Royal Formation  ·  Architecte du patrimoine du chef d'entreprise

06 12 59 00 16
Accueil › Dossiers › Jurisprudences 2021

Jurisprudences 2021

Filtrer :
Décembre 2021 Jurisprudences 2021
L. n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 de finances pour 2022
 Taux d’IS abaissé à 25 %
Le taux normal de l’IS est abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Survoler pour lire la suite…
L. n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 de finances pour 2022
 Entrepreneur individuel : possibilité d’opter pour l’IS sans changement de statut juridique
Cette disposition s’inscrit dans le projet de suppression du statut d’EIRL (projet de loi en faveur de l’activité professionnelle qui vise à instaurer un statut unique pour l’entrepreneur individuel).
Survoler pour lire la suite…
L. n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 de finances pour 2022
 Départ à la retraite du chef d’entreprise ; plus-values sur cession de titres de société à l’IS (CGI 150-0 D ter)
Mesure temporaire liée au Covid-19. Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 24 mois à 36 mois.
L’abattement fixe de 500 000 € est prorogé jusqu’au 31 décembre 2024.
Survoler pour lire la suite…
L. n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 de finances pour 2022
 Exonération de la plus-value professionnelle pour départ à la retraite (CGI 151 septies A)
Mesure temporaire liée au Covid-19. Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 24 mois à 36 mois.
L’exonération de la plus-value est élargie à la cession de location- gérance à une personne autre que le locataire.
Survoler pour lire la suite…
L. n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 de finances pour 2022
 Exonération de la plus-value professionnelle pour une cession d’une valeur inférieure à 500 K€ (CGI 238 quindecies)
Le seuil de 500 K€ est porté à 1 000 K€. Exonération de la plus-value : - totale si valeur biens cédés ≤ 500 K€ - partielle si 500 K€ < valeur bien cédés < 1 000 K€.
Taux d’exonération partielle : [1 000 K€ - valeur] / 500 K€ Valeur = prix stipulé ou valeur vénale des éléments transmis, plus les charges en capital et indemnités stipulées au profit du cédant.
Survoler pour lire la suite…
L. n° 2021-1900 du 30 déc. 2021 de finances pour 2022
 Fonds de commerce : faculté temporaire de déductibilité de l’amortissement
Est fiscalement déductible l’amortissement comptable du fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. CGI, ann.
III, 38 sexies
Survoler pour lire la suite…
BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 et 20 du 21 décembre 2021
 Pacte Dutreil transmission de sociétés : nouvelle instruction fiscale
Principales dispositions : ▪ Activités Eligibilité des activités promotion immobilière et marchand de biens Exclusion de l’activité loueur en meublé professionnel. ▪ Associé Pas de nécessité pour l’ayant cause d’être associé avant la conclusion du pacte.
Survoler pour lire la suite…
Transmission
Fonction de direction - Pas d’obligation pour le donateur de conserver des titres pour exercer la fonction de direction. - Mandat à effet posthume possible en cas de décès du dirigeant,
Donation de titres soumis à engagement à un non signataire de l’ECC qui ne revendique pas l’exonération : pas de remise en cause de l’avantage fiscal.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ., 1 déc. 2021, n° 20-15164
 L’usufruitier de titres n’a pas la qualité d’associé
« L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé ». L'usufruitier de parts sociales peut provoquer une délibération des associés, notamment concernant la révocation et la nomination de la gérance, si la délibération peut avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
Dans le même sens : Cass. civ. 3, 15 sept. 2016, n° 15-15172 CJCE, 4è ch., 22 déc. 2008, aff. C-48/07 Cass. civ. 3, « Lenaerts Candelot », 29 nov. 2006, n° 05-17009 Cass. com., « de Gaste », 4 janv. 1994, n° 91-20256
Survoler pour lire la suite…
Novembre 2021 Jurisprudences 2021
Cass. com., 24 nov. 2021, n°20-15378
 Plus-values mobilières et départ à la retraite (CGI 150-0 D ter) : responsabilité du conseil pour défaut d’information
Même s’il n’est pas intervenu à l’acte de cession des titres, le conseil engage sa responsabilité s’il n’informe pas son client dirigeant qui part à la retraite qu’il lui est interdit de reprendre toute fonction, et notamment une activité salariée, au sein de l’entreprise pendant deux ans qui suivent la cession.
Survoler pour lire la suite…
CAA Bordeaux, 23 nov. 2021, n° 19/03868
 Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : la fonction de direction ne peut être exercée par le donateur
« La direction de la société doit être effectivement exercée par l’une des personnes ayant signé l’engagement collectif de conservation (associés, héritiers ou légataires) à l’exclusion du donateur dont les fonctions sont sans incidence… ». Confirmation de BOI CGI art.
787 B, d et a, al. 2 Rép. min. Moreau, JOAN, 7 mars 2017, n° 99759
Survoler pour lire la suite…
CADF, 18 nov. 2021, CADF/AC n° 8/2021, aff. 2021-23 et 24
 Plus-values-mobilières. Préférer une réduction de capital à une distribution d’un dividende n’est pas constitutif de l’abus de droit
Comité : pas d’abus de droit ; choisir la voix la moins imposée n’est pas constitutif de l’abus de droit. Le contribuable justifie l’opération par le fait que la société avait accumulé des réserves excessives au regard des besoins de l’entreprise, de nature à créer des difficultés dans l’éventualité d’une cession ultérieure ; qu’il a décidé de réduire la valeur de l’entreprise.
