Taux réduit de l'IS : hausