistrée avant la clôture de l’exercice.
Confirmation. CGI 8 et BOI-BIC-CHAMP-70-20-10-20
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 11 déc. 2024, n° 22-22828
Biens communs et récompenses : preuve de la récompense
C’est à l’époux qui invoque le principe d’une récompense due à la communauté de prouver le profit personnel de son conjoint. Précision.
La récompense tient compte des transferts de richesses entre biens propres et biens communs eu cours du mariage ; son montant est calculé à la liquidation du régime (divorce, décès).
Source. C. civ. 1353 et 1437
Survoler pour lire la suite…
11 déc. 2024 ⬧ BOI-BIC-PVMV-40-20-10 ⬧ BOI-BIC-PVMV-40-20-
Plus-value professionnelle. CGI 41 : application du report d’imposition CGI 41 à la transmission d’un fonds en location-gérance.
BIC - Éligibilité de la transmission d’une entreprise individuelle donnée préalablement en location-gérance au report d’imposition prévu à l’article 41 du CGI Le report d’imposition CGI art. 41 s’applique en cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle.
Elargissement du dispositif. Le report s’applique lorsque l’entreprise individuelle transmise a été donnée en location-gérance préalablement à la transmission. Penser à opter !
Survoler pour lire la suite…
CAA Douai, 5 déc. 2024, n° 23DA02167
Avances sans intérêt : acte anormal de gestion
Le fait, pour une entreprise, de consentir une avance sans intérêts au profit d'un tiers ne relève pas, en règle générale, d'une gestion normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant un tel avantage, l'entreprise a agi dans son propre intérêt. L'administration est réputée apporter la preuve de l’acte anormal de gestion dès lors que l’entreprise ne justifie pas qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.
L'acte anormal de gestion est défini comme celui par lequel une entreprise s'appauvrit à des fins étrangères à son intérêt.
Source. CGI 38
Survoler pour lire la suite…
CAA Marseille, 3è ch., 5 déc. 2024, n° 23MA00336
SCI et opérations immobilières : qualification en marchand de biens
2 critères de qualification en marchand de biens : le caractère habituel et l’intention spéculative au moment de l’achat. « Les opérations réalisées au fil des années, compte tenu de leur nombre et de leur fréquence, ont présenté un caractère habituel.
En outre l’absence d’affectation des biens immobiliers acquis à une activité quelconque et la proximité dans le temps des achats et des ventes font apparaître que ces opérations ont été réalisées dans une intention spéculative ».
Source. CGI 35 (BIC) et 206 (SC à l’IS)
Survoler pour lire la suite…
Experts-comptables exerçant en SEL : obligations d’information auprès du conseil de l’ordre Décret n° 2024-1127 du 4 décembre 2024 modifiant le chapitre VI du titre III du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable L’obligation d’information est étendue aux SPFPL.
Survoler pour lire la suite…
Novembre 2024 Jurisprudences 2024
CE, 29 nov. 2024, n° 469012
Régime mère-fille : abus de droit fiscal en présence d’une fille vidée de substance économique
Abus de droit fiscal lorsqu’une société mère conserve les titres d’une filiale vidée de toute substance pendant 2 ans dans le seul but de bénéficier du régime-mère fille et en l’absence de toute implication dans le développement économique de sa filiale. Après distribution, une provision pour dépréciation a été déduite, puis la fille a été absorbée par la mère.
Les opérations sont jugées contraires aux objectifs poursuivis par le législateur lorsqu’il a institué le régime mère-fille, à savoir favoriser le développement des filiales.
Survoler pour lire la suite…
CE, 29 nov. 2024, n° 487707 et n° 487793
Régime mère-fille apparent pour réduire la fiscalité des revenus : abus de droit fiscal
Relève de l’abus de droit fiscal le fait d’interposer plusieurs sociétés, dans le but d’appréhender des revenus de nature salariale sous l'apparence de dividendes relevant du régime mère-fille fiscalement plus favorable. L’argument du contribuable selon lequel le montage visait également à réduire les charges sociales (et donc pas seulement à réduire la fiscalité !) est rejeté.
Commentaire. Il faut oser.
Survoler pour lire la suite…
CE, 29 nov. 2024, n° 470958
Cession d’actifs de la société, puis cession des titres : pas de dissimulation de liquidation
La cession des actifs puis la cession des titres (impôt sur les plus- values), ne revêt pas forcément un caractère artificiel dissimulant une liquidation (impôt sur le revenu).
Survoler pour lire la suite…
CAA Lyon, 5è ch., 28 nov. 2024, n° 22LY02375
Cession d’usufruit temporaire sous-évalué : libéralité taxable
Valeur retenue par le contribuable : barème fiscal CGI 669 conduisant à une sous-évaluation. Valeur vénale à retenir : valeur par comparaison, à défaut valeur économique (valeur actualisée des dividendes).
Confirmation. CE, 30 sept. 2019, n° 419855 et 419860, Luccotel
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24511
Opposabilité d’un acte authentique : date de l’acte, et non de l’enregistrement au RCS
Un acte authentique (donation) est rendu opposable au jour de l’acte, et non au jour de l’inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés). Les actes authentiques, « en particulier les actes de donation, n'étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ».
Source. C. com. L 123-9 (Du RCS) Opposabilité : Que l'on peut faire valoir contre un tiers.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-12151
Succession d’un portefeuille de valeurs mobilières : preuve de la créance de restitution
Décès du conjoint survivant usufruitier. La créance de restitution correspondant au montant des valeurs mobilières dans la succession n’est possible qu'en présence d'un acte authentique ou sous seing privé dûment enregistré.
Un portefeuille de valeurs mobilières n’est pas consomptible par le premier usage. Confirmation de la possibilité d’un quasi-usufruit conventionnel sur des biens non consomptibles.
Source. CGI 768
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 23-17536
Détermination du prix de rachat des titres : dans les statuts, préciser les règles et les modalités de valorisation
Intervention possible de l’expert nommé par le juge si les statuts ne prévoient que les modalités de valorisation (« La société définit le prix d'achat des actions par décision collective des associés. En cas de désaccord… »), et non pas les règles de valorisation.
« Dans l'hypothèse où les statuts ou toute convention liant les parties ne fixent pas de règles de valorisation des droits sociaux mais en prévoient seulement les modalités, une partie peut se voir enjoindre, en référé, de communiquer toute pièce que l'expert chargé de déterminer la valeur de ces droits indique comme étant nécessaire à l'exécution de sa mission ».
Source. C. civ. 1843-4, al. 2 : « L'expert ainsi désigné est tenu d'appliquer, lorsqu'elles existent, les règles et modalités de détermination de la valeur prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties ». 20
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 27 nov. 2024, n° 22-24511
Opposabilité d’un acte passé par SCP de notaires : date de l’acte, et non de l’enregistrement au RCS
« L'inopposabilité prévue à cet article [C. com L 123-9] ne concerne pas les actes authentiques établis par les sociétés civiles professionnelles de notaires, de tels actes, en particulier les actes de donation, n'étant pas sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ».
Les actes ont porté sur les parts de la SCP de notaires. Décision concerne tous les actes authentiques ? Ceux passés par une SCP de notaire ?
Source. C. com. L 123-9 (Du RCS). « L'inopposabilité prévue à l'article L. 123-9, alinéa 1, du code de commerce ne concerne pas les actes authentique ».
Survoler pour lire la suite…
CE, 22 nov. 2024, n° 473909
Rémunération occulte : revenu distribué
Situation. Liquidation de société et attribution d’un bien à un associé à une valeur minorée = rémunération occulte → taxation en tant que revenu distribué.
Rémunération, distribution occulte : - un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé, – une intention libérale, présumée lorsque les parties sont liées par une relation d’intérêts.
Source. CGI 111
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 5è ch., 22 nov. 2024, 23PA01336
Prestations de services : absence d’acte anormal de gestion
Le fait que la société décide de recourir à des prestataires externes pour des fonctions auparavant assurées par les dirigeants relève de la liberté de gestion de l’entreprise. La réalisation de prestations de conseil et d'assistance commerciale, technique et de gestion ne font pas double emploi avec les fonctions de direction.
La société ne s’appauvrit pas : les prestations ont été facturées par les sociétés prestataires pour un montant strictement identique à celui de la rémunération des dirigeants.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 21 nov. 2024, n° 21-12661
Promesse unilatérale de vente = vente irrévocable
Sauf clause contraire, la promesse de vente vaut vente (terrain). Le promettant s'oblige définitivement à vendre dès la conclusion de l'avant-contrat, sans possibilité de rétractation, sauf stipulation contraire.
Conséquence : exécution forcée. Jurisprudence constante depuis Cass. civ. 3, 15 déc. 1993, n° 91-10199, Consorts Cruz
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 20 nov. 2024, n° 23-17842
Responsabilité pour insuffisance d’actif : non applicable à la personne morale dirigeante
Redressement puis liquidation judiciaire d’une société fille. Le liquidateur a assigné le dirigeant de la holding en responsabilité pour insuffisance d’actif et a demandé qu’une mesure de faillite personnelle soit prononcée à son encontre.
M… dirige la holding, qui dirige la SAS. M… ne dirige pas la SAS en faillite et les statuts ne désignent pas de représentant permanent dans cette SAS. La responsabilité de M… pour insuffisance d’actif est écartée. Source insuffisance d’actifs : C. com. L 651-1 et L 651-2
Survoler pour lire la suite…
CA Paris, 16 nov. 2023, n° 22/10344
SAS et révocation d’un dirigeant : statuts ou décision collective si…
Même si les statuts précisent les modalités de révocation d’un dirigeant, les associés peuvent en décider autrement, si : - La décision est ponctuelle, spécifique à une situation donnée, non contraire à une disposition statutaire impérative - Elle est adoptée dans les conditions d’une modification statutaire (unanimité…).
Survoler pour lire la suite…
CAA Nancy, 2è ch., 15 nov. 2024, n° 22NC02974
Management fees : acte anormal de gestion
Acte anormal de gestion pour les sommes versées par la fille à la holding au titre de management fees pour la fonction de Président, alors que la fille a pris l'acte de gestion de ne pas rémunérer son président. La fille, qui prétend avoir décidé de rémunérer indirectement le président, ne produit aucune preuve de la décision par les organes compétents.
La fille a pris l'acte de gestion de ne pas rémunérer son président. Le fait pour elle de payer à la société holding des honoraires pour la mise à disposition de M… afin qu’il exécute les tâches qu'il était tenu d'effectuer gratuitement, compte tenu de son mandat de président, ne saurait relever d'une gestion commerciale normale en l'absence de toute contrepartie.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 15 nov. 2024, n° 23-16670 :
SAS et décision collective : au moins la majorité des droits de vote
Malgré la liberté statutaire accordée à la SAS (L 227-5 : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée »), une décision qualifiée de collective d’une SAS « ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite ». Suite de ⬧ Cass.
com. 1, 19 janv. 2022, n° 19-12696 : au moins la majorité des droits de vote. ⬧ CA Paris, 4 avril 2023, n° 22/05320 (Rejet). Validité de la clause statuaire précisant l’adoption d’une décision collective à un seuil inférieur à la majorité (1/3 des associés).
Survoler pour lire la suite…
CADF, s. n° 1, 14 nov. 2024 (CADF/AC n° 3/2024), aff. 2024-03
Prêt déguisé en donation : abus de droit fiscal
Un parent avance des fonds à une société détenue par son enfant ; le prêt in fine et sans intérêt. La dette a été déléguée à une société luxembourgeoise.
Le parent ayant avancé les fonds n’est pas associé, dans aucune société. L’enregistrement du contrat de prêt et de la délégation de créance sont intervenus durant les opérations de contrôle ; le prêt n’a pas été remboursé.
Survoler pour lire la suite…
CADF, s. n° 2, 14 nov. 2024, CADF/AC n° 3/2024, (publ.
Cession d’usufruit temporaire de parts : abus de droit fiscal
29/01/25) Aff. n° 2024-14, -15, -16, -17 Les faits.
Création d’une SCI à l’IR, avec démembrement à la création de la société : l’usufruit détenu par une société à l’IS, la nue-propriété par des personnes physiques. La SCI achète un immeuble. Elle procède à une augmentation de son capital à hauteur de la valeur de l’immeuble. La société à l’IS libère la part du capital correspondant à son usufruit. Le nu-propriétaire s’abstient de libérer la part du capital lui revenant. →
Survoler pour lire la suite…
Rescrit BOI-RES-RPPM-000135, 14 nov. 2024
Plus-values mobilières ; cession de titres par deux membres du même foyer fiscal :
Détermination individualisée, pour le bénéfice d’abattements distincts, de la plus-value réalisée par chaque membre d'un foyer fiscal faisant l’objet d’une imposition commune. Un membre du foyer fiscal peut bénéficier de l’abattement pour départ à la retraite (CGI 150-0 D ter), l’autre de l’abattement pour durée de détention (CGI 150-0 D).
Source. BOI-RPPM-PVBMI-20-40-10-40
Survoler pour lire la suite…
CAA de Paris, 7è ch., 14 nov. 2024, n° 23PA02984
Plus-value de cession de titres d’une holding animatrice : abattement renforcé si PME communautaire
La qualification de PME, condition essentielle pour bénéficier de l'abattement renforcé, doit être appréciée : - au niveau de la holding et de ses filiales - à la date de l'opération d'échange, même en cas de sursis d'imposition.
Source. CGI 150-0 D 1 quater, A, 3°
Survoler pour lire la suite…
CAA Toulouse, 14 nov. 2024, n° 23TL00012
Carry-back : pas de report des déficits en cas de changement d’activité, de transformation
Le report de déficits en arrière est soumis à une règle d’identité d’entreprise. Lorsqu’une société change d’activité ou d’objet social, elle ne peut reporter sur les bénéfices réalisés dans sa nouvelle exploitation les déficits subis dans son ancienne entreprise.
Source. ⬧ CGI 220 quinquies ⬧ CGI 221 Le droit au report de déficit en arrière est subordonné, notamment, à la condition qu'elle [la société] n'ait pas subi, dans son activité réelle, de transformations telles qu'elle ne serait plus, en réalité, la même.
Survoler pour lire la suite…
CAA Nantes, 1è ch., 12 nov. 2024, n° 23NT02594
Holding animatrice et abattement renforcé sur plus-value : conditions à remplir
Pour bénéficier de l’abattement renforcé de 85 %, la holding animatrice et chaque société dans laquelle elle détient une participation doivent remplir les 6 conditions requises pour l’abattement renforcé. La détention par la holding d’une société patrimoniale ne permet pas de bénéficier du régime.
Confirmation de ⬧ BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10, n° 250 ⬧ CAA Nancy, 25 janv. 2024, n° 22NC02061
Survoler pour lire la suite…
CE, 8 nov. 2024, n° 470887
Avances en compte courant entre sociétés : non assimilation à une libéralité
Sauf preuve contraire, l’inscription d’une somme au crédit du compte-courant d’une holding et réciproquement au débit du compte-courant de la fille constitue une avance, et non une libéralité, même en l’absence d’acte (convention de trésorerie, contrat). Autre jurisprudence.
CE, 27 déc. 2019, n° 420478 : libéralité imposable pour la différence entre les écritures, intégrée dans le revenu imposable.
Survoler pour lire la suite…
Rép. min., JOAN Q, 7 nov. 2024, n° 00845
Don manuel : taxation aux DMTG au moment de la révélation
Situation. Un non-résident, non imposable aux DMTG, devient résident, taxable.
Résident, il révèle le don manuel. Un don manuel est taxable au moment de sa révélation ; les DMTG sont dus. Le don manuel aurait du être déclaré lors de la non-imposition en France.
Survoler pour lire la suite…
TA Dijon, 2 ch., 7 nov. 2024, n° 2300708
Réduction de capital : abus de droit fiscal ? è
Pas d’abus de droit fiscal : - La surcapitalisation place l’associé dans une situation de risque non justifiée - Le montant des réserves de la société est très supérieur à ses besoins - La réduction de capital a pour but de diminuer la valeur de la société et de préparer sa transmission, à moyen ou long terme - L’opération présente un caractère unique - La répartition du capital a été significativement modifiée. Voir dossier https://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d- entreprise.com/50_Reduction-de-capital-abus-de-droit.pdf
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-13524
SCI et opérations immobilières : qualification en marchand de biens
2 critères de requalification : le caractère habituel et l’intention spéculative au moment de l’achat. « Une activité d'achat d'immeubles en vue de les revendre doit être qualifiée d'activité de marchand de biens à la condition qu'elle se caractérise par une intention spéculative et un caractère habituel ; que la condition d'habitude s'apprécie en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence, non pas année par année, mais sur une période suffisamment étendue pour appréhender fidèlement les conditions concrètes d'exercice de l'activité d'achat et de revente d'immeubles ».
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 6 nov. 2024, n° 23-10772
Responsabilité personnelle d’un associé : si faute intentionnelle d’une particulière gravité
"Un associé n’engage sa responsabilité personnelle envers un cocontractant de la société que s’il a commis une faute intentionnelle d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des prérogatives attachées à sa qualité d’associé".
Survoler pour lire la suite…
TA Lyon, 6è ch., 5 nov. 2024, n° 2302598
Donation et réappropriation : abus de droit fiscal
Donation d’un bien. Le donataire vend le bien et verse la somme au donateur.
La donation a permis d’effacer la plus-value. Avant la donation, le donataire avait passé une promesse de vente portant sur le bien en amont de la donation. Aucune justification portant sur la réalité du remboursement du prêt consenti par le donataire n’a été apportée. Les donateurs se sont effectivement réapproprié le produit de cession du bien donné.
Survoler pour lire la suite…
Réduction de capital plutôt que dividende : abus de droit ?  ▪ TA Bordeaux, 17 oct. 2024, n° 2205287 : montage artificiel → abus de droit fiscal (suite CADF aff. 2020-23 et 2020-24) ☺ ▪ TA Montreuil, 7 nov. 2024, n° 2215137 : pas d’abus de droit L'opération a poursuivi "au moins en partie une finalité économique propre" et ne constitue pas un montage artificiel. Situation. Réduction de capital par rachat de titres par la société 2 associés d’une même société : 2 décisions différentes - Concomitance des opérations - Absence de modification du nombre d’associés et de répartition du capital - Faible montant.
Survoler pour lire la suite…
Octobre 2024 Jurisprudences 2024
CE, 31 oct. 2024, n° 492941
TVA pour les SCI qui réalisent des opérations immobilières : nouveau critère
En l’absence de preuves concrètes d’une ou plusieurs "démarches actives de commercialisation", l'intention spéculative et le caractère habituel des transactions ne suffisent pas pour assujettir une personne à la TVA au titre de ses opérations foncières. Suite CAA Marseille, 2è ch., 26 janv.
2024, n° 22MA01817
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 28 oct. 2024, n° 22PA01807, Sté Aubépar Industries
Régime mère-fille : abus de droit fiscal →
Situation. H1 détient F Apport de H1 à holding H2 H1 vend F à H2 par un crédit-vendeur H1 sert un dividende à H2 ; H2 règle le crédit H2 inscrit une provision pour dépréciation de H2, déficit reportable.
Abus de droit fiscal : Le caractère indispensable de la réorganisation n’est pas démontré. L’avantage économique et financier invoqué, même s’il était établi, est négligeable au regard de l'avantage fiscal procuré.
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 2è ch., 23 oct. 2024, n° 23PA01999
Holding : management fees et TVA
Pour refuser le remboursement de crédit TVA, l’administration n’apporte pas la preuve de la fictivité des prestations de management fees, en prétextant que les deux sociétés ont le même dirigeant et donc que la société prestataire ne disposait pas des moyens humains lui permettant de réaliser les prestations.
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 5è ch., 28 oct. 2024, n° 21PA06092, Theta
Régime des titres de participation : définition
Participations Le régime des titres de participation ne s’applique pas aux « titres de sociétés dont l'actif est constitué principalement par des titres exclus de ce régime ». Peu importe que ces titres soient inscrits au compte Titre de participation.
Source. CGI 219,I-a ter al. 2
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 23 oct. 2024, n° 22-20879
Immeuble ; prise en charge des travaux par l’usufruitier
L’usufruitier finance des travaux d’amélioration non nécessaires et dont il ne tire aucun profit. Qualification en donation indirecte, rapportable à la succession.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 23 oct. 2024, n° 22-22698
Pas de rapport civil pour la donation faite au conjoint de l’héritier
La donation au profit du conjoint de l’héritier n’est pas rapportable à la succession. Application de C.
civ. 849 Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier. Application de C. civ. 843
Survoler pour lire la suite…
CAA Marseille, 3è ch., 17 oct. 2024, n° 22MA02917
Société à l’IS ; mise à disposition gratuite du logement : acte anormal de gestion
Situation. Une société (étrangère) à l’IS met son immeuble à la disposition gratuite de ses associés.
Ainsi, la société renonce à percevoir des recettes qu’une gestion normale lui aurait procurées. S’appauvrissant à des fins étrangères à son intérêt, la société commet alors un acte anormal de gestion qui doit la conduire à soumettre à l’IS les loyers auxquels elle a renoncé. Peu importe que la mise à disposition gratuite soit prévue dans l’objet social des statuts.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 17 oct. 2024, n° 22-21616
Société en formation : acte accompli avant son immatriculation
Une société peut reprendre un acte qu’elle a passé avant son immatriculation, même si l’acte ne le mentionne pas, dès lors que les parties avaient la commune intention de conclure cet acte pour le compte de la société en formation. Confirmation ⬧ Cass.
com., 29 nov. 2023, n° 22-12865 ⬧ n° 22-18295 ⬧ n° 22-21623
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19780
Préciput : le droit de partage est du
CA Grenoble, 24 sept. 2024, n° 23/01411 L’exercice du préciput (avantage matrimonial) par le conjoint survivant rend le droit de partage exigible (CGI 746, 5%).
Jurisprudences variables. Le prélèvement préciputaire effectué en application de l’article 1515 du code civil constitue-t-il une opération de partage ? Décision en 2025
Survoler pour lire la suite…
CE, 9 oct. 2024, n° 490685
Première cession d’usufruit temporaire : applicable à la prorogation de l’usufruit
Fiscalement, la prorogation d’un usufruit temporaire précédemment cédé est, une « première » cession d’usufruit temporaire. La plus-value est imposable en tant que revenu foncier en application de CGI 13 5°.
Et aussi CAA Nancy, 9 nov. 2023, n° 21NC00702
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 9 oct. 2024, n° 22-22015
Assurance-vie : validité de la clause bénéficiaire avec charges
Comme la jurisprudence l’autorise, une clause bénéficiaire d’assurance-vie peut stipuler des charges. Confirmation de Cass.
civ. 1, 8 déc. 1987, n° 85-11769
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-15701
Démembrement d’un immeuble : déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance
« C’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel, […] a retenu que la carence totale et ancienne de M… dans l’exercice de son usufruit était à l’origine de la dégradation manifeste de l’immeuble imposant la réalisation de travaux lourds et onéreux avant toute entrée dans les lieux ». Sanction : déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance
Source. C. civ. 618
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-19672
La donation-partage n’est pas rapportable à la succession
Une donation-partage doit réunir tous les héritiers réservataires ou représentés (C. civ.
1078). Même si cette condition n’est pas remplie, la donation-partage ne sera pas rapportable à la succession.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 2 oct. 2024, n° 22-20990
Régime matrimonial ; compte d’épargne retraite : bien propre par nature
Un compte d'épargne de retraite complémentaire constitue un bien propre par nature. Une récompense est due si le compte a été alimenté par des deniers communs.
Source. C. civ. 1404 Confirmation jurisprudences. ⬧ Cass. civ. 1, 8 juill. 2009, n° 08-16364 ⬧ Cass. civ. 1, 30 avril 2014, n° 12-21484 ⬧ Cass. civ. 1, 28 févr. 2018, n° 17-
Survoler pour lire la suite…
Septembre 2024 Jurisprudences 2024
TJ Nancy, 27 sept. 2024, n° 22/00867
Holding animatrice : conditions à remplir
Le contrôle des filles ne suffit pas. Il faut apporter la preuve - d'une participation active à la gestion stratégique du groupe, - de la définition des orientations à long terme - et de l'assistance aux filiales dans la mise en œuvre de la politique de groupe.
Survoler pour lire la suite…
CADF, s. n° 2 du 26 sept. 2024, aff. n° 2024-12 et n° 2024-13
Vente à société à prix sous-évalué : donation indirecte
CADF : Comité de l’abus de droit fiscal Vente (de la NP ou de la PP) à prix sous-évalué d’un bien à une société civile détenue par l’héritier en ligne directe : donation déguisée consentie à la société civile, taxable à 60 % + abus de droit fiscal. Applicable également à l’apport sous-évalué.
* La donation est considérée comme une donation déguisée lorsque les parties dissimulent sa gratuité sous l’apparence d’un acte onéreux. La donation déguisée implique une simulation, une intention de tromper, un mensonge, le déguisement d’une autre réalité, une intention de se soustraire à la fiscalité. La donation indirecte est un acte dit taisant, mais qui ne révèle aucune intention malicieuse.
Survoler pour lire la suite…
CADF, s. n° 2 du 26 sept. 2024, aff. n° 2024-11
Financement entre sociétés : libre choix entre prêt et apport en capital
Le choix du financement d’une opération par un prêt entre sociétés liées (intérêts déductibles CGI 212 et CGI 39, 1 3°) au lieu d’un apport en capital (non déductible) ne caractérise pas en lui-même un abus de droit. Les facilités de crédit à court terme a donné lieu à des mouvements financiers réels, et non à de simples jeux d'écritures comptables.
La consolidation du compte-courant par la souscription d’une dette à long terme (prêt participatif) permet de sécuriser la durée de l’emprunt, d’améliorer la structure financière de la société, sa notation de crédit… L’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité. 61
Survoler pour lire la suite…
BOI-ENR-DMTG-10-40-20-20, 26 sept. 2024 ⬧ CGI 774 bis
Quasi-usufruit ; dette de restitution déductible : conditions
3 situations. Dette de restitution : 1.
Expressément non-déductible Quasi-usufruit volontaire sur une somme d’argent. 2. Déductible Quasi-usufruit d’origine légale 3. Déductible si le but n’est pas principalement fiscal Quasi-usufruit volontaire, sans but principalement fiscal.
Survoler pour lire la suite…
CAA Toulouse, 26 sept. 2024, n° 23TL02212
Plus-value mobilière et indemnité transactionnelle : prise en compte dans le prix de cession
L’indemnité transactionnelle, versée postérieurement à la vente et visant à compenser l’insuffisance du prix de cession des titres, doit être prise en compte pour le calcul de la plus-value.
Source. CGI, ann. II, art. 74-0 B
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 25 sept. 2024, n° 23-14777
Pacte de préférence à durée illimitée : dénonciation à tout moment
Principe d’interdiction des engagements perpétuels « Les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité du contrat mais chaque contractant peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Le signataire d’un pacte de préférence non limité dans le temps peut y mettre fin à tout moment, sous réserve d’un préavis contractuel ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
Remarque. Le pacte précisé pour la durée de la société est à durée limitée (Cass. civ. 1, 25 janv. 2023, n° 19-25478).
Survoler pour lire la suite…
TA Toulouse, 5è ch., 24 sept. 2024, n° 2206658
Plus-values mobilières et abattement renforcé : pas d’extension d’activités préexistantes
Non application de l’abattement renforcé en cas d’extension d'activités préexistantes. « Le législateur n'a entendu refuser le bénéfice de cet avantage fiscal qu'aux entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d'entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes ».
Source : CGI 150-0 D, 1 quater
Survoler pour lire la suite…
TJ Paris, 23 sept. 2024, RG n° 19/08776
Pacte Dutreil : limitation des pouvoirs de l’usufruitier pendant toute la durée du dispositif
Contexte : modifications statutaires avec suppression de la clause qui limite les pouvoirs de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices. Remise en cause de l’avantage : la clause doit figurer dans les statuts au jour de la donation et doit y rester aussi longtemps que l'usufruit perdure.
« La finalité du dispositif fiscal, dit "pacte Dutreil", prévu par l'article 787 B du code général des impôts est d'assurer la pérennité des entreprises en facilitant leur transmission, objectif qui repose sur le transfert réel, immédiat ou à terme, du pouvoir décisionnel au donataire ».
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 19 sept. 2024, n° 22-18687
SCI : répartition du dividende entre usufruitier et nu- propriétaire
Une SCI vend tous ses immeubles. « Sauf convention contraire », le dividende prélevé sur le produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d'une SCI revient au nu-propriétaire.
L’usufruitier exerce un quasi-usufruit sur la somme distribuée. L’usufruitier doit participer à la décision de distribuer de tels dividendes. « La distribution du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une SCI affecte la substance des parts sociales grevées d’usufruit en ce qu’elle compromet la poursuite de l’objet social et l’accomplissement du but poursuivi par les associés ». Source citée C. civ., art 578 et 582 (devoir de l’usufruitier de conserver la substance de la chose)
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10455
Transmission d’actions : le transfert de la propriété a lieu par l’inscription au registre des actionnaires
« En cas de cession d'actions [non cotées], le transfert de propriété résulte de l'inscription de ces actions au compte individuel de l'acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice ». Références : C.
com., art. L 228-1 dern. al., R 228-8, R 228-9 et R 228-10 La disposition spéciale (C. com. L 228-1) l’emporte sur la règle générale (C. civ. 1538 ‘De la vente’: accord des parties). ⬧ La propriété des actions ne peut être transmise que par inscription au compte individuel de l'acheteur ou au registre des mouvement de titres.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18436
Transmission d’actions : pas de forme imposée pour l’ordre de mouvement.
Le formulaire Cerfa 2759 ‘Cession de droits sociaux’ peut suffire. « Un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres de la société et le compte d'actionnaire du cessionnaire, peut valoir ordre de mouvement ».
Commentaire : Pour des raisons pratiques : modèle norme Afnor NF K12-500. Sources : C. com., L 228-1 et R 228-10
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-24646
Société ; associé sous curatelle : participation du curateur pour les actes de disposition
L’associé placé sous curatelle doit être assisté de son curateur pour le vote portant sur les actes de disposition prévus par décret (D. n° 2008-1484, II.
- Actes relatifs aux groupements dotés de la personnalité morale). Le curateur doit être convoqué à l'assemblée générale ayant une telle question inscrite à son ordre du jour. Sanction. Une décision peut être annulée si elle cause un préjudice à l’associé concerné (C. civ. 465).
Source. Annexe 2 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-23075
Statuts de société et pacte d’actionnaires
Un pacte d’actionnaires peut compléter les règles statutaires, pas y déroger. Confirmation de Cass.
com., 12 oct. 2022, n° 21-15382 Le non respect d’un pacte d’actionnaires (qui ne contredit pas les statuts) peut être attaqué sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en tant manquement contractuel ayant causé un dommage personnel. ⬧ C. civ. 1240 ⬧ Cass. plén., 6 oct. 2006, n° 05-13255, Bootshop
Survoler pour lire la suite…
CE, 12 sept. 2024, n° 488328
Report d’imposition avec soulte : conséquence de l’abus de droit fiscal
La conséquence de l’abus de droit fiscal concernant le versement d’une soulte non motivée : imposition des sommes correspondant à la soulte au titre des plus-values et non des revenus. Absence de motivation économique  ⬧ CAA Lyon, 5 mai 2022, n° 20LY01202 ⬧ CE, 31 mai 2022, n° 455349 et 454288 ⬧ CE, 29 sept.
2023, n° 471003 ⬧ CAA Douai, 4è ch., 26 oct. 2023, n° 22DA01026 ⬧ CAA Paris, 2è ch., 5 juin 2024, n° 23PA03788 ⬧ TA Paris, 16 juill. 2024, n° 2204256
Survoler pour lire la suite…
CAA Toulouse, 12 sept. 2024, n° 23TL01795
Compte-courant d’associé : les sommes créditées sont réputées des revenus distribués
Sauf preuve contraire, l’inscription d'une somme au crédit du compte courant d'un associé, constitue un revenu distribué imposable, même si cette inscription résulte d'une erreur comptable. Source : CGI 109
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12695
Liquidation judiciaire : le compte-courant n’est pas clôturé
La liquidation de la société n’entraîne pas la clôture du compte- courant. Son solde ne devient pas exigible ; la caution ne peut être poursuivie pour le solde débiteur.
