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Jurisprudences 2026

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Dossier PDF : Actualités du patrimoine

Juin 2026 Jurisprudences
CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE01416
Travaux dans l'immeuble a usage mixte : deduction limitee a l'usage professionnel
Une societe finance des travaux dans un immeuble appartenant a son associe majoritaire et utilise comme siege social. L'usage exclusivement professionnel de l'immeuble n'est pas etabli.
La deduction des charges et de la TVA est limitee a la fraction correspondant a l'usage professionnel retenu par l'administration. Source. CGI art. 38, 209, 271
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CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE01399
Travaux dans l'immeuble a usage mixte : avantage occulte imposable
Une societe finance des travaux de renovation et d'extension dans un immeuble appartenant a son associe majoritaire et servant egalement de siege social. Le caractere exclusivement professionnel des travaux n'est pas etabli.
La fraction des depenses correspondant a l'usage prive de l'immeuble constitue un avantage occulte imposable entre les mains de l'associe. Source. CGI art. 111 c
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CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00852
SCI et activite de marchand de biens : imposition a l'IS
Une SCI realise, sur quatre ans, plusieurs operations d'achat-revente et de construction-vente immobilieres. L'acquisition de biens avec engagement de revente, la frequence des operations et la rapidite des cessions caracterisent une activite habituelle et speculative.
La SCI est imposable a l'IS en qualite de marchand de biens. Source. CGI art. 35 et 206
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CAA Marseille, 4 juin 2026, n° 24MA03160
Cession a prix minore entre societes liees : liberalite imposable
Une societe cede a une societe liee des elements incorporels de son fonds de commerce pour 100 000 €. La Cour retient une valeur de 360 412 €. La minoration du prix de cession constitue un appauvrissement sans contrepartie justifiee.
Decision. Liberalite imposable a hauteur de l'ecart entre le prix convenu et la valeur retenue par la Cour. Source. CGI art. 38, 111 c et 209
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Cass. civ. 2, 4 juin 2026, n° 23-20189
Convention de management fees : cotisations sociales
Une SAS remunere une autre societe au titre d'une convention de gestion mettant a disposition son dirigeant pour assurer la direction generale, commerciale et financiere.
Decision. Ces sommes remunerent en realite les fonctions de president de la SAS. Elles sont requalifiees en remuneration et reintegrees dans l'assiette des cotisations sociales. Note. Les conventions de management fees presentent un double risque : fiscal et social. Source. Css, L 242-1 et L 311-3
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CAA Nancy, 4 juin 2026, n° 24NC02869
Regime mere-fille : utilisation abusive du regime
Une holding recoit les titres d'une societe ayant cesse son activite puis percoit les liquidites issues de la cession de ses actifs. La transmission familiale et le reinvestissement dans une activite differente ne sont pas consideres comme un motif economique valable.
Le regime mere-fille a pour objectif de favoriser l'implication des societes meres dans le developpement economique de leurs filiales. La holding n'assure ni la poursuite ni le developpement de l'activite de sa filiale. L'exoneration est refusee. Source. CGI 145 et 216
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CAA Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE01240
SCI et deficits imputes aux associes non occupants : abus de droit fiscal
Une SCI acquiert une residence secondaire et realise d'importants travaux finances par emprunt, degageant des deficits fonciers imputes par l'ensemble des associes, occupants ou non.
L'interposition de la SCI permet aux associes d'imputer sur leur revenu global des deficits fonciers lies a un bien dont certains disposent comme proprietaires occupants. Decision. Abus de droit fiscal. Source. CGI 15, II ; LPF L 64
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Rep. min. Bergantz, JOAN, 2 juin 2026, n° 12673
SAS a l'IR : prelevements sociaux a 18,60 %
Le president d'une SAS non remunere au titre de son mandat ne releve ni du regime des assimiles salaries, ni de celui des travailleurs non salaries. Puisque le revenu ne subit pas les cotisations sociales professionnelles, il est assujetti aux prelevements sociaux patrimoniaux (18,60 %).