L’administration fiscale ne suit pas l’avis du Comité.
Survoler pour lire la suite…
CAA Versailles, 18 nov. 2021, n° 19VE01636
 Plus-values mobilières. Abattement renforcé : titres non issus d’une restructuration, extension ou reprise d’activité
L’abattement renforcé s’applique aux titres acquis ou souscrits dans les 10 années de la création de la société opérationnelle. La société ne doit pas être issue d’une restructuration, extension ou reprise d’activité.
La Cour : « Excluant les entreprises créées dans le cadre d’une extension d’activités préexistantes, le législateur n’a entendu viser que les entreprises qui, eu égard à la similarité ou à la complémentarité de leur objet par rapport à celui d’entreprises antérieurement créées et aux liens de dépendance qui les unissent à ces dernières, sont privées de toute autonomie réelle et constituent de simples émanations de ces entreprises préexistantes ». Références : CGI 44 sexies - BOI-BIC-CHAMP-80-10-10-20
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 17 nov. 2021, n° 19-13255
 Société civile : dissolution pour mésentente qui paralyse le fonctionnement de la société
Pour que le juge puisse prononcer la dissolution, la mésentente entre associés est insuffisante. La mésentente doit paralyser le fonctionnement de la société.
Confirmation de C. civ. 1844-7 5° Et jurisprudences Cass. com., 27 avril 2011, n° 09-67153 Cass. civ. 1, 18 mai 1994, n° 93-15771
Survoler pour lire la suite…
CE, 17 nov. 2021, n° 437329
 Quasi-usufruit : l’usufruitier est redevable de l’impôt sur la plus-value
Redevable de l’impôt sur la plus-value - Vente et quasi-usufruit : l’usufruitier - Vente et remploi : le nu-propriétaire. « Lorsque les parties ont décidé, par les clauses contractuelles en vigueur à la date de la cession, que le droit d'usufruit serait, à la suite de la cession, reporté sur le prix issu de celle-ci, la plus-value est alors intégralement imposée entre les mains de l'usufruitier.
Lorsque, en revanche, les parties ont décidé que le prix de cession sera nécessairement remployé dans l'acquisition d'autres titres dont les revenus reviennent à l'usufruitier, la plus-value réalisée n'est imposable qu'au nom du nu-propriétaire ». Confirmation de BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 Et CE, 2 avril 2021, n° 429187
Survoler pour lire la suite…
Rép. min., JO Sénat, 11 nov. 2021, n° 24228
 Démembrement de propriété et TVA : transfert du droit à déduction de la TVA au profit de l’usufruitier
Règle de la TVA. Pour l’immeuble affecté à une activité économique, il est possible d’opter pour le paiement de la TVA.
En principe, la TVA grevant l'acquisition de la nue-propriété de l'immeuble n'est pas déductible par le nu-propriétaire. Cependant, le nu-propriétaire peut transférer à l'usufruitier le droit à déduction de TVA qui grève la nue-propriété, si l'usufruit utilise l'immeuble pour les besoins d'opérations ouvrant droit à déduction.
Survoler pour lire la suite…
CE, 9è et 10è ch., 5 nov. 2021, n° 437996
 Apport à société puis réduction de capital : même conséquence fiscale qu’un apport-cession
Au même titre qu’une opération d’apport-cession, l’opération d’apport réalisée au profit d’une société, suivie du rachat des titres apportés est constitutive d’un abus de droit dès lors que liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvestis dans un patrimoine immobilier et mobilier privé. En cas d’apport à plusieurs sociétés, la condition de réinvestissement s’apprécie par société bénéficiaire de l’apport, et non pas globalement.
Survoler pour lire la suite…
Octobre 2021 Jurisprudences 2021
CAA Lyon, 21 oct. 2021, n° 19LY04132
 Bail à construction et plus-value immobilière
En présence d’un bail à construction, lors de la vente d’un immeuble reçu par accession au terme du bail, la plus-value est calculée à partir du coût de revient supporté par le preneur (entreprise opérationnelle). Et non à partir du jour de l’acquisition de l’immeuble par le bailleur (la SCI).
Une évidence. Confirmation BOI-RFPI-PVI-20-10-20-10 (Immeubles bâtis acquis par accession)
Survoler pour lire la suite…
CE, 20 oct. 2021, n° 445685
 Apport à société à un prix majoré : absence de libéralité de la part de la société bénéficiaire de l’apport
Pour qu’il y ait libéralité, il faut un appauvrissement du disposant. Donc, le fait qu’une société bénéficie d’un apport pour une valeur supérieure à la valeur vénale ne peut être qualifié de libéralité de la part de cette société.
Elle ne s’appauvrit pas, même si elle verse une soulte. Cas visé : apport de l’usufruit temporaire contre remise de titres et versement d’une soulte.
Survoler pour lire la suite…
CAA Bordeaux, 7 oct. 2021, n° 19BX03928
 BIC et TVA. Vente d’un immeuble placée sous le régime des BIC : TVA non exigible sous condition
La vente d’un terrain à bâtir divisé en lots est imposable dans la catégorie des BIC (CGI 35, 1, 3°), qui vise les opérations commerciales. La vente n’est pas assujettie à TVA en l’absence de démarche de commercialisation foncière similaire à celles déployées par un producteur, un commerçant ou un prestataire de services.