Survoler pour lire la suite…
CA Paris, 9 sept. 2024, RG n° 22/14444
Evaluation d’un actif : différence entre la valeur de l’administration et celle du contribuable
Contexte. Evaluation immobilière : différence de valeur entre la succession et la vente de 23 % en 1 an L’évaluation mathématique s’applique à défaut de comparaison possible.
C’est la pertinence de la méthode retenue par l’administration qui doit être analysée, et non celle du contribuable. C’est à l'administration de rapporter la preuve de la sous-évaluation qu'elle avance.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 2, 5 sept. 2024, n° 22-18293
AGA Attributions gratuites d’actions aux salariés : fait générateur des cotisations sociales
Le fait générateur des cotisations sociales est l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, et non leur cession ultérieure : les avantages doivent être évalués à la date de leur acquisition, conformément à CSS, art. 242-1 et R 243-6.
Survoler pour lire la suite…
Août 2024 Jurisprudences 2024
Professions libérales : les décrets d’application  Avocat : D. n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat  Avocat au Conseil d’Etat : D. n° 2024-876 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation  Commissaire de justice D. n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de commissaire de justice  Conseil en propriété intellectuelle : D. n° 2024-858 du 1er août 2024 relatif à l’exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de sociétés  Greffier TC : D. n° 2024-875 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de greffier de tribunal de commerce  Notaire : D. n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la profession de notaire
Survoler pour lire la suite…
BOI, TVA-CHAMP ; TVA-LIQ ; TVA-GEO, 7 août 2024
Prestations d’hébergement hôtelières et para-hôtelières : champ d’application du régime de TVA
⬧ BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 ⬧ BOI-TVA-CHAMP-30-10-50 ⬧ BOI-TVA-LIQ- 20-20 ⬧ BOI-TVA-LIQ-30-20 ⬧ BOI-TVA-LIQ-30-20-10 ⬧ BOI-TVA-LIQ-30-20- 10-10 ⬧ BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 ⬧ BOI-TVA-LIQ-30-20-10-30 ⬧ BOI-TVA- GEO-10-10 Nouveau champ d’application du régime de TVA. Distinction entre : • l'hébergement fourni dans le secteur hôtelier et les secteurs ayant une fonction similaire au secteur hôtelier ; • les locations dans le secteur du logement meublé accompagnées de la fourniture de certains services.
Survoler pour lire la suite…
Juillet 2024 Jurisprudences 2024
CE, 30 juill. 2024, n° 471055
Taux réduit d’IS : les titres auto-détenus ne sont pas pris en compte pour le % de détention du capital
Les titres auto-détenus par une société sont exclus pour le calcul du seuil de détention de 75 % de son capital par des personnes physiques conditionnant le bénéfice du taux réduit d’IS et de l’exonération de contribution sociale.
Source. CGI 219-I-b
Survoler pour lire la suite…
TA Lyon, 23 juill. 2024, n° 2300471
Cession par une société de titres à prix minoré : acte anormal de gestion sauf si contrepartie
La cession à prix minoré était justifiée par le contexte économique et l’intérêt de l’entreprise à fidéliser le dirigeant clef, lié au futur cessionnaire.
Survoler pour lire la suite…
CE, 23 juill. 2024, n° 489305
Plus-value de titres acquis à des prix différents : valeur moyenne pondérée
Titres non numérotés. Cession de titres appartenant à une série de même nature acquis pour des prix différents : le prix d’acquisition à retenir pour le calcul de la plus-value est la valeur moyenne pondérée d’acquisition de ces titres.
Source. CGI 150-0 A
Survoler pour lire la suite…
TA Paris, 11 juill. 2024, n° 2209415
Management fees : acte anormal de gestion
Acte anormal de gestion pour les sommes versées par la fille à la holding au titre de management fees : - La rémunération n'est pas expressément prévue par la convention - La convention ne distingue pas les prestations de gérance et de direction, des autres prestations - La convention prévoit une rémunération forfaitaire pour l'ensemble des prestations - L'épouse et la mère de l'intéressé, qui ne sont pas dirigeantes de la société, sont rémunérées dans la société holding - La société fille ne produit aucun élément de nature à prouver la réalité des prestations de direction réalisées par la société holding.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 11 juill. 2024, n° 23-10013
Droit des sociétés. Pouvoirs de l’usufruitier
L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. Mais, les associés (plein propriétaire et nu-propriétaire) « ne peuvent pas priver l'usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d'avoir une incidence directe sur son droit de jouissance ».
Confirmation. Cass. civ., 16 févr. 2022, n° 20-15164
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15836
SAS et actions de préférence : modalités de modification des droits attachés aux actions de préférence
Sauf précision statutaire sur la modification des droits attachés aux actions de préférence, le consentement individuel de chaque porteur concerné est requis. Toute opération de modification des droits attachés aux actions de préférence (augmentation et réduction) est qualifiée de conversion, au sens de C.
com. L 228-15 ; les titulaires de la catégorie ne peuvent pas voter la modification.
Survoler pour lire la suite…
CAA Nantes, 1è ch., 9 juill. 2024, n° 23NT01346
SCI ; location à soi-même et imputation du déficit foncier : abus de droit fiscal
Location d’une partie de l’immeuble une SCI à son associé majoritaire. L’associé majoritaire impute sur le revenu global, le déficit foncier généré par les travaux réalisés dans l’immeuble.
Source. CGI 15 et CGI du de l'article 156 bis, II, 1 bis Et aussi. CADF, 29 sept. 2022, aff. n° 2022-07, n° 2022-08 et n° 2022-09
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 4 juill. 2024, n° 23-10534
Vente de parts sociales : le consentement des parties ; l’écrit n’est pas exigé
Constater une donation n’est pas la réaliser. La cession de parts sociales d'une société civile doit être constatée par écrit pour la publication au RCS (C.
civ. 1865). La vente des parts sociales a lieu dès le consentement des parties, sans nécessité d’un écrit (C. civ. 1583). Une question de preuve. Lorsque l'écriture ou la signature d'un acte sous seing privé est déniée ou méconnue, il appartient au juge de vérifier l'écrit contesté.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 3 juill. 2024, n° 22-13639
Société : acquisition de la qualité d’indivisaire
Cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision : le cessionnaire, donataire, acquiert la qualité d’indivisaire. Il n’y a pas lieu de procéder à un partage.
Source. ⬧ C. civ. 883 ⬧ C. civ. 840-1 : « Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage unique peut intervenir ».
Survoler pour lire la suite…
Juin 2024 Jurisprudences 2024
CAA Paris, 28 juin 2024, n° 22PA03676
Apport avec soulte de parité d’échange : abus de droit fiscal
- Absence de justification économique : la soulte n'était pas nécessaire pour équilibrer la parité d'échange entre actionnaires, car le contribuable détenait 100% du capital de la holding. - Intérêt purement fiscal : l'opération visait uniquement à appréhender des liquidités en franchise d'impôt.
Cet arrêt est à rapprocher: CE, 31 mai 2022 n°454288 CAA de Lyon, 5 mai 2022, n°20LY01202
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-25952, n° 22-12045
SAS : la clause de nullité de la cession d’actions ne s’applique à l’exclusion d’un associé
C. com.
L 227-15 (SAS) : « Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle ». La violation d’une clause d’agrément, d’inaliénabilité entraîne la nullité de la cession d’actions. La nullité de la cession d’actions ne s’applique pas à la cession forcée résultant de l’exclusion d’un associé.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-24169
Vente à un prix inférieur retenu pour la succession : pas d’ajustement possible, en principe
Situation. Les héritiers vendent un immeuble pour une valeur inférieure à celle fixée dans la déclaration de succession.
La Cour. Pour déterminer la valeur vénale, il convient de privilégier la méthode par comparaison. La vente postérieure au fait générateur de l’impôt n’est pas la méthode par comparaison. Aucun élément de comparaison n’est produit. Pas de révision de la valeur.
Source. CGI 761 Confirmation. ⬧ Cass. com., 19 juin 1990 ⬧ Cass. com., 16 avril 2013, n° 12-
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-15851
Parts sociales : la renonciation du conjoint commun en biens
Le conjoint commun en biens peut renoncer à la qualité d’associé. La renonciation ne concerne que l’apport concerné.
Pour cet apport, la renonciation est définitive, sauf accord contraire de tous les intéressés.
Source. C. civ. 1832-2
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 19 juin 2024, n° 22-19624
Transformation de SARL en SA : nécessité d’approuver le rapport du CAC
A peine de nullité de transformation, les associés de la SARL doivent approuver le rapport du commissaire aux comptes sur la valeur des biens composant l'actif social et sur les avantages particuliers. L’approbation de l’évaluation des biens doit être expresse.
Source. C. com. L 223-43 et L 224-3 : « A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle ».
Survoler pour lire la suite…
CE, 17 juin 2024, n° 488488
Plus-value de cession d’un bien reçu par donation : pas de prise en compte des droits de mutation payés par le donateur
Pour le calcul de la plus-value d’un bien reçu par donation, le prix d’acquisition ne peut être majoré des droits de mutation qui n'ont pas été acquittés directement par le donataire.
Source. CGI 150-0 D
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 12 juin 2024, n° 22-19569
Libéralité : un loyer sous-évalué accordé à un héritier n’est pas une donation indirecte en l’absence d’intention libérale
Un loyer inférieur au prix du marché accordé à un héritier entraîne un appauvrissement du disposant. Cela ne suffit pas à qualifier l’avantage en donation indirecte ; l’intention libérale n’est pas prouvée.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 12 juin 2024, n° 22-17231
Mariage international : application du régime primaire français
Personnes mariées à l’étranger et résidant en France : les obligations du régime primaire français sont d’application territoriale. La territorialité prime sur l'extranéité.
Selon l'article 3 du code civil, les lois de police obligent tous ceux qui habitent le territoire. Sauf convention internationale contraire, les règles relatives aux devoirs et droits respectifs des époux énoncées par les articles 212 et suivants du code civil (régime primaire) sont d'application territoriale. Il en résulte que, sous la même réserve, l'article 220 du code civil (solidarité pour les dettes relatives à l’entretien du ménage et à l’éducation des enfants) est applicable à des époux résidant tous deux en France.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 6 juin 2024, n° 23-10526
Société civile : responsabilité des anciens associés
L’associé qui se retire reste tenu vis-à-vis des tiers des dettes devenues exigibles avant son retrait, à proportion de sa part dans le capital social à la date de leur exigibilité. Les créanciers doivent d’abord poursuivre la personne morale, avant de poursuivre les anciens associés.
Source. ⬧ C. civ. 1857 ⬧ C. civ. 1858
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 2è ch., 5 juin 2024, n° 23PA03788
Apport avec soulte de parité d’échange : abus de droit fiscal
Abus de droit fiscal en l’absence d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, même si la soulte est inférieure à 10% de la valeur nominale des titres remis en échange. Le but est seulement d’appréhender des liquidités.
L’inscription de sommes sur un compte-courant d’associé vaut mise à disposition, quand bien même elles seraient conservées sur ce compte. Confirmation de CAA Paris, 21 avril 2023, n° 21PA02328
Survoler pour lire la suite…
5 juin 2024,
IFI, immeuble détenu par une société endettée : dettes déductibles
⬧ BOI-PAT-IFI-20-20-20-10 ⬧ BOI-PAT-IFI-20-30-30 Publication de BOFIP qui précise l’application du IV de CGI 973, qui interdit la déduction des dettes qui ne sont pas afférentes à un actif taxable.
Survoler pour lire la suite…
Mai 2024 Jurisprudences 2024
CE, 31 mai 2024, n° 489370
Cession de participations substantielles par des non- résidents : changements en vue
Les non-résidents ne sont pas soumis à l’impôt sur les-plus values mobilières (CGI art. 244 bis C).
Sauf en cas de cession de participation substancielle. Sauf convention fiscale contraire, en cas de cession de participation substantielle (détention par le groupe familial de plus de 25 % des bénéfices de la société, à un moment quelconque au cours des 5 ans avant la cession), les plus-values sont soumises au prélèvement libératoire (12,8 %). Pas de possibilité d’opter pour le barème progressif (CGI art. 244 bis B). Changement à venir, car contraire au principe de liberté de circulation des capitaux.
Survoler pour lire la suite…
C. civ. 265, 31 mai 2024. « Le divorce emporte révocation de
Avantages matrimoniaux : liberté de les maintenir
plein droit des avantages matrimoniaux […] sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou [….] » Possibilités.
1/ Participation aux acquêts : exclure des biens de la créance de participation – 2/ Clause de dispense de récompense en cas de divorce… Avant 2024, une telle clause était nulle de plein droit, car la clause d’exclusion est un avantage matrimonial, révoqué de plein droit, sauf volonté contraire mais seulement au moment du divorce. ⬧ Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-25903 ⬧ Rép. min., JO Sénat, 28 mai 2020, n° 14362 ⬧ Cass. civ. 1, 18 déc. 2019, n° 18-26337 - La volonté de maintenir l’avantage ne peut être exprimée qu’au moment du divorce (C. civ. 265), pas avant notamment au moment de la rédaction de la clause.
Survoler pour lire la suite…
30 mai 2024. BOI-ENR-DMTG-10-20-40, BOI-ENR-DMTG-10-20-
Dutreil et holding animatrice : mise à jour BOI
40-10, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 Activité d’animation principale : la valeur vénale des actifs affectés à l’animation représente plus de 50 % de l’actif total (filiales animées opérationnelles, biens affectés aux prestations de service, trésorerie affectée à l’activité, immeuble d’exploitation, société foncière contrôlée qui loue l’immeuble à une société opérationnelle animée…). Contrôle ?
Le contrôle de la holding sur ses filiales : - % du capital et des droits de vote - structure de l'actionnariat (et non pas de L 233-3).
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 29 mai 2024, n° 21-21559
SARL : annulation des délibérations pour convocation irrégulière à l’assemblée
La convocation irrégulière de l’assemblée d’une SARL est susceptible d’être annulée. Le défaut de convocation régulière de l'associé d'une SARL à l'assemblée générale n'entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si - cette irrégularité prive l'associé de son droit d'y prendre part - et qu'elle est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.
Source. C. com. L 223-27 Disposition applicable à la SA et la SCA (C. com. art. L 225-104, al. 2)
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-20308
Apport d’un immeuble à société : appauvrissement susceptible de l’action paulienne
L’apport d’un immeuble à une société en échange de parts sociales peut constituer un acte d’appauvrissement du débiteur. L’apport peut réduire la valeur du gage du créancier, rendant ainsi l'acte inopposable sur le fondement de l'action paulienne.
La difficulté de négocier les parts sociales et le risque d'hypothèques sur l'immeuble par la société peuvent diminuer la valeur du gage du créancier et appauvrir le débiteur.
Source. C. civ. 1341-2. Action paulienne : action exercée par un créancier afin de déclarer inopposable un acte d’appauvrissement que le débiteur a commis en fraude de ses droits
Survoler pour lire la suite…
Cass. com. 29 mai 2024, n° 22-13158
SAS. Exclusion d’un associé par décision collective : impossible de le priver du droit de voter
Les statuts d’une SAS peuvent prévoir l’exclusion de l’associé. Si la décision relève de la collectivité des associés, les statuts ne peuvent priver l’associé visé par l’exclusion de voter.
Une stipulation contraire est réputée non écrite.
Source. ⬧ C. civ. 1844 et 1844-10 ⬧ C. com. 227-16
Survoler pour lire la suite…
CE, 26 mai 2024, n° 453014
Plus-value départ à la retraite et couple marié : application au seul cédant
Le respect des conditions du dispositif Départ à la retraite s'apprécie, dans le cas d'un couple marié, au niveau de chaque conjoint pris isolément. Même si les époux sont soumis à une imposition commune.
Confirmation de CE, 10 déc. 2014, n° 371437
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 23 mai 2024, n° 22-18911
Récompense : financement par la communauté d’une construction sur un terrain appartenant en propre.
Situation. Un époux construit de ses mains (industrie personnelle) un immeuble sur un terrain propre, en utilisant des matériaux financés par la communauté.
➔ L’immeuble est un propre, moyennant récompense. Lorsque la plus-value apportée au bien est due à la fois : - au financement par la communauté (récompense C. civ. 1469, al. 3) - et à l’industrie personnelle de l’époux (pas de récompense C. civ. 1437), alors le montant de la récompense est égal exclusivement à la part du profit subsistant découlant du financement assumé par la communauté (l’époux doit récompense).
Survoler pour lire la suite…
TA Nîmes, 3è ch., 17 mai 2024, n° 2201171
Plus-value sur cession de parts de société semi-transparente: confirmation de la jurisprudence Quemener
Confirmation de la jurisprudence CE « Quemener », 16 févr. 2000, n° 133296 qui évite une double imposition sur les bénéfices capitalisés et sur la plus-value sur les parts provenant de la capitalisation.
Pour le calcul de la plus-value, le prix de revient des parts sociales doit être majoré des bénéfices précédemment imposés et des pertes antérieures comblées par l’associé, et minoré des déficits déduits ainsi que des bénéfices répartis. Jurisprudence applicable à la cession de parts de société relevant du régime prévu aux articles 8, 8 ter, 239 quater B ou 239 quater C.
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 17 mai 2024, n° 22PA00320
Plus-value de cession départ à la retraite CGI 150-0 D ter : un seul niveau d’interposition
Confirmation de la loi CGI 150-0 D ter : « 2° Le cédant doit : / (...) b) Avoir détenu directement ou par personne interposée (...) ».
Survoler pour lire la suite…
TJ, 16 mai 2024, n° 22/14478
Pacte Dutreil entreprise individuelle : exercice effective et personnelle de l’exploitation
Le dispositif Dutreil (CGI 787 C) suppose l’exercice effective de l’activité au travers de l’entreprise individuelle. Le défunt n’agissait pas comme un loueur en meublé professionnel, puisqu'il n'effectuait pas directement et personnellement l'intégralité des tâches nécessaires à la location.
Le défunt, avait confié la gestion de son activité de loueur en meublé à une société. La condition d’exercice d’une entreprise individuelle n’est pas remplie.
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, Pôle 5 – ch. 10, 13 mai 2024, 22/02881
Holding animatrice : les conventions de service ne suffisent pas
N’est pas holding animatrice la holding qui se contente - de décrire les activités de chaque fille, - de donner des conseils pour réaliser certains investissements, au lieu de donner son autorisation - de passer une convention de de management fees qui peut être dénoncée à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18812
Holding animatrice ou société opérationnelle ? Exercice d’une activité professionnelle réglementée de syndic
Une société de syndic et d’administrateurs de biens gère les immeubles en location nue, immeubles détenus par des SCI filiales. La société de syndic ne peut pas être qualifiée de holding animatrice, car elle ne contrôle aucune fille opérationnelle (les sociétés étant civiles).
La société exerce une activité professionnelle réglementée de syndic et d’administrateur de biens à titre principal. Elle peut être qualifiée d’opérationnelle, puisque son activité civile n’est pas prépondérante, même si la valeur des biens non professionnels qu’elle possède (SCI) excède celle de ses actifs professionnels.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com, 10 mai 2024, n° 22-20439
SA avec conseil de surveillance : répartition des rôles
L'octroi de cautions, avals, garanties nécessite, dans l’ordre : - l’autorisation du conseil de surveillance - la décision du directoire, qui accorde une délégation au Président - puis l'exécution par le président du directoire, de la décision du directoire.
Source. C. com., L 225-66, L 225-68, R 225-53
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18929
Date d’effet de l’enregistrement d’un acte : date de réception par l’administration, et non date de l’enregistrement
L’enregistrement d’un acte ne peut en aucun cas être différé par le comptable public lorsque les droits ont été payés. La formalité doit être accomplie aussitôt que les droits exigibles ont été versés.
L’acte est réputé enregistré à la date de son dépôt accompagné du règlement.
Source. ⬧ CGI art. 1703 ⬧ BOI-ENR-DG-40-10-10, n° 70
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18988
Société civile à l’IR : le mode de calcul du résultat prévu dans les statuts n’a pas d’incidence fiscale
Les associés personnes physiques sont imposables à l’IR à proportion de leur quote-part des bénéfices de la société, indépendamment du mode de calcul du résultat de la société prévu par des statuts (variation de l’actif net des contrats de capitalisation).
Confirmation. ▪ CE, 19 sept. 2018, n° 409864 ▪ CE, 14 avril 2022, n° 454264, 454265, 454266
Survoler pour lire la suite…
CAA de Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE01760
Management fees : absence d’acte anormal de gestion
Le versement d’honoraires à la holding en exécution d’une convention de management conclue entre deux sociétés ayant des dirigeants communs n’est pas, en soi, constitutive d’un acte anormal de gestion, dès lors que les organes sociaux compétents de la requérante « ont entendu en réalité rémunérer indirectement le dirigeant ». La rémunération indirecte du dirigeant ne caractérisait pas en lui- même un appauvrissement à des fins étrangères à l’intérêt de la société.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24503
SCI et mise à disposition gratuite d’un bien : statuts ou à défaut, décision collective
« Lorsque les statuts d'une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l'objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l'assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts ». Confirmation de  Cass.
civ. 3, 25 avril 2007, n° 06-11833  CA Rouen, 7 nov. 2013, RG n° 13/00693  Cass. civ. 3, 16 janv. 2020, n° 18-21394  CA Nîmes, 2è ch. sect. A, 25 août 2022, n° 19/02893  Cass. civ. 3, 2 mai 2024, n° 22-24503
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 2 mai 2024, n° 22-15238
Dissolution du mariage : reprise des biens propres
A la dissolution du mariage, chaque époux reprend ses propres, à condition qu’ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés. Pour la reprise de sommes d’argent, le juge doit faire vérifier si, à la date de la dissolution de la communauté, les sommes existaient encore et étaient restées propres à l’époux demandeur.
Source. C. civ. 1467
Survoler pour lire la suite…
Avril 2024 Jurisprudences 2024
CE, 26 avril 2024, n° 472855
Mère à l’IS, fille à l’IR : le changement de l’activité de la fille entraîne l’imposition de la plus-value
Situation. Une société à l’IS détient le capital d’une SCI à l’IR.
La société à l’IR exerce l’activité de sous-location d’un immeuble nu pris en crédit-bail. La levée de l’option d’achat entraîne un changement de nature de l’activité et un transfert de l’immeuble dans le patrimoine de la SCI ➔ PV imposable BNC court-terme CGI 39 duodecies.
Source. CGI 238 bis K (BIC) Confirmation ⬧ CE, 4 mars 2015, n° 360508 ⬧ CE 17 févr. 1984, n° 43024 ⬧ CE, 19 déc. 2008, n° 304781
Survoler pour lire la suite…
CE, 26 avril 2024, n° 458958
Management fees : absence d’acte anormal de gestion
Situation. La holding, qui détient 51 % du capital de la fille, met contractuellement un salarié à la disposition de la fille en tant que Président.
Reproche de l’administration : la prestation n’a pas été autorisée par l’AG de la fille. Absence d’acte anormal de gestion : la prestation est effective ; le salarié détaché exerce exclusivement son activité auprès de la fille ; la rémunération n’est pas excessive. Suite CAA Paris, 13 oct. 2021, n° 20PA01692
Source. CGI 38 et 209
Survoler pour lire la suite…
CA Paris, 24 avr. 2024, n° 22/01797
Donation : pas de révocation pour non respect des doits de l’usufruitier
En l’absence de précision de révocation dans l’acte ou le pacte adjoint, le non-respect des droits de l’usufruitier n’est pas considéré comme une inexécution des charges grevant une donation. La réserve d’un usufruit par le donateur n’est pas une condition de la donation.
C’est une charge, pesant temporairement sur le bien donné. Pas de possibilité d’action en révocation pour inexécution des charges.
Source. C. civ. 953
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ., 24 avril 2024, n° 22-24667
AARPI : dispositions applicables à la société civile Association d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle
L’AARPI est une Société en participation (C. civ.
1871 à 1873). Sauf convention contraire, les dispositions applicables sont celles de la société civile : L’associé d'une AARPI peut consentir des avances de fonds au profit de l'indivision des associés de l'AARPI. Seuls les associés d'une AARPI peuvent participer aux décisions collectives ; la participation d'une personne n'ayant pas cette qualité à une assemblée générale constitue une cause de nullité de cette assemblée générale
Survoler pour lire la suite…
CA Paris, 22 avril 2024, n° 22/12420
Remise d’une somme à un salarié : don manuel, et non présent d’usage
L’ancien dirigeant remet un chèque (200 000 €) à un salarié pas encore retraité : don manuel taxable en l’absence de preuve d’un présent d’usage (usage + valeur modique). - Le départ à la retraite a lieu 22 mois après la remise du chèque - le gratifié n’avait pas décidé de partir à la retraite au moment de recevoir le chèque - l’attestation du secrétaire général ne démontre pas que le dirigeant avait pour usage de faire des cadeaux dans de telles circonstances.
Survoler pour lire la suite…
CAA Nantes, 1ère ch., 16 avril 2024, n° 23NT01148
Société civile à l’IR : comptabilité obligatoire si associé à l’IS
Pour une société civile à l’IR, la comptabilité est obligatoire si un associé est une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale, ou une personne morale soumise à l’IS. Source : CGI, ann.
III, art. 46 B à 46 D
Survoler pour lire la suite…
CAA Bordeaux, 16 avril 2024, n° 22BX01822
Réduction de capital : revenu distribué et non plus-value
La réduction de capital avec rachat de titres et attribution de fonds sociaux suit en principe le régime des plus-values mobilière. Décision : revenu distribué.
La réduction de capital s'est traduite par une répartition, au profit des associés, de sommes qui, eu égard à la finalité de l'opération, répond au régime fiscal de revenus distribués.
Source. CGI 112
Survoler pour lire la suite…
Rép. min. Vidal, JOAN , 9 avril. 2024, n° 9897
Location meublée et IFI : pas d’exonération « bien professionnel » en cas d’activité déficitaire
La location meublée professionnelle est exonérée de l’IFI. Pour revêtir le caractère professionnel, les recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d'activité du foyer fiscal.
« En présence d’une activité de loueur en meublés dont le résultat est déficitaire, la condition de seuil de 50 % du revenu ne peut être considérée comme remplie ». « Les locaux ne peuvent ouvrir droit, pour leurs propriétaires, à l'exonération des actifs professionnels prévue à l'article 975 du CGI ».
Survoler pour lire la suite…
CE, 5 avril 2024, n° 490411
Imposition à l’IR des revenus mobiliers : l’option annuelle pour le barème progressif est irrévocable
Les revenus mobiliers sont en principe imposés au prélèvement forfaitaire unique (PFU). Sur option expresse et irrévocable, le contribuable peut, chaque année, opter pour l’imposition suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu de l’ensemble de ses revenus.
L'option est irrévocable au-delà de la période déclarative ; le contribuable ne peut y renoncer en cours de contrôle ou dans le délai de réclamation
Confirmation. Rép. min. Klinkert, JOAN, 24 oct. 2023, n° 3778
Survoler pour lire la suite…
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-30, 5 avril 2024
Pacte Dutreil : obligations déclaratives
Publications des obligations déclaratives du dispositif Dutreil. Le non-respect par le redevable de ces obligations est susceptible d’entraîner la reprise de l’exonération accordée.
Survoler pour lire la suite…
CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY01314
Apport avec soulte : abus de droit fiscal en l’absence de motivation économique
La seule justification de la soulte est d’appréhender tout de suite des liquidités. Aucun intérêt économique n’est démontré.
Source. CGI 150-0 B ter
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 4 avril 2024, n° 22-19991
Révocation non abusive pour changement de gouvernance
La révocation du directeur général (d’une SA) n’est pas abusive si elle résulte de la mise en place d’une nouvelle gouvernance, et non de la volonté de l’évincer.
Survoler pour lire la suite…
BOI-BIC-PVMV-30-10, 3 avril 2024
Régime des titres de participation : mise à jour BOI
- L’inscription en compte Titres de participation peut être corrigée. - Des titres d’une même société peuvent être inscrits en Titres de participation ; d’autres non.
- La durée de 2 ans de détention de 5 % s’apprécie à la date de cession (et non 5 % de façon continue sur 2 ans). ▪ BOI-IS-BASE-20-20-10-20, 3 avril 2024 - La QPFC de 12 % est due seulement en cas de réalisation d’une plus-value nette. - Possibilité d’imputer un crédit d’impôt en France à hauteur de l’impôt acquitté à l’étranger.
Survoler pour lire la suite…
Mars 2024 Jurisprudences 2024
CAA Versailles, 3ème ch., 28 mars 2024, n° 22VO2242
Convention de trésorerie et acte anormal de gestion
En l’absence de contrepartie, est un acte anormal de gestion la convention de trésorerie qui précise un taux d’intérêt inférieur au marché.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 2, 21 mars 2024, n° 22-11587
TNS et cotisations sociales sur dividende : pas de prise en compte de l’abattement de 40 %
Les cotisations sociales sont calculées avant l’abattement de 40 % sur dividende. Pour la détermination de l’assiette des cotisations sociales applicable aux travailleurs indépendants non agricoles, il ne doit pas être tenu compte de l’abattement fiscal de 40 % applicable aux dividendes.
Source. ⬧ CSS L 131-6 ⬧ Circ. Acoss 2013-19 du 28 mars 2013
Survoler pour lire la suite…
CADF, s. du 21 mars 2024 (CADF/AC n° 1/2024), aff. n° 2023-07
Réduction de capital plutôt que distribution d’un dividende : pas d’abus de droit fiscal
Une SARL cède des actifs et procède à une réduction de capital au bénéfice de l’associé unique, avec application du régime des plus- values départ à la retraite. Un an plus tard, la société est liquidée.
Le Comité. Les réserves excessives au regard des besoins de trésorerie rendait difficile une éventuelle cession de titres. Le dirigeant n’avait pas l’intention de mettre fin à l’activité. L'administration a décidé de ne pas se ranger à l’avis du Comité
Survoler pour lire la suite…
CADF 2023, aff. n° 2023-05 : pas d’abus de droit fiscal
Réduction de capital : absence d’abus de droit fiscal si…
L’opération unique de réduction de capital, qui permet de diminuer les capitaux propres de la société et de réduire sa valeur par la sortie de liquidités excessives au regard des besoins de l’entreprise, s’inscrit dans le cadre de la préparation de la transmission à terme de son entreprise.
Survoler pour lire la suite…
CADF 2023, aff. n° 2022-17 : pas d’abus de droit fiscal
Cession d’entreprise ; clause de complément de prix avec contrat de rémunération
La clause de complément de prix impose au cédant d’exercer une fonction de direction rémunérée au sein de l’entreprise cédée. L’administration n’apporte pas la preuve que le complément de prix (plus-value) dissimule une rémunération (revenu).
Survoler pour lire la suite…
CADF 2023, aff. n° 2023-04 : donation fictive ; abus de droit
Donation, vente avec quasi-usufruit : abus de droit fiscal
fiscal - Donation de la nue-propriété de titres ; - vente des titres ; - produit de cession crédité sur le compte bancaire du donateur ; - signature d’une convention de quasi-usufruit après la donation ; - déclaration fiscale rectificative imposant le quasi-usufruitier. Absence d’intention libérale.
La donation a pour but d’effacer la plus-value. Abus de droit fiscal.
Survoler pour lire la suite…
CADF 2023, aff. n° 2022-14 : donation déguisée ; abus de droit
Vente d’un immeuble à charge de rente viagère et de soins : donation déguisée pour non exécution
fiscal Un parent vend son habitation à son enfant adoptif, avec réserve du droit d’usage et d’habitation, obligation de soins, et versement d’une rente. La rente est versée sur un compte joint ouvert aux noms du parent et de l’enfant ; les prélèvements réalisés par l’enfant excèdent le montant de la rente ; l’obligation de soins n’est pas respectée.