L'integralite du benefice de la SAS imposable au nom de l'associe est donc soumise aux prelevements sociaux sur les revenus du patrimoine (CSG, CRDS et prelevement de solidarite). Source. CGI 239 bis AB ; CSS L 136-6, I-f ; CSS L 311-3
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CA Pau, 1er juin 2026, n° 22/01514
Present d'usage : appreciation de la fortune du donateur
Deux enfants recoivent chacun 20 000 € quelques semaines avant le deces de leur mere. La Cour retient que ces versements constituent des presents d'usage effectues a l'occasion des fetes de Noel.
Leur montant est proportionne a la fortune de la donatrice. Aucun rapport a succession n'est du. Source. C. civ. art. 852
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Mai 2026 Jurisprudences
Cass. com., 28 mai 2026, n° 24-13035
Clause d'eviction d'un associe pour cessation d'activite : licite
Les statuts peuvent prevoir qu'un associe perd sa qualite d'associe lorsqu'il cesse d'exercer son activite professionnelle au sein de la societe. La perte du droit de vote resulte alors de la perte de la qualite d'associe.
Il ne s'agit pas d'une privation illicite du droit de participer aux decisions collectives. L'associe conserve ses droits financiers jusqu'au remboursement de ses titres. Source. C. civ. art. 1844
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Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12612
Pacte Dutreil : tresorerie et preponderance de l'activite operationnelle
La tresorerie et les placements de la societe representent 90 % de son actif. Decision : exclusion Dutreil. L'activite operationnelle n'est pas preponderante.
Meme si la tresorerie provient de l'activite commerciale, elle n'est pas necessaire a l'exploitation ni au developpement de la societe. Source. CGI 885 I bis (ISF) ; transposable DMTG Precedents : CA Paris, 13 janv. 2025, n° 22/07624 ; CA Paris, 30 juin 2025, RG n° 22/07827
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Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14220
ISF biens professionnels : double niveau d'interposition
Une societe d'exploitation est detenue par une holding, elle-meme associee d'une SCI proprietaire des immeubles loues a l'exploitante.
Le double niveau d'interposition n'exclut pas la qualification de biens professionnels. L'administration ne peut ajouter une condition que ni la loi ni sa doctrine ne prevoient. Source. CGI 885 O bis et 885 O quater
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Cass. civ. 1, 20 mai 2026, n° 24-21221
Recompense a la communaute : necessite d'un profit personnel
Des fonds communs sont utilises pour financer l'acquisition d'un immeuble par une SCI detenue exclusivement par les enfants d'un epoux.
La communaute ne peut obtenir une recompense que si l'epoux a tire un profit personnel de la depense. L'absence de profit personnel exclut toute recompense due a la communaute. Source. C. civ. 1437
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CE, 7 mai 2026, n° 493083
Management package : apport de titres et traitements et salaires
Le gain realise lors de l'apport de titres releve en principe du regime des plus-values. Il est toutefois imposable en traitements et salaires lorsqu'il remunere les fonctions de dirigeant ou de salarie et non la qualite d'investisseur.
Le fait que l'apport soit remunere en titres et beneficie d'un sursis d'imposition est sans incidence. Source. CGI art. 79, 82 et 150-0 A
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Avril 2026 Jurisprudences
CE, 17 avr. 2026, n° 471619
Apport en report d'imposition de la plus-value et réinvestissement : financement en compte-courant
La société bénéficiaire d'un apport cède les titres apportés et doit réinvestir dans une activité opérationnelle pour maintenir le report d'imposition. Elle avance des fonds en compte courant à une société de construction-vente ayant acquis un terrain.
Faute de démarches réelles de construction après l'acquisition du terrain, l'opération ne finance pas une activité économique effective. La condition de réinvestissement n'est pas remplie : le report d'imposition prend fin. Source. CGI 150-0 B ter
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CAA Marseille, 9 avr. 2026, n° 24MA02259, n° 24MA02260
Apport avec soulte : absence d'abus de droit
Dans le cadre de l'entrée d'un fonds d'investissement au capital, des associés reçoivent une soulte placée en report d'imposition. La soulte ne poursuit pas un but exclusivement fiscal.