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 5 oct. 2021, n° 20PA01257
 Usufruit temporaire ; fiscalité : l'apport à société pour 30 ans d'un usufruit viager préconstitué est imposable en tant que plus- value et non en tant que revenu
Selon l’article 13, 5 du CGI, l’imposition en tant que revenu (et non en tant que plus-value) concerne la première cession à titre onéreux d'un même usufruit temporaire. Selon l’article 619 du code civil, l’usufruit consenti à une personne morale ne dure que 30 ans.
« Dans l'hypothèse où une personne physique entend céder à titre onéreux un usufruit viager à une personne morale, cette cession, lorsqu'elle est consentie pour une durée de trente ans, ne doit pas être regardée comme portant sur un usufruit temporaire ». C’est l’impôt sur la plus-value qui s’applique.
Survoler pour lire la suite…
CADF, 1 oct. 2021, CADF/AC n° 6/2021
 Réduction de capital/ Dividende : abus de droit fiscal ?
Opérations concomitantes de réduction de capital et d’augmentation du capital. Situation : - Rachat par une société de ses propres titres, - Réduction de capital avec attribution de fonds sociaux - Augmentation de capital pour un montant égal à la réduction.
Aff. n° 2021-20 abus de droit, pour avoir évité la distribution d’un dividende Aff. n° 2021-18 et 19 : pas d’abus de droit pour structuration. L’administration fiscale poursuit l’affaire.
Survoler pour lire la suite…
Septembre 2021 Jurisprudences 2021
CE, 28 sept. 2021, n° 440987
 Holding mixte et déduction de la TVA : dépense à caractère patrimonial
Les dépenses (frais de justice) pour obtenir le solde du prix de cession de titres détenus par une holding mixte présente un caractère purement patrimonial qui n’entre pas dans le champ de la TVA. La TVA n’est pas déductible.
Survoler pour lire la suite…
Août 2021 Jurisprudences 2021
Rép. min., JOAN, 24 août 2021, n° 39521
 Droit de préemption de la SAFER : inapplicable à certaines donations et obligation d’information ; rappel
Le droit de préemption de la SAFER est inapplicable aux donations intrafamiliales : conjoint, partenaire pacsé, descendant, ascendants, collatéraux jusqu’au 6ème degré. L’obligation d’information de la SAFER sur l’intention d’aliéner des biens ruraux concerne toutes les cessions, y compris les donations intrafamiliales.
CRPM L 143-16, L 141-1-1
Survoler pour lire la suite…
L. n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des
 Successions internationales : la réserve héréditaire est dorénavant un principe essentiel du droit français qui l’emporte sur toute autre disposition
principes de la République, art. 24 C.
civ. 913 : Si un héritier ou ses enfants, soumis à la loi française de la réserve héréditaire, réside ou décède dans un Etat de l’UE qui ignore la réserve, il peut effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès. Situation précédente : pas d’application de la réserve héréditaire si la loi applicable l’ignorait. Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 16-17198 et n° 16-13151 Loi applicable Règl UE 4 juill. 2012. Sans testament : Loi de l’Etat de la dernière résidence habituelle du défunt ; exception : lien plus étroit avec un autre Etat. Avec testament : Loi de l’Etat de la nationalité du défunt.
Survoler pour lire la suite…
CE, 13 juin 2018, n° 395955
 Holding animatrice : nécessité de mettre en œuvre des moyens spécifiques CA Bourges, 1ère ch., 19 août 2021, n° 20/00433 « La reconnaissance du caractère animateur de la société holding
Cass. com, 14 oct.
2020, n° 18-17975 (activité mixte et Dutreil)
Survoler pour lire la suite…
Juillet 2021 Jurisprudences 2021
 Sociétés et report en arrière des déficits (carry-back) : déplafonnement L. de finances rect., n° 2021-953, 20 juill. 2021 1/ Déplafonnement du déficit reportable
2/ Report du déficit possible sur les 3 exercices précédant sa constatation. Situation antérieure : Plafonnement du déficit à 1 000 K€, uniquement sur l’exercice antérieur.
Survoler pour lire la suite…
CE, 8è et 3è ch., 15 juill. 2021, n° 453490
 Plus-values immobilière et exonération de la 1ère cession pour acquérir la résidence principale
Principe. La première cession d’un logement en vue d’acquérir la résidence principale est exonérée de l’impôt sur la plus-value.
Exception. L’exonération de l’impôt ne s’applique pas si l’acquisition porte sur l’usufruit de la résidence principale.
Survoler pour lire la suite…
Rép. min., JO Sénat, n° 23270, 15 juill. 2021
 Location à prix réduit d’un immeuble à un descendant : valeur locative à retenir pour la détermination du revenu foncier
Principe. Dès lors que l’immeuble fait l’objet d’un contrat régulier de location, le prix du loyer stipulé dans le bail doit être retenu pour déterminer le revenu brut imposable.
Toutefois, l’administration peut, sous le contrôle du juge, majorer le revenu déclaré du montant de la libéralité.
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 6 juill. 2021, n° 19PA02380
 Acte anormal de gestion : l’administration doit détailler les charges dont elle refuse la déductibilité
Dans le cadre d’un acte anormal de gestion (service n’entrant pas dans l’intérêt de la société), l’administration doit suffisamment détailler : - les charges de la société dont la déduction est rejetée - la proposition de rectification avec le montant des rehaussements envisagés.
Survoler pour lire la suite…
Juin 2021 Jurisprudences 2021
 Holding animatrice ; critères CA Rennes, 1è ch., 29 juin 2021, n° 267/2021 - Le critère de la non-prépondérance de l’activité civile s’applique aux sociétés holdings animatrices (holding mixte) ;
- la cession de titres des sociétés filles opérationnelles peut entraîner sa transformation en Holding passive ; - les moyens matériels et l’effectif de la Holding jouent un rôle important dans la qualification de Holding animatrice ; - l’existence de compte-rendu révélant le contrôle a posteriori des objectifs assignés aux filiales participent de la qualification. Ne suffisent pas à qualifier la holding animatrice : - l’identité de dirigeant de la Holding et des filiales ; - l’option pour le régime d’intégration fiscale.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-16351
 Holding animatrice : question de preuves
La convention d’animation et les conventions de services sont insuffisantes pour conférer la qualité d’animatrice. - La holding ne dispose pas des moyens humains suffisants - Absence de contrepartie financière aux conventions de services - Caractère effectif de l’animation non démontré.
Absence : de directives données par la société holding aux filiales, d’une stratégie déterminée par la holding au sein du groupe, de prise en compte de cette stratégie par les filiales de la méthode d’évaluation par la holding de l’exécution des directives par ses sociétés filles.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 23 juin 2021, n° 19-23614
 Communauté légale et indemnité de licenciement : bien propre ou bien commun ?
Confirmation - Réparation d’un dommage corporel ou moral → bien propre (C. civ.
1404) - Substitut de salaires → bien commun (C. civ. 1401). Il incombe aux juges de rechercher la cause de l’indemnité.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17161
 Société civile et abus de minorité
L’associé minoritaire s’oppose à la vente de l’immeuble, pourtant seule façon de faire face aux difficultés financières de la société et donc décision conforme à l’intérêt général de la société. Pas d’abus de minorité, car la seconde condition d’abus de minorité n’est pas remplie : Il n’est pas prouvé que l’attitude du minoritaire est dictée par l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’ensemble des autres associés.
Cass. com., 4 déc. 2012, n° 11-25408
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 8 juin 2021, n° 18PA03711, 19PA01475, 19PA1428
 Report des déficits en cas de fusion impliquant une holding : oui, si la holding est animatrice ; non si elle est passive
En cas de fusion, les reports déficitaires de la société absorbée ou apporteuse peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire sur agrément, sauf si les déficits proviennent d’une activité de gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier. CGI 209-II, 210 A Une holding animatrice qui ne détient que des titres doit être regardée comme exerçant une activité distincte de la gestion d’un patrimoine mobilier.
Le report des déficits est applicable (pas si la holding est passive).
Survoler pour lire la suite…
Mai 2021 Jurisprudences 2021
SAS, L 227-7 : « Les règles fixant la responsabilité des membres du
 SAS : la responsabilité du DG pour faute de gestion est d’origine légale, quelles que soient ses missions CA Aix-en-Provence, ch. 3-2, 27 mai 2021, n° 20/07409 Le Directeur Général d’une SAS est un dirigeant de droit ; sa
conseil d'administration et du directoire des SA sont applicables au président et aux dirigeants de la SAS ». ▪ SA, L 225-251 « Les administrateurs et le DG sont responsables […], envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux SA, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion ».
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 19 mai 2021, n° 18-18896
 Modification de la répartition des bénéfices : abus de majorité
Les statuts de la société prévoient une répartition égalitaire des bénéfices entre les associés. Les associés majoritaires votent en AG une modification de la répartition des bénéfices au détriment du minoritaire.
Plus : - marginalisation croissante de l’associé minoritaire - prise de mesures humiliantes, injurieuses et vexatoires - baisse très importante de la rémunération de l’associé minoritaire - répartition égalitaire des charges. → Abus de majorité
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 12 mai 2021, n° 19-13942
 Responsabilité civile du gérant à l’égard des associés
Un associé peut obtenir la responsabilité civile du gérant par l’action individuelle, dès lors qu’il prouve un préjudice personnel distinct de celui qu’éprouve la société. Fondement : C.
civ. 1843-5 Situation : poursuite de l’activité de la société civile par le gérant malgré la décision de sa liquidation, redressement fiscal de la société suite à des déclarations non sincères.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 12 mai 2021, n° 19-21.725
 Société civile : contenu du procès-verbal d’assemblée générale
Le procès-verbal doit indiquer le résultat des votes (D. 3 juill.
1978), mais il n’a pas à indiquer le sens du vote de chaque associé. D. 3 juill. 1978, art. 44 : « Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal indiquant les nom et prénoms des associés qui y ont participé, le nombre de parts détenues par chacun d'eux, les documents et rapports soumis aux associés, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes ».
Survoler pour lire la suite…
CE, 28 mai 2021, n° 442711
 Apport IS à IS en sursis d’imposition (report) et réinvestissement des liquidités dans une activité économique : un nantissement peut être un investissement économique
« Un nantissement, dans des conditions les rendant indisponibles à tout autre usage, de sommes placées sur un compte à terme en vue de garantir des emprunts bancaires souscrits pour la réalisation d'investissements dans une activité économique devait être regardé comme un réinvestissement à caractère économique ».
Survoler pour lire la suite…
 Pacte Dutreil entreprise individuelle : obligation pour l’héritier de poursuivre l’exploitation personnellement, pas par l’intermédiaire d’une société CA Grenoble, 11 mai 2021, n° 19/01583
L’héritier ayant pris l’engagement individuel de conservation doit poursuivre effectivement l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à compter de la date de la transmission. La poursuite de l’exploitation ne peut pas s’effectuer par le biais d’une personne morale.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 6 mai 2021, n° 20-15888
 Renonciation à l’usufruit : la volonté de l’usufruitier doit être sans équivoque
L’immeuble est laissé à la disposition du nu-propriétaire qui réalise des aménagements. L’usufruitier délaisse l’immeuble.
Plus tard, l’usufruitier réclame une indemnité d’occupation. La Cour approuve : La renonciation au droit d’usufruit doit être sans équivoque.
Survoler pour lire la suite…
CADF, 6 mai 2021, aff. n° 2021-08 (CADF/AC n° 4/2021)
 Pacte tontinier : donation déguisée en l’absence d’aléa
Deux époux mariés exonérés de droits de succession (!) L’acquisition de l’immeuble en tontine a été financé uniquement par le défunt. Le décès est survenu deux mois après l’acquisition de l’immeuble, au terme d’une longue maladie.
L’intention libérale est rapportée → DMTG + pénalités de l’abus de droit 80 %. La Tontine est un contrat aléatoire qui suppose : - les acquéreurs participent d’une manière égalitaire au financement ; - les chances de survie de chaque acquéreur doivent être proches (âge, santé). Les droits de mutation à titre gratuit sont dus (CGI 754 A).
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 5 mai 2021, n° 19-15072
 Privilège du prêteur du denier et époux mariés en communauté : nécessité de l’accord du conjoint
Deux époux mariés en communauté. Un des époux contracte un emprunt pour financer un immeuble appartenant à la communauté.
L’emprunt est garanti par un privilège de prêteur de deniers, et enregistré par acte notarié, mais sans le consentement du conjoint comme le commande l’article 1415 du Code civil. L’emprunt n’est pas remboursé. La saisie immobilière est annulée faute de consentement du conjoint commun en biens. La responsabilité du notaire est engagée, pour faute dans son obligation d’assurer l’efficacité de l’acte. Le privilège du prêteur de deniers est un acte notarié qui permet au prêteur, en cas de non-remboursement du prêt, de saisir en priorité le bien immobilier pour le mettre en vente afin d’être remboursé du capital restant dû. 46
Survoler pour lire la suite…
Avril 2021 Jurisprudences 2021
CA Colmar, 29 avril 2021, n° 19/00301
 Pacte Dutreil sociétés : éligibilité du Président de conseil de surveillance à la fonction de direction ? Direction : preuve de l’exercice effectif de la fonction Holding animatrice : preuve de l’animation.
1/ L’accomplissement des missions prévues par le code de commerce (L 225-68) ne suffit pas rendre le Pdt du CdS éligible à la fonction de direction Dutreil. La direction doit être effective.
Le Pdt doit intervenir de façon active dans les questions relatives à la gestion.  Bien que la fonction soit prévue à l’article 975 III du CGI (IFI et Dutreil ! 2/ L’animation de la holding doit être prouvée.
Survoler pour lire la suite…
CAA Nantes, 15 avril 2021, n° 19NT01569
 Acquisition d’un usufruit temporaire par la société : pas d'acte anormal de gestion si économies de loyers
Une société à l’IS achète l’usufruit de biens immobiliers (et non pas de parts de SCI). Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déductibles du résultat imposable de la société acquéreuse lorsque l'opération lui permet d'économiser des loyers.
Remarque : si l’acquisition porte sur l’usufruit de parts de SCI, l’acquéreur doit verser des loyers.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16468
 Cession de parts de SARL : nullité de la cession en l’absence de notification à la société
Application de C. com.
L 223-14 (Des SARL) : Al 2. « Lorsque la société comporte plus d'un associé, le projet de cession est notifié à la société et à chacun des associés ». Al. 7 « Toute clause contraire aux dispositions du présent article est réputée non écrite ». La nullité peut être obtenue par la société, un associé. Précision sur la forme de notification : acte extrajudiciaire (huissier) ou par lettre recommandée AR. C. com. R 223-11 Confirmation jurisprudence : Cass. com., 21 janv. 2014, n° 12-29221
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 8 avril 2021, n° 20-15306
 Société civile : pouvoirs de représentation du gérant
Sauf procuration, le gérant a le monopole de représentation de la société vis-à-vis des tiers. Fondement.
C. civ. 1849, al. 1 : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ».
Survoler pour lire la suite…
BOFIP 06/04/2021 : ENR - Consultation publique jusqu’au 6 juin
 Pacte Dutreil sociétés : doctrine fiscale à suivre
Précisions sur les assouplissements des conditions prévues à l'article 787 B du CGI (L. de finances pour 2019, art.
40) Dispositions applicables depuis le 6 avril ⬧ Baisse des seuils de détention requis ⬧ Possibilité pour l’associé de société unipersonnelle et à l’associé individuel de souscrire seul un engagement collectif ⬧ Maintien de l’exonération pour les titres conservés par le cédant ⬧ Maintien de l’exonération en cas d’échange de titres dans le cadre d’une OPE ⬧ Possibilité d’apporter à une holding dès la transmission ⬧ « Assouplissement » des conditions tenant à la holding ⬧ Prise en compte des titres détenus par une holding pour l’engagement collectif réputé acquis ⬧ Suppression de l’obligation de déclaration administrative annuelle. Voir http://www.pactes-dutreil.com/
Survoler pour lire la suite…
CE, 9è et 10è ch. réunies, 2 avril 2021, n° 429187
 Cession de titres démembrés et remploi : répartition de l’impôt sur la plus-value (IPV)
Rappel. En cas de cession simultanée par l’usufruitier et le nu- propriétaire de titres, le redevable de l’IPV est : - Le nu-propriétaire, si le prix de cession est remployé dans l’acquisition d’autres biens en démembrement - L’usufruitier, si le droit d’usufruit est reporté sur le prix issu de la cession (quasi-usufruit). CGI 150-0 A ⬧ BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-60 Règle civile C. civ. 621 : partage des liquidités, « sauf accord des parties pour reporter l'usufruit sur le prix ». L’accord des parties doit être antérieur ou concomitant à la cession. La clause qui oblige d’apporter « une fraction » du prix de cession à société ne peut pas être qualifiée de clause de remploi, dès lors qu’aucun quantum n’est précisé dans l’acte.
Survoler pour lire la suite…
CAA Nantes, 1 avril 2021, n° 19NT01569
 Acquisition de droits démembrés par une société avec usufruit surévalué : libéralité au profit du nu-propriétaire
L’acquisition de l’usufruit à un prix majoré par rapport à sa valeur vénale conduit à une minoration du prix acquitté par l’acquéreur de la nu-propriété. La minoration de la valeur de la nue-propriété constitue une libéralité de la part de l’usufruitier au profit du nu-propriétaire.
Libéralité représentant un avantage occulte constitutif d’une distribution de bénéfices au sens des dispositions de l’article 111-c du CGI.
Survoler pour lire la suite…
Mars 2021 Jurisprudences 2021
Cass. civ. 1, 31 mars 2021, n° 19-25903
 Participation aux acquêts : la clause d’exclusion d’un bien du calcul de la créance de participation est nulle de plein droit
- La clause d’exclusion des biens (professionnels) constitue un avantage matrimonial au profit de l’époux (l’entrepreneur) qui s’est le plus enrichi. - Un avantage matrimonial est révoqué de plein droit par le divorce, sauf volonté contraire de celui qui l’a acordé ; la volonté contraire ne peut être exprimée qu’au moment du divorce (C.
civ. 265), pas avant. Conséquence : les biens que l’on pensait exclus doivent être pris en compte pour le calcul de la créance de participation. Confirmation de : ⬧ Cass. civ. 1, 18 déc. 2019, n° 18-26337 ⬧ Rép. min., JO Sénat, 28 mai 2020, n° 14362
Survoler pour lire la suite…
Rescrit 24 mars 2021
 Intégration fiscale : possibilité d’intégration fiscale même si acquisition le 1er jour de l’exercice
24/03/2021 : IS - Acquisition de titres d’une société le premier jour de l’exercice de la société acquéreuse - Rescrit Deux sociétés peuvent constituer un groupe d’intégration fiscale même si l’acquisition de la société à intégrer est réalisée le 1er jour de l’exercice (de la société acquéreuse et de la société acquise). Exemple Les exercices des sociétés A et B coïncident avec l’année civile.
A acquiert la totalité des titres de la société B le 1er janvier N. Sous réserve que les autres conditions soient remplies, la société A a la faculté de constituer un groupe avec B dès le 1er janvier N.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 17 mars 2021, n° 19-21463
 Mariage et apport des fonds pour l’acquisition du domicile familial : droit à créance et non obligation de contribuer aux charges du mariage
Un conjoint apporte en capital des fonds personnels pour financer l’acquisition d’un immeuble à usage familial. La cour d’appel invoque injustement l’obligation de contribuer aux charges, car elle assimile l’apport de fonds personnels (créance) aux mensualités de l’emprunt contracté pour financer l’immeuble (obligation de contribuer aux charges).
Cour de cassation : créance (époux mariés en séparation). Confirmation de la jurisprudence Cass. civ. 1, 3 oct. 2019, n° 18-20828
Survoler pour lire la suite…
Rép. min., JO Sénat, 11 mars 2021, n° 19892
 Sociétés à l’IS : imposition des sommes inscrites en comptes courants d’associés en tant que revenu distribué
Les sommes mises à la disposition d’un associé par inscription en compte courant, sont considérées comme un revenu distribué, imposable comme un dividende. ⬧ CGI 109, 1 2° ⬧ BOI-RPPM-RCM-10-20-10 Toutefois, l'associé peut démontrer que l’inscription au compte- courant ne correspond pas à la mise à disposition d'un revenu, par exemple s’il y a une contrepartie pour la société ou si les sommes sont indisponibles.
Si l’indisponibilité résulte d’une décision, la décision ne doit pas être prise par l’associé bénéficiaire.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-18443
 Prêt à usage (« commodat ») consenti pour une période indéterminée : résiliation à tout moment Prêt à usage = prêt gratuit, constituant un service rendu. C. civ. 1876
Lorsqu'aucun terme n'est convenu, le prêteur peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai préavis raisonnable. Confirmation Cass.
civ. 1, 13 juill. 2016, n° 15-20804
Survoler pour lire la suite…
CE, 9è ch., 8 mars 2021, n° 430674
 Sociétés à l’IS : pas de report des déficits en cas de changement d’activité
Selon CGI 221-5, le changement de l'activité réelle d'une société emporte cessation d’entreprise. La cessation d’entreprise met fin à la possibilité du report des déficits.