Survoler pour lire la suite…
CADF 2023, aff. n° 2023-01 et n° 2023-02 : abus de droit fiscal
Prêt qui dissimule une donation : donation déguisée
M et Mme vivent en concubinage, ont deux enfants. Mme achète seule un immeuble.
Elle enregistre une reconnaissance de prêt accordé par M. Elle enregistre des dons manuels au profit des enfants. Le prêt ne fait l’objet d’aucun remboursement ; les enfants n’ont reçu aucune somme. Les dons manuels aux enfants sont fictifs. Le prêt à Mme dissimule une donation.
Survoler pour lire la suite…
CADF 2023, 21 mars 2024, aff. n° 2022-15 et n° 2022-16 :
Donation de liquidités en quasi-usufruit : abus de droit en l’absence de liquidités
donation fictive ; abus de droit partiel Donation de liquidités avec constitution d’un quasi-usufruit. Décès du donateur ; déduction de la dette de restitution de la succession.
Problème : au moment de la donation, le montant des liquidités présentes dans le patrimoine du donateur est inférieur au montant de la donation. Or, la donation doit porter sur des biens présents dans le patrimoine du donateur. → Abus de droit fiscal pour la différence entre la donation et les liquidités présentes. 139
Survoler pour lire la suite…
CADF 2023, 21 mars 2024, aff. n° 2023-06 : abus de droit fiscal
IFI : interposition d’une société étrangère
Création d’une société civile particulière (SCP) monégasque associée d’une société civile (SCI). Un résident étranger accorde un prêt à la holding SCP, qui accorde un prêt in fine à sa fille SCI.
Le résidant étranger ne dépose aucune déclaration IFI, considérant que la SCP n’est pas à prépondérance immobilière. Le montage artificiel a été réalisé dans un but exclusivement fiscal, pour éviter la qualification de société à prépondérance immobilière, afin d’échapper à l’IFI.
Survoler pour lire la suite…
CADF 2023, 21 mars 2024, aff. n° 2023-03 : abus de droit fiscal
SCI et TVA : habillage de locaux à usage privé en locaux professionnels
Une SCI acquiert la résidence principale. La SCI engage des travaux de construction d’un local loué à une société holding, le local étant déclaré à usage professionnel.
La SCI opte pour la TVA sur les loyers ; elle déduit de son résultat la TVA correspondants aux travaux. En réalité, les locaux ne sont pas à usage professionnel, mais uniquement à usage privé. La TVA n’est pas déductible.
Survoler pour lire la suite…
TA Versailles, 21 mars 2024, n° 2105846
Management fees : absence d’acte anormal de gestion
La conclusion d’une convention de prestations de services avec une autre société pour la réalisation, par le dirigeant de la première société, de missions relevant des fonctions inhérentes à celles qui lui sont normalement dévolues « ne relève pas d’une gestion commerciale anormale » si les organes sociaux ont entendu le rémunérer indirectement. Le versement n’est pas dépourvu de contrepartie, dès lors que le choix d’un mode de rémunération indirect ne caractérise pas en lui- même un appauvrissement.
Survoler pour lire la suite…
CAA Douai, 14 mars 2024, n° 22DA01151
SCI à l’IR et crédit-bail : la levée de l’option d’achat entraîne l’imposition de la plus-value professionnelle
La SCI à l’IR exerce une activité de sous-location d'un immeuble pris en crédit-bail immobilier. Fiscalement, l’activité relève des BNC.
La SCI lève l'option d'achat de l’immeuble ; les revenus relèvent des revenus fonciers. Changement de la nature de l’activité = transfert de propriété de l’immeuble : la plus-value professionnelle BNC à court terme exigible est placée en report d'imposition (CGI 93, IV). La transmission à titre gratuit (donation, décès) met fin au report ; l’impôt est du.
Confirmation. CE, 4 mars 2015, n° 360508
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16190
Transmission de la nue-propriété : l’option pour le paiement différé des droits sur la pleine propriété est irrévocable
Pour une transmission à titre gratuit, le bénéficiaire peut opter pour payer les droits de mutation à titre gratuit sans intérêt sur la valeur en pleine propriété, évaluée au jour du décès, des biens recueillis en nue-propriété. L’option est irrévocable.
Source. CGI, Ann. III, art. 397
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-15300
Dutreil et trésorerie excédentaire : prépondérance de l’activité opérationnelle
Même si les liquidités et valeurs mobilières de placement, qui ont le caractère patrimonial, représentent plus de 50 % de l’actif brut de la société, l’activité civile n’est pas prépondérante dès lors que les liquidités et placements proviennent de l’activité opérationnelle.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13764
Refus de modifier l’objet social : abus de minorité
Le refus d'un associé minoritaire de modifier l'objet social peut être contraire à l'intérêt général de la société, et constituer ainsi un abus de minorité. Motif : « intérêt général de la société » et non « intérêt social ».
Confirmation. Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11860 Source. ⬧ C. com. L 233-30, al. 2 ⬧ C. civ. 1833, al. 1
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-12205
Actions de préférence : défaut procédure des avantages particuliers ; droit de vote dérisoire
Le défaut de procédure des avantages particulier (PAP) n’est pas sanctionné par la loi (sauf en cas d’augmentation du capital). La procédure doit être régularisée.
Les actions assorties d'un droit de vote dérisoire ne sont pas considérées comme des actions sans droit de vote (elles conduisent à attribuer un droit de vote majoritaire à l’associé qui détient 1 % du capital). Seules les actions privées de tout droit de vote sont prises en compte pour le calcul du plafond de la moitié du capital social.
Source. C. com. L 235-1 et L 228-11
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16487
Preuve : la signature scannée ne suffit pas
La signature scannée n'est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation.
Source. C. civ. 1367
Survoler pour lire la suite…
CA Versailles, 12 mars 2024, RG n° 23/01551
Pacte Dutreil : activité opérationnelle prépondérante
Il appartient à la cour de procéder à l'examen du faisceau d'indices. 7 critères sont proposés à titre d'indices : 1.
Le caractère historique de l'activité de la société 2. L'affectation du personnel à l'activité commerciale 3. Le taux d'actif immobilisé 4. La valeur vénale des actifs affectée à l'activité commerciale 5. La surface de l'immeuble 6. Le chiffre d'affaires tiré de l'activité commerciale 7. L'affectation des recettes à l'activité commerciale.
Survoler pour lire la suite…
CA Limoges, 7 mars 2024, n° 22/00888
Pacte Dutreil sociétés : limitation statutaire des pouvoirs de l’usufruitier
La limitation des pouvoirs de l’usufruitier (à l’affectation des bénéfices) doit figurer dans les statuts avant la transmission. Cette limitation doit figurer durant toute la durée des engagements.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 6 mars 2024, n° 22-13883
Partage d’une succession indivise : en nature ; à défaut licitation
Désaccord entre héritiers sur le partage d’une succession. Principe : le partage en nature.
Exception : la licitation. (si pas de partage : indivision)
Source. CPC 1377 : la licitation des immeubles indivis ne doit être ordonnée que s'ils ne peuvent être facilement partagés en nature.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 6 mars 2024, n° 22-13766
Legs de bien indivis : oui, c’est possible
« Le legs de la chose d’autrui est nul » (C. civ.
1021), mais « la chose indivise n’est pas la chose d’autrui ». L’actif légué, bien commun lors de l’union, était devenu indivis au moment du décès (indivision post-communautaire).
Confirmation. ⬧ Cass. civ., 24 mars 1869 ⬧ Cass. civ., 6 mai 1913 ⬧ Cass. civ.1, 16 mai 1966
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 6 mars 2024, n° 22-15411
Divorce : l’assurance-vie souscrite après divorce à l’aide de fonds commun n’est pas un bien commun
La composition de la communauté est figée à la date des effets du divorce. Ainsi, le contrat d’assurance-vie souscrit par l’un des deux après le divorce, à l’aide de fonds placés avant le divorce, sur un compte commun, ne peut pas être considéré comme un un acquêt de la communauté.
Le contrat est un bien propre qui donne lieu à une créance en faveur de l’indivision post-communautaire.
Survoler pour lire la suite…
CA Lyon, 5 mars 2024, n° 21/08470
Donation avec clause d’inaliénabilité : mainlevée pour un intérêt économique supérieur
La clause d’inaliénabilité est valable dès lors qu’elle est limitée dans le temps et justifiée (C. civ., 900-1).
Le juge peut accorder la mainlevée, afin que la vente du bien donné visé par l’inaliénabilité puisse assurer la pérennité de l’exploitation agricole du donataire.
Survoler pour lire la suite…
Février 2024 Jurisprudences 2024
CAA Lyon, 29 févr. 2024, n° 22LY01741
Plus-value mobilière. Abattement renforcé de 85 % : pas de reprise d'une activité préexistante.
Confirmation. ⬧ CGI 150-0 D-1 quater ⬧ CAA Versailles, 18 nov. 2021, n° 19VE01636 → ⬧ TA Toulouse, 5è ch., 24 sept. 2024, n° 2206658
Survoler pour lire la suite…
D. n° 2024-152 du 28 février 2024
Commissaire aux comptes : relèvement des seuils
Hausse des seuils pour la désignation obligatoire d’un commissaire aux comptes. CAC si la société, avec les sociétés qu’elle contrôle (filles), remplit 2 des 3 conditions : - Salariés ≥ 50 - Bilan ≥ 5 000 K€ - CAHT ≥ 10 000 K€.
Survoler pour lire la suite…
CE, 16 févr. 2024, n° 472835
Report d’imposition de la plus-value CGI 150-0 B ter : réinvestissement dans une entreprise nouvellement contrôlée
Situation. Le report d’imposition est maintenu si la holding vend en cas de réinvestissement des liquidités dans l’acquisition de titres de sociétés opérationnelles qui deviennent contrôlée par H.
CGI 150-0 B ter. « Le réinvestissement ainsi opéré doit avoir pour effet de lui conférer le contrôle de chacune de ces sociétés… » Décision. Le report est maintenu en cas de « recontrôle » (H a contrôlé, puis n’a plus contrôlé, puis a à nouveau contrôlé). Le report est « subordonné à ce que la première société, qui doit obtenir par ce réinvestissement le contrôle de la seconde, au sens du 2° du III de l’article 150-0 B ter du CGI, n’en dispose pas déjà à la date à laquelle intervient cette acquisition ».
Survoler pour lire la suite…
CEDH, 15 févr. 2024, Req. n° 14157/18 et n° 14925/18
La réserve héréditaire n’est pas d’ordre public
La loi étrangère qui ignore la règle de la réserve héréditaire n’est pas contraire à l’ordre public international français. Précédant.