Elle permet de répondre à un besoin de financement de l'opération, d'assurer une partie de la liquidité, de maintenir le contrôle de la société par ses fondateurs. L'abus de droit fiscal est écarté. Source. CGI 150-0 B ter
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CAA Lyon, 16 avr. 2026, n° 24LY03446
Apport en report d'imposition et soulte inférieure à 10 % : abus de droit fiscal
Un entrepreneur apporte les titres de sa société à une holding qu'il contrôle, avec une soulte inférieure à 10 %. Abus de droit fiscal faute de justification économique de la soulte, qui ne sert qu'à appréhender des liquidités en franchise d'impôt.
L'opération d'apport est imposable sous le régime des plus-values mobilières, avec application de l'abattement pour durée de détention (et non en revenu distribué). Source. CGI 150-0 B ter · LPF L 64 · CGI 150-0 A
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L. n° 2026-248 du 7 avril 2026
Sortie de l'indivision : exception à l'unanimité
L. n° 2026-248 du 7 avril 2026 : simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes 1/ C. civ. 815-6. Le juge peut autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente si l'intérêt commun de l'indivision le justifie.
2/ C. civ. 815-5-1. Les indivisaires représentant au moins 2/3 des droits peuvent obtenir la vente par licitation d'un bien. En cas d'opposition, le tribunal peut autoriser la licitation, si la vente ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. 3/ Indivisions immobilières en Corse : régime dérogatoire Modification L. loi n° 2017‑285 du 6 mars 2017
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Mars 2026 Jurisprudences
CA Versailles, 31 mars 2026, n° 24/01766
Indivision. Acquisition financée par un seul : donation indirecte
Acquisition en indivision par deux concubins, financée par un seul d'entre eux : donation indirecte (taxable au taux de 60 %). Absence de donation rémunératoire, qui suppose 2 conditions :
- le service récompensé doit pouvoir être appréciable en argent et normalement sujet à rémunération et - le montant de la récompense ne doit pas être disproportionné. Précision : une donation rémunératoire est considérée comme onéreuse au plan civil et au plan fiscal.
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CE, 26 mars 2026, n° 499606
Compte courant d'associé : absence de qualification en revenu distribué
L'inscription simultanée et symétrique en compte-courant d'associé (au débit de la fille, au crédit de la mère) : = présomption d'avance de trésorerie, même en l'absence de convention de trésorerie
Et non pas revenu distribué (CGI 111).
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CAA Paris, 25 mars 2026, n° 24PA03996 et n° 25PA01186
Apport en report d'imposition CGI 150-0 B ter avec soulte : abus de droit fiscal
Abus de droit fiscal en l'absence d'intérêt économique. Finalité de CGI 150-0 B ter : faciliter les restructurations sans imposer immédiatement une plus-value lorsque l'apporteur ne perçoit pas de liquidités. Source. CGI 150-0 B ter
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TA Rennes, 25 mars 2026, n° 2305363
Passage de l'IR à l'IS : imposition des plus-values latentes
Sursis d'imposition de la PV si le bilan d'ouverture du premier exercice à l'IS mentionne distinctement la valeur d'origine des actifs et les amortissements théoriques qui auraient été pratiqués si la société avait toujours été à l'IS.
Source. CGI 202 ter, II Précédent. CE, 10 juill. 2007, n° 287661
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CAA Nancy, 2è ch., 19 mars 2026, n° 22NC01932
Vente de titres à une société contrôlée à prix sous-évalué : libéralité
Un associé cède des titres à une holding qu'il contrôle à un prix inférieur à leur valeur vénale → libéralité → intégration de l'écart de prix dans le bénéfice imposable de la société acquéreuse.
La libéralité est établie quand deux conditions sont réunies : - un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale - une intention libérale, laquelle est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts.
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Rép. DLF, 17 mars 2026
Professions libérales : régime fiscal de la rémunération du dirigeant
L'administration indique que le régime BNC applicable aux associés de SEL n'est pas, pour l'instant, étendu aux associés de sociétés commerciales de droit commun exerçant une profession libérale.
Précédant. Rép. min., JOAN, 10 févr. 2026, n° 5192 : Relève des BNC la rémunération de l'activité libérale d'un associé d'une société à l'IS, sans lien de subordination, qu'elle soit SEL ou de droit commun.
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CE, 12 mars 2026, n° 503922
Report d'imposition. Apport de titres de plusieurs sociétés : calcul de la soulte
Apport de titres de plusieurs sociétés : le plafond de 10 % de la soulte s'apprécie société par société si l'acte d'apport individualise les soultes.
Le report reste applicable, même si la soulte totale dépasse 10 % de la valeur totale des apports.
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CE, 12 mars 2026, n° 503786
Reports d'impositions successifs : PV professionnelle puis PV privée
Apport de l'entreprise individuelle à une société à l'IS (CGI 151 octies), puis apport des titres de la société à une holding à l'IS (CGI 150-0 B ter) puis vente des titres de la société par la holding
La cession des titres met fin au report à la PV professionnelle (CGI 151 octies), même si la PV privée reste en report (150-0 B ter). Chaque report obéit à ses propres règles de fin de report.
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CE, 12 mars 2026, n° 497808
Cession de titres démembrés : redevable de l'impôt sur la plus-value (IPV)
IPV dû par le nu-propriétaire → Remploi dans un bien en démembrement. IPV dû par l'usufruitier et par le nu-propriétaire → Répartition du prix de cession
IPV dû par l'usufruitier → Quasi-usufruit (report de l'usufruit sur le prix) En cas de convention sur l'utilisation du prix de cession, cette convention détermine le redevable de l'impôt. Confirmation. CE, 3 mars 2022, n° 437247
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CAA Lyon, 2è ch., 12 mars 2026, n° 25LY00766
Apport-cession CGI 150-0 B ter : la holding ne peut réinvestir dans une société déjà contrôlée
Le réinvestissement par la holding doit entraîner une prise de contrôle. Est exclu le renforcement de participation d'une société déjà contrôlée.
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Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-18070
Pacte Dutreil : la concession de marques est éligible
Une société a une activité de nature commerciale du simple fait d'être soumise au régime des BIC prévu aux articles 34 et 35 du CGI. La concession de marques relève de ce régime ; elle est éligible au dispositif Dutreil.
Source. BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10
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Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21896
Pacte d'associé à durée indéterminée : valable pour la vie de la société
Sauf preuve contraire, le pacte à durée indéterminée est réputé conclu pour la durée de la société. Il ne peut donc être résilié unilatéralement.
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Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15111
Rémunération du gérant de SARL : décision collective ou par les statuts
La rémunération du gérant doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés.
Le gérant ne peut pas fixer seul sa rémunération ; la société peut agir en référé en cas de rémunération irrégulière.
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Février 2026 Jurisprudences
CAA Toulouse, 26 févr. 2026, n° 24TL01029
Vente à prix minoré : libéralité imposable
Des associés, unis par des liens familiaux, cèdent et apportent des titres à une société à un prix inférieur à la valeur vénale. La preuve de libéralité est apportée en présence :
- d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale - d'une intention pour l'apporteur d'octroyer et pour la société bénéficiaire de recevoir une libéralité. Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts (liens familiaux). Libéralité → la valeur d'origine des titres est rectifiée à la valeur vénale, augmentant l'actif net imposable. Source. CGI 38. CGI ann. III 38 quinquies
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CAA Paris, 25 févr. 2026, n° 24PA03158
Holding animatrice : dépenses engagées pour les filiales = acte anormal de gestion
Une holding prend en charge des dépenses de communication bénéficiant à ses filiales. Ces dépenses ne sont pas refacturées. La société n'établit pas que ces dépenses ont été engagées pour les besoins propres de son activité.
Elles sont regardées comme exposées dans l'intérêt des filiales. Les charges ne sont pas déductibles du résultat imposable de la holding. La TVA correspondante n'est pas déductible. Source. CGI 39. CGI 271
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CAA Lyon, 19 févr. 2026, n° 24LY02361
SCI à l'IR : prestations dans une résidence seniors = activité civile
Une SCI loue des appartements nus dans une résidence pour personnes âgées. Des services existent : espaces communs et présence d'un coordinateur quelques jours par semaine.