« La mise en œuvre du droit au report déficitaire est subordonnée notamment à la condition qu'une société n'ait pas subi, dans son activité, des transformations telles qu'elle n'est plus, en réalité, la même ».
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 3 mars 2021, n° 19-22397
 Holding animatrice : animation effective
Définition : Une holding animatrice est celle qui participe activement à la politique du groupe… L’animation effective doit être prouvée. La mise en place de moyens ou les attestations ne suffisent pas.
« En se déterminant ainsi, par des éléments tenant uniquement au pouvoir d’animation résultant de la structure mise en place et des moyens dont la société XXX disposait pour animer sa filiale, sans constater concrètement qu’elle les avait mis en œuvre, la cour d’appel, qui n’a pas caractérisé la participation active effective de la société XXX à la conduite de la politique du groupe, a privé sa décision de base légale ».
Survoler pour lire la suite…
BOI-IS-LIQUID-20-10, 3 mars 2020
 Taux réduit de l’IS : extension aux sociétés dont CAHT ≤ 10 M€
L. de finances pour 2021 : hausse du plafond du CAHT pour bénéficier du taux réduit de l’IS de 7,63 M€ à 10 M€.
Référence : CGI 219, I, b
Survoler pour lire la suite…
CADF, Rapport annuel, 24 sept. 2020, aff. n° 2020-25
 Apport à holding, réduction de capital et attribution de fonds : absence d’abus de droit fiscal
1/ Apport de titres société IS à société IS en sursis d’imposition 2/ Réduction de capital de la holding par diminution de la valeur nominale du titre (sans rachat de titres) 3/ Les sommes mises à la disposition de l’associé constituent pour partie des remboursements d’apports non imposables (CGI 112, 1°) et, pour l’autre partie des revenus distribués (CGI 109 1 1°). • Administration fiscale.
La réduction de capital ne présente aucune justification économique ou financière et n'a pour seul objectif qu’une appréhension par M. X de liquidités en franchise d'impôt. • CADF. Pas d’abus de droit fiscal. La réduction du capital est sans conséquence sur l’existence et le calcul de la plus-value placée en 2006 en sursis d’imposition. Libre choix entre réduction de capital et versement d’un dividende.64
Survoler pour lire la suite…
Février 2021 Jurisprudences 2021
CAA Paris, 7è ch., 24 févr. 2021, n° 19PA01910
 Qualification titres de participation ; détention de 5 %
Présomption du régime de titres de participation si la mère détient au moins 5 % du capital et des droits de vote de la fille. Si participation < 5 %, apporter la preuve que la possession de la fille est utile à la holding, et que la holding contrôle ou exerce une influence sur la fille.
CAA Paris. Oui, régime des titres de participation : Le gérant de la holding est par ailleurs membre du conseil de surveillance de la fille dès son acquisition. Le gérant bénéficiait d’un droit d’information privilégié aux termes d’un pacte d’actionnaires.
Survoler pour lire la suite…
CAA Marseille 18 févr. 2021, n° 19MA03657
 Cession d’usufruit temporaire à une personne morale : imposition en tant que revenu (temporaire) ou plus-value (viager) ?
Objectif du contribuable : montage pour échapper au CGI art. 13, 5 → CGI art.
13, 5 : 1ère cession d’usufruit temporaire imposée en tant que revenu et non plus-value. → Recours à l’usufruit viager, imposé en tant que plus-value. La Cour : La cession d’usufruit viager sans terme fixe est imposable en tant que plus-value, même si l’usufruit consenti à une personne morale ne dure que 30 ans (C. civ. 619). Confirmation Cass. com., 26 sept. 2018, n° 16-26503
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 17 févr. 2021, n° 19-17571 et 19-17631
 Changement de régime matrimonial et action paulienne
Le créancier d’un époux peut attaquer le changement de régime matrimonial s’il a été fait fraude à ses droits, dans les conditions de l’action paulienne… C. civ.
1397, al. 9 … même s’il ne s’est pas opposé au changement de régime matrimonial dans les 3 mois qui suivent la publication du changement. C. civ. 1397, al. 3
Survoler pour lire la suite…
 Cession de titres et charge de libération du capital : le cédant, sauf disposition contraire CA Paris, 16 févr. 2021, n° 19/20152 En cas de cession de titres puis de libération du capital, la charge
de libération revient au cédant et non pas au cessionnaire, sauf disposition contraire. L’obligation de libération inhérente à la souscription initiale des parts, constitue une dette envers la société indépendante de la cession.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 10 févr. 2021, no 19-10006
 Société en formation : les actes passés par celle-ci sont nuls
Les associés peuvent signer, pas la société. Avant l’immatriculation de la société au RCS, Les associés peuvent signer des actes au nom de la société en formation.