L. n° 2021-1109 du 24 août 2021 : la réserve héréditaire est un principe essentiel du droit français. La règle prime le règlement de l’UE qui ignore la réserve.
Survoler pour lire la suite…
CAA Marseille, 3è ch., for. 3, 15 févr. 2024, n° 21MA02850
Valeur de parts de SCI : décote pour illiquidité
Pour évaluer la valeur unitaire des parts de la société civile, l’administration applique une décote pour illiquidité de 15 %.
Source. Guide DGFIP
Survoler pour lire la suite…
CAA Bordeaux, 13 févr. 2024, n° 22BX00558
Apport avec soulte : abus de droit fiscal en l’absence de motivation économique
« Le versement des soultes était dépourvu de justification économique et avait pour seul objet de permettre l'appréhension des liquidités correspondantes en franchise immédiate d'impôt ».
Source. CGI 150-0 B ter
Survoler pour lire la suite…
TA Montpellier, 12 févr. 2024, n° 2201983
Réduction de capital plutôt que dividende : abus de droit fiscal
Abus de droit fiscal, car la réduction de capital ne s’inscrit pas dans la perspective d’un arrêt ou un changement d’activité de la société qui aurait pu justifier la possibilité de réduire ses fonds propres. Voir dossier : https://www.gestion-de-patrimoine-du-chef-d- entreprise.com/50_Reduction-de-capital-abus-de-droit.pdf
Survoler pour lire la suite…
CAA Nantes, 9 févr. 2024, n° 23NT01228
Régime des titres de participation et prépondérance immobilière : prise en compte des contrats de crédit-bail immobilier
Le régime des titres de participation est inapplicable lorsque la fille est à prépondérance immobilière au sens de CGI 219 I a sexies-0 bis (plus de 50 % de sa valeur réelle par des immeubles à la clôture de l’exercice qui précède la cession). Pour apprécier la prépondérance, il faut tenir compte de la valeur des contrats de crédit-bail immobilier, inscrits ou non à l’actif de la société.
Confirmation. BOI-IS-BASE-20-20-10-30
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 7 févr. 2024, n° 22PA02007
Management package et apport-cession : pas de requalification en traitement et salaires
« Management package » : risque de qualification du gain en salaire En cas d’apport des titres reçus à une holding, celle-ci ne peut pas avoir la qualité de salariée d’une société du groupe. Le gain qu’elle réalise par la cession des titres apportés ne peut pas être considéré comme un salaire, en l’absence de tout lien de nature salariale entre la société cédante et le groupe.
Motiver l’opération.
Confirmation. CE, 13 juill. 2021, n° 428506, n° 435452, n° 437498
Survoler pour lire la suite…
CE, 5 févr. 2024, n° 469771
Distinguer domicile fiscal et lieu de résidence
Une personne qui exerce en France une activité professionnelle qui n’a pas un caractère accessoire, a son domicile fiscal en France, même si une convention fiscale conclue avec un autre Etat lui confère la qualité de résident de cet Etat. CGI 4 A et 4 B La retenue à la source sur rémunération est inapplicable, car elle est réservée aux personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France.
CGI 182 A
Survoler pour lire la suite…
CE, 5 févr. 2024, n° 476309
Apport de BSPCE à une holding : sursis d’imposition BSPCE : Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise
L’apport de BSPCE à une société à l’IS non contrôlée par l’apporteur bénéficie du sursis d’imposition. « En cas d'apport à une société non contrôlée par l'apporteur de titres souscrits en exercice de tels bons, le gain résultant de cet apport n'est pas immédiatement taxable mais bénéficie du sursis d'imposition prévu par les dispositions de l'article 150-0 B du code général des impôts ».
Survoler pour lire la suite…
CA Douai, 1er févr. 2024, n° 21/01622
SCI : vente de l’immeuble et garantie des vices cachés
Si la SCI est assimilée à un vendeur professionnel, elle doit garantir les vices cachés. Pour qualifier la SCI de vendeur professionnel, il convient de prendre en considération l’activité effective de la société, le caractère ponctuel de la vente litigieuse ou son inscription dans une activité commerciale ou spéculative, les éventuels travaux exécutés par la société dans l’immeuble, ou encore une activité habituelle de conception, de construction, de rénovation d’immeubles, témoignant a priori d’une compétence lui permettant de connaître d’éventuels vices ».
Source. C. civ. 1641
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 2, 1er févr. 2024, n° 21-25175
SAS avec directoire et conseil de surveillance : un directoire dirige, un conseil de surveillance surveille
Si le membre du conseil de surveillance dirige, au lieu de simplement surveiller, alors sa rémunération est soumise aux cotisations sociales attachées aux dirigeants au sens de Cass. soc.
L 311-3, qui entraîne une affiliation obligatoire aux assurances sociales du régime général.
Survoler pour lire la suite…
Janvier 2024 Jurisprudences 2024
CADF, s. n° 1, 14 nov. 2024 (CADF/AC n° 3/2024), aff. n° 2024-
Réduction de capital avec quasi-usufruit : abus de droit fiscal pour réappropriation
10 (publ. 29/01/25) Le parent donne la nue-propriété d’actions de H à ses enfants ; l’acte ne prévoit pas de remploi en quasi-usufruit.
Aussitôt, la société réduit son capital par rachat des actions en sous-évaluant la plus-value (méthode FIFO, alors que les titres sont identifiables). Les liquidités sont inscrites au nom du parent donateur ; une convention de quasi-usufruit est signée, puis enregistrée 1 an plus tard. Le comité constate l’absence de dépouillement. La convention de quasi-usufruit aurait du être prévue dans l’acte de donation. 30
Survoler pour lire la suite…
CA Reims, 26 janv. 2024, n° 22/02100
Attributions préférentielles ouvertes aux héritiers copropriétaire de l’indivision successorale
L'attribution préférentielle (local d’habitation, entreprise, local professionnel) s’applique à l’indivision successorale, pas à l’indivision conventionnelle. L’attribution préférentielle peut être demandée par le conjoint, le partenaire d'un PACS ou tout héritier, co-propriétaires.
Source. C. civ. 831 et suivts : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de […] ».
Survoler pour lire la suite…
CAA Nancy, 25 janv. 2024, n° 22NC02061
Holding animatrice : abattement renforcé sur cession de titres si…
Pour bénéficier de l’abattement renforcé de 85 %, la holding animatrice et chaque société dans laquelle elle détient une participation doivent remplir les 6 conditions requises : - PME communautaire - Société « européenne » - Société opérationnelle ou holding animatrice - Passible de l’IS - Non issue d’une restructuration, extension ou reprise d’activité - Aucune garantie en capital au profit des associés. Confirmation de BOI-RPPM-PVBMI-20-30-10, n° 250
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 25 janv. 2024, n° 22-21455
La location meublée de courte durée peut revêtir un caractère civil, et non commercial
En l’absence de services significatifs de parahôtellerie, l'activité peut être de nature civile même si, en présence de services optionnels, elle peut être considérée comme une activité para- hôtelière au sens de la TVA, Conséquence : l’activité peut être exercée dans la copropriété.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 21-25416
Agrément pour la transmission de parts : refus d’agrément par les héritiers ; conséquence
Si les statuts de la SARL prévoient que les héritiers doivent être agréés pour obtenir la qualité d'associé, ceux-ci peuvent renoncer à cette demande d'agrément, et exiger le remboursement de la valeur des parts.
Source. C. com. L 223-13 et L 223-14, C. civ. 1843-4 Remarque. Transposable à la société civile (C. civ. 1870).
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 24 janv. 2024, n° 22-10413
Pacte Dutreil. Fonction de direction
En cas d’engagement collectif (ou individuel) réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par un donataire, héritier ou légataire. Confirmation de ⬧ CGI 787 B, b, al.
4 ⬧ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 250 ⬧ Rép. min. Moreau, JOAN, 7 mars 2017, n° 99759 ⬧ CAA Bordeaux, 23 nov. 2021, n° 19/03868 ⬧ CA Douai, 17 mars 2022, n° 20/02264 ⬧ Rép. min., 29 déc. 2022, JO Sénat, n° 00189
Survoler pour lire la suite…
CE, 18 janv. 2024, n° 475000
Cession de créance non enregistrée = abandon de créance
Une cession de créance doit être enregistrée pour être opposable. Une cession de créance non enregistrée est inopposable à l’administration, qui requalifie en abandon de créance.
Conséquences fiscales : revenu imposable, droit de mutation à titre gratuit ou charge non déductible.
Source. C. civ. 1690 Confirmation. CE, 25 oct. 2022, n° 223292
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 22-11303
Création de société par un conjoint commun en biens : naissance des droits du conjoint
Les droits du conjoint commun en bien sur les parts sociales naît à la date de l’immatriculation de la société, pas à la date de signature des statuts. Si l’immatriculation de la société à lieu après le divorce, l’ex- conjoint n’a aucun droit.
« Les droits sociaux ne naissent pas lors de la conclusion du contrat de société, mais à la date de l'immatriculation de celle-ci, de sorte que si l’immatriculation de la société est intervenue après la dissolution de la communauté, les parts sociales acquises par l’époux ne constituent pas un effet de communauté ».
Source. C. civ. art. 1842, al. 1 174
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 21-20520
Droits du conjoint survivant : le non cumul des quotités (QD Ordinaire et Q Spéciale du conjoint survivant)
Le conjoint survivant gratifié ne peut pas recevoir plus que la quotité disponible spéciale entre époux. Les libéralités reçues par le conjoint survivant s’imputent sur ses droits légaux après conversion de l’usufruit.
Source. C. civ. 758-6
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 22-10274
Adoption de la Communauté universelle : elle supporte toutes les dettes
La communauté universelle supporte le remboursement de l’emprunt contracté par l’un des époux seul avant le mariage. La communauté universelle supporte toutes les dettes des époux, présentes ou à venir, y compris lorsque la dette a été contractée par un époux avant son mariage (dette personnelle).
Source. C. civ. art. 1526 Confirmation. ⬧ Cass. civ. 1, 19 sept. 2007, n° 05-15940 ⬧ Cass. civ.1, 5 décembre 2018, 16-13323
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 17 janv. 2024, n° 21-23720
Succession ; le legs particulier est exclu de la masse à partager
Le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée. Le legs particulier ne peut donc pas être inclus dans la masse à partager.
❖ Distinguer masse de calcul de la réserve et masse à partager
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 17 janv. 2024, n° 22-15897
Évaluation des droits sociaux par l’expert
En cas de retrait judiciaire d’un associé et dans le silence des statuts, c’est l’expert nommé par le juge – et non le juge lui-même – qui fixe la valeur des droits sociaux. Si l’expert propose plusieurs méthodes d’évaluation, le juge détermine celle applicable, en considérant l’intention des parties.
Source. C. civ. 1843-4, II
Survoler pour lire la suite…
← 2023 2025 →