Ces prestations n'excèdent pas celles normalement liées à la gestion d'un immeuble collectif. La location est une activité civile et n'entraîne pas l'assujettissement de la SCI à l'IS. Mais, la domiciliation de sociétés avec mise à disposition d'un appartement meublé constitue une activité commerciale. Source. CGI 8. CGI 206. CGI 35. RM Berger n° 33593, 11 mai 1981
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CAA Nancy, 19 févr. 2026, n° 24NC00613
Société civile à l'IR de fait à l'IS et 'compte-courant' débiteur : revenu distribué
Une SCI à l'IR, détenue à 100 % par une société à l'IS, verse à un non-associé une somme comptabilisée au débit d'un compte courant d'associé. Application de CGI 238 bis K : le bénéfice de la SC à l'IR est déterminé selon les règles de l'IS.
Qualification en revenu distribué. Autres indices : absence de contrat de prêt, d'intérêts versés. Source. CGI 111
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CE, 18 févr. 2026, n° 500134
Régime mère-fille et restructuration de groupe : absence d'abus de droit
Dans le cadre d'une réorganisation de groupe, la société mère perçoit des dividendes exonérés au titre du régime mère-fille et constate une dépréciation des titres de sa filiale, qui s'est départie de l'essentiel de ses actifs.
La réorganisation répond à un motif de rationalisation économique et organisationnelle suffisant pour écarter l'abus de droit, quand bien même elle procure un avantage fiscal significatif. Source. CGI 145, CGI 216 · LPF L 64
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CAA Douai, 16 févr. 2026, n° 24DA02388
Départ à la retraite. Cession de titres après cession de l'actif : abattement inapplicable
Une société cède ses actifs, puis l'associé vend ses titres en revendiquant le bénéfice de l'abattement pour départ à la retraite. La société n'exerçait plus son activité de manière continue pendant les cinq années précédant la cession ; l'abattement de l'article 150-0 D ter est refusé.
Source. CGI 150-0 D ter
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CE, 12 févr. 2026, n° 500842
Management fees et mandat social : déductibilité de la rémunération
La rémunération d'un dirigeant via une société interposée (management fees) n'est pas en elle-même un acte anormal de gestion à condition que la société démontre :
- qu'elle a entendu rémunérer son dirigeant par ce biais, - et que les sommes correspondent à des prestations réelles. Sinon, la déductibilité de la rémunération peut être refusée. Confirmation. CE, 4 oct. 2023, n° 466887
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CAA Toulouse, 12 févr. 2026, n° 24TL00941
Réduction de capital par rachat de titres : pas d'abus de droit
Un associé unique d'EURL réduit le capital par rachat et annulation des titres, avec la fiscalité des plus-values mobilières. L'administration requalifie le gain en revenus distribués.
Décision. Pas d'abus de droit : la réduction de capital permet d'adapter le capital à « son activité réelle et de limiter son exposition aux risques sociaux vis-à-vis de ses créanciers ». Source. CGI 150-0 D
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Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18524 (Larzul 3, ancien droit) · Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025 (nouv., après 1er oct. 2025)
SAS. Nullité des décisions collectives : Larzul 3 et réforme 2025
Décisions postérieures au 1er oct. 2025 Triple test : la nullité ne peut être prononcée que si :
- grief résultant de l'atteinte à l'intérêt protégé - irrégularité ayant influé sur le sens de la décision - conséquences non excessives pour l'intérêt social Source. C. com. L 227-9 (anc.), L 227-20-1 (nouv.) · C. civ. 1844-12-1
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Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18103
Donation de parts sociales : acte authentique obligatoire
Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Le don manuel supposant une tradition réelle, il est incompatible avec les droits sociaux non négociables.
La donation de parts sociales exige un acte authentique à peine de nullité. Source. C. civ. 931 · C. com. L 223-12 Commentaire Henry Royal : défaut d'analyse
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Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18698
Qualité d'associé acquise dès la signature des statuts
A l'égard des tiers, la société n'existe qu'à l'immatriculation. Mais entre signataires, la qualité d'associé naît à la signature des statuts, même si le capital n'a pas été libéré.
Les décisions prises engagent les associés signataires. Ils ne peuvent se soustraire à leurs engagements, tel qu'une promesse de cession de titres.
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Cass. civ. 1, 4 févr. 2026, n° 24-10920
Mariage : réalisation des travaux par un époux = charges du mariage
Un époux réalise des travaux d'amélioration ou de construction sur le logement familial appartenant au conjoint : contribution aux charges du mariage ; pas de créance.
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Janvier 2026 Jurisprudences
CAA Toulouse, 29 janv. 2026, n° 24TL00929, 24TL00930 et 24TL00931
SC à l'IR et location saisonnière : assujettissement à l'IS
La SC exerce une activité de location saisonnière meublée → Passage à l'IS (CGI, art. 206-2). La SC met le bien à disposition gratuite des associés en dehors des périodes de location :
1/ Renonciation à recettes = acte anormal de gestion. → reconstitution du résultat tenant compte d'un loyer du marché 2/ Avantages en nature accordés aux associés → revenus distribués imposés à l'IR.
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TA Paris, 28 janv. 2026, n° 2411561
Réduction de capital financée par emprunt : acte anormal de gestion si pas d'intérêt pour la société
Une société rachète les parts de son associé principal par emprunt, afin de lui permettre de rembourser son prêt personnel souscrit lors de l'augmentation de capital.
Acte anormal de gestion : l'opération, dépourvue de contrepartie pour la société, a été réalisée dans l'intérêt exclusif de l'associé.Les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles si le rachat par emprunt n'est pas réalisé dans l'intérêt de la société. Source. CGI 38, 39, 209
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TA Marseille, 15 janv. 2026, n° 2305117
Cession d'usufruit temporaire de parts de SCI : absence d'abus de droit fiscal
Les statuts de la SCI plafonnent les distributions au profit de l'usufruitier (personne morale à l'IS). L'administration impose le nu-propriétaire sur la totalité des bénéfices.
Pas d'abus de droit : sous l'art. 8 CGI, les bénéfices sont imposés dès leur constatation, indépendamment de toute distribution. Le nu-propriétaire ne réalise aucune économie fiscale. Source. CGI 8
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CAA Bordeaux, 15 janv. 2026, n° 23BX03078
Réduction de capital par diminution du nominal : imposition de la part correspondant aux réserves
Une société réduit son capital par diminution de la valeur nominale des parts, sans motivation par des pertes. Son bilan fait apparaître des réserves distribuables.
Le remboursement d'apports n'est exonéré que pour la fraction excédant les réserves distribuables (hors réserve légale) figurant au bilan à la date de l'opération. La fraction correspondant aux réserves existantes constitue une distribution imposable. Source. CGI 109, 112 1°
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Cass. civ. 1, 15 janv. 2025, n° 22-24672
Indivision entre nus-propriétaires : possibilité de partage
Les nus-propriétaires indivis peuvent demander le partage de la nue-propriété sans attendre l'extinction de l'usufruit. Ce partage n'affecte pas les droits de l'usufruitier, car il ne porte que sur la nue-propriété.
Donc les nus-propriétaires peuvent agir en partage entre eux.
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Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 23-13389
Séparation de biens. Remboursement d'emprunt et contribution aux charges du mariage
Un époux rembourse seul les échéances d'emprunts ayant financé le logement et la résidence secondaire de la famille, biens indivis.
Le remboursement des échéances d'emprunt afférentes à un bien indivis à usage familial peut relever de la contribution aux charges du mariage ; sans créance. Les juges du fond doivent le vérifier avant de statuer. Source. C. civ. 214, 1537
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Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 23-22130
Rapport successoral : la donation consentie par le donataire est une aliénation
Un donataire re-donne le bien reçu. La valeur rapportable à la succession du donateur initial est celle du bien à l'époque de cette seconde donation, non au jour du partage.
Une donation constitue une aliénation au sens de C. civ. 860 al. 2 Source. C. civ. 860 al. 2
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Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 23-21120
Indivision. La saisie d'une créance est un acte conservatoire
La saisie conservatoire portant sur une créance de l'indivision ayant pour objet une somme d'argent constitue un acte nécessaire à la conservation des biens indivis. Tout indivisaire peut l'accomplir seul, sans accord des autres et sans condition d'urgence.
Source. C. civ. 815-2 al. 1
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Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 24-12796
Séparation de biens. Financement du bien indivis : deux créances de nature différente
Financement de l'acquisition : C. civ. 815-13 ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition. L'époux qui finance la part de son conjoint dispose d'une créance entre époux, évaluée selon l'art. 1543 C. civ.