Ils sont tenus des obligations des actes qu’ils passent, jusqu’à la reprise de ces actes par la société immatriculée. Mais, si les actes sont signés par la société elle-même avant son immatriculation (et non pas en son nom), ils sont nuls : Avant son immatriculation, la société « en formation » ou « en cours d’immatriculation » n’a pas d’existence juridique ; donc, elle ne peut pas contracter. Source : ⬧ C. civ. 1842 ⬧ C. com. L 210-6 Jurisprudence constante : Cass. civ. 3, 28 oct.1992, n° 90-16388 69
Survoler pour lire la suite…
Rép. min., JOAN, 2 févr. 2021, n° 20302 : pas de réponse (‘faire
 IFI et immobilier professionnel, bien professionnel unique, holding animatrice et rémunération
une demande de rescrit’), question mal posée L’immeuble de la SCI est exploité par O. H animatrice SCI Opérationnelle Bail SCI H animatrice Bail Opérationnelle
Survoler pour lire la suite…
BOI-PAT-IFI-30-10-30-10 n° 450. ⬧ BOI-PAT-IFI-30-10-40 n° 50
Bien professionnel unique. Holding animatrice et rémunération ☺ Exclusion ou  imposition IFI ? Bail signé entre SCI et Opérationnelle : Immeuble exonéré IFI ?
→ Le bail doit être signé avec la holding animatrice, qui sous-loue. Rép.
min., JOAN, 2 févr. 2021, n° 20302 : ‘faire une demande de rescrit’
Survoler pour lire la suite…
CAA Marseille, 4 févr. 2021, n° 19MA01430
 SCI et achat-revente d’immeubles à titre habituel : marchand de biens
Une SCI qui se livre de manière habituelle à des activités d’achat- revente d’immeubles est considérée comme une société de marchand de biens, imposable à l’IS. Jurisprudence constante.
CE, 3è et 8è ss.-sect., 18 mars 2020 n° 425443 CE, 3è et 8è ss.-sect., 9 avril 2014, n° 358278 CE, 3è et 8è ss.-sect., 2 juin 2006, n° 266507 + Risque civil. Une société civile ne peut pas accomplir des actes de commerce (activité de marchand de biens).
Survoler pour lire la suite…
Janvier 2021 Jurisprudences 2021
Cass. civ. 1, 27 janv. 2021, n° 19-17793
 Donation. Un prêt non remboursé est susceptible d’être qualifié en donation
Le non-remboursement d’un prêt, consenti par le défunt à l’un de ses enfants, constitue une donation en présence d’une intention libérale. L’intention libérale résulte de la volonté manifeste de renoncer au remboursement du prêt.
Conséquence : une donation est réductible et elle est rapportable à la succession.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 27 janv. 2021, n° 19-26140
 PACS. Remboursement d’un prêt contracté par l’autre : aide matérielle, donc pas de créance
Deux partenaires ; chacun emprunte pour l’acquisition de la résidence principale. Un seul partenaire rembourse les deux prêts : aide matérielle qui n’ouvre pas droit à créance.
• C. civ. 515-4, al. 1 : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques. Si les partenaires n’en disposent autrement, l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives ».
Survoler pour lire la suite…
pacte est signé sur les titres de la holding passive. BOI-ENR-DMTG-10-
 Pacte Dutreil et holding animatrice : preuve de l’animation CA Riom, 1ère ch., 26 janv. 2021, n° 19/01179 Attention. La holding nouvellement créée ne peut pas être considérée comme animatrice.
20-40-10, n° 80 • Confirmation de la jurisprudence  Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19770  CA Paris, pôle 5, ch.
7, 24 févr. 2015, n° 13/03382  CA Dijon, 24 oct. 2017, n° 16/00993
Survoler pour lire la suite…
CADF séance n° 2, 14 janv. 2021, aff. n° 2020-19 (CADF/AC n°
 Apport de la nue-propriété à société à la valeur économique : abus de droit fiscal
2/2021) Situation : apport à société de la nue-propriété d’un bien à la valeur économique (et non pas au barème fiscal), puis donation de la pleine propriété des parts de la société → réduction de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG). Argumentation.
La SCI est fictive ; elle n’a été constituée que pour permettre l’apport de la nue-propriété de l’immeuble puis la donation des titres reçus en échange, en évitant l’application du barème de l’article 669 du CGI, pour minorer les DMTG. Confirmation jurisprudence antérieure : Cass. com., « Saunier », n° 06-14262, 15 mai 2007 Cass. com., « Wurstenberger », n° 07-20097, 13 janv. 2009
Survoler pour lire la suite…
 Société civile : révocation du gérant pour absence de rapport de gestion CA Paris, 12 janv. 2021, n° 18/04888 L’absence de rapport de gestion est une cause légitime de
révocation de la gérance. C.
civ. 1851 : Le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. C. civ. 1856 : « Les gérants doivent, au moins une fois dans l’année, rendre compte de leur gestion aux associés. Cette reddition de compte doit comporter un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société […] ».
Survoler pour lire la suite…
Cass. com, 6 janv. 2021, n° 19-15299
 Société civile. Sûreté accordée par la SCI en garantie de la dette d’un associé : nullité de l’acte si…
La sûreté accordée par une société civile à un associé est un acte nul, à moins que la sûreté soit conforme : - à l’objet social - et à l’intérêt social. Intérêt social : l’intérêt pour la société d’accorder la sûreté.
Absence d’intérêt social : - la société ne détient qu’un seul immeuble donné en garantie - la société ne tire aucun avantage de son engagement. Confirmation jurisprudence. Cas. com, 2 nov. 2016, n° 16-10363
Survoler pour lire la suite…
← 2024 2026 →