Financement des travaux d'amélioration : C. civ. s'applique. La créance est due contre l'indivision et évaluée selon le profit subsistant au jour du partage, non selon le coût des travaux. Source. C. civ. 815-13, 1543
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Communiqué de presse, INSEE, 14 janv. 2026
Codes APE : modification à compter du 1er janvier 2027
A compter du 1er janvier 2027, toutes les entités inscrites au répertoire Sirene, géré par l'Insee, auront un nouveau code APE (Activité Principale Exercée).
Les entreprises pourront demander une expertise de leur nouveau code APE en remplissant un formulaire simplifié en ligne.
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Cass. civ. 1, 14 janv. 2026, n° 23-22958
Prestation compensatoire en usufruit : évaluation sur la valeur globale du bien (construction + terrain)
Un usufruit sur un immeuble avec terrain est attribué à titre de prestation compensatoire.
L'évaluation de l'usufruit porte sur totalité du bien - construction et terrain – et non seulement sur l'immeuble. Source. C. civ. 270, 274
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CAA Versailles, 8 janv. 2026, n° 23VE00165
Holding étrangère dirigée depuis la France : siège de direction effective en France
Une holding est domiciliée au Luxembourg, mais les décisions stratégiques sont prises par une personne domiciliée en France.
La société est dirigée en fait depuis la France : son siège de direction effective s'y trouve. Elle y est donc imposable : - Redressements IS et TVA - Majoration de 80 % pour activité occulte Source. CGI 209 I Convention fiscale France–Luxembourg
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CAA Paris, 8 janv. 2026, n° 24PA02292
Cession de parts d'une SCEA par un gérant non-exploitant : plus-value professionnelle
La plus-value de cession de parts d'une société à l'IR réalisée par un gérant relève des plus-values professionnelles, dès lors que les pouvoirs du gérant ne sont pas limités. Même si le gérant n'exploite pas personnellement.
Source : CGI 151 nonies I
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CAA Versailles, 8 janv. 2026, n° 23VE00165
Société étrangère dirigée depuis la France : siège de direction effective en France
Une société est domiciliée au Luxembourg, mais est dirigée en fait par une personne domiciliée en France. Son siège de direction se trouve en France. Elle y est donc imposable :
- Redressements IS et TVA - Majoration de 80 % pour activité occulte Source. CGI 209 I Convention fiscale France–Luxembourg
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Loi de finances 2026 Janvier 2026
LFSS 2026 · 1er janv. 2026
Revenus du capital : prélèvements sociaux
1/ CSG sur revenus du capital : 10,6 % (+ 1,4 %) Imposition portée à 31,4 % (IR 12,8 % + PS 18,6 %)
Fraction de CSG déductible de l'IR : inchangée à 6,8 % Revenus concernés : dividendes, intérêts, plus-values mobilières, actifs numériques. 2/ CSG maintenue à 9,2 % (imposition à 30 %) : revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie et capitalisation.
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LF 2026, art. 11 · CGI 150-0 B ter
Report d'imposition CGI 150-0 B ter : durcissement
Délai de réinvestissement : porté de 2 à 3 ans Fraction des produits à réinvestir : portée de 60 % à 70 %
Restriction des activités éligibles (CGI 199 terdecies-0-A au lieu de CGI 34 et 35). Exclusion des activités : . bancaires, financières, d'assurance . activités immobilières (construction-vente, marchand de biens, promotion immobilière, agence immobilière, administrateur de biens) Durée de conservation des biens ou titres acquis : portée de 1 à 5 ans Titres reçus par donation : durée de conservation portée de 5 à 6 ans (ou de 10 à 11 ans en cas de réinvestissement en fonds)
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LF 2026, art. 9 · CGI 163 quatervicies
Plan d'épargne retraite (PER) : durcissement et assouplissement
1/ Versements après 70 ans : suppression de la déductibilité du revenu imposable À la sortie, seuls les gains sont soumis au PFU (31,4 %) ; les versements non déduits sont exonérés d'IR.
2/ Extension du report des plafonds non consommés de 3 à 5 ans Source. CGI 163 quatervicies
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LF 2026, art. 3 quater · CGI 787 B · CGI 787 C
s : allongement de l'engagement individuel ; recentrage sur les actifs opérationnels
1/ Allongement de l'engagement individuel de conservation : porté de 4 à 6 ans, soit une durée totale minimale de 8 ans.
2/ Exclusion des actifs somptuaires non exclusivement affectés à l'exploitation : logements non affectés à usage professionnel, véhicules de tourisme, objets d'art, bijoux. Source. CGI 787 B, CGI 787 C
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LF 2026 · CGI 750 ter
Non résident et droits de mutation à titre gratuit : instauration d'une mesure anti-abus
Schéma visé : une personne transfère sa résidence fiscale à l'étranger, puis donne des biens non situés en France à un donataire résidant en France depuis moins de six ans : la donation n'était pas soumise aux DMTG.
La LF 2026 supprime la condition d'antériorité de six ans de résidence du donataire. Nouvelle règle. Tout donataire résident fiscal en France au jour de la donation est imposable aux DMTG français sur les biens reçus d'un donateur non-résident. Source. CGI 750 ter
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LF 2026, art. 7 · CGI 235 ter C (nouv.)
Société patrimoniale IS : taxe 20 % sur actifs somptuaires
Conditions cumulatives : - Société à l'IS avec actifs ≥ 5 M€ - Personne physique : ≥ 50 % des droits ou pouvoir de décision - Revenus passifs ≥ 50 % des produits
Assiette : valeur des biens somptuaires (yachts, véhicules, logements de jouissance, bijoux, vins...). Trésorerie et actifs financiers exclus. Redevable : la société (France) ou la personne physique domiciliée en France (société étrangère). Coordination IFI : parts de la société ayant acquitté la taxe exonérées d'IFI pour la même année.
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LF 2026, art. 16 · CGI 151 octies D, 210 E bis
Entreprise individuelle et EIRL optant pour l'IS : neutralisation fiscale
1/ Option pour l'assimilation à une EURL/EARL : légalisation de la tolérance administrative. L'option IS entraîne cessation fiscale, mais les plus-values peuvent bénéficier d'un report d'imposition sur option (biens non amortissables) ou d'un étalement (biens amortissables). Sursis sur les profits sur stocks et provisions.
2/ Apport en société IS : nouveau régime de neutralité fiscale (CGI 210 E bis). L'apport de l'ensemble du patrimoine ou d'une branche complète à une société IS est fiscalement intercalaire : pas d'imposition immédiate des plus-values, profits et provisions. Source. CGI 151 octies D (nouv.), 210 E bis (nouv.), 1655 sexies
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LF 2026, art. 25 · CGI 163 bis G
BSPCE : extension aux sous-filiales et assouplissement des conditions d'émission
Trois aménagements : - Seuil de détention du capital par des personnes physiques abaissé de 25 % à 15 % - Bénéficiaires élargis aux salariés, dirigeants et mandataires des sous-filiales (détention indirecte ≥ 75 % capital et droits de vote)
- Durée d'activité : prise en compte des périodes effectuées au sein de la société émettrice, des filiales et sous-filiales éligibles. Source. CGI 163 bis G
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LF 2026, art. 15 · CGI 219 I a ter, a quinquies
Titres de participation : sécurisation de l'accès au régime des plus-values à long terme
Création d'un sous-compte TRPVLT. L'inscription des titres éligibles (≥ 5 % du capital et des droits de vote ; OPA/OPE) dans ce sous-compte constitue une décision de gestion opposable à l'administration : présomption irréfragable d'éligibilité.
Avant : l'administration pouvait contester la qualification comptable des titres de participation et priver la société de ce régime (taux IS 0 %, QPFC 12 %), même si les conditions de fond étaient remplies.
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LF 2026 art. 14 · CGI 212 I a
Intérêts sur avances d'associés entreprises : extension du taux de marché aux associés entreprises minoritaires
La faculté de retenir le taux de marché lorsqu'il est supérieur au taux maximum de CGI 39 1-3° s'applique aux avances consenties par des associés minoritaires ayant la qualité d'entreprise.
Avant. La faculté était réservée aux entreprises liées (dépendance > 50 %). Source. CGI 212 I a · CGI 39 1-3°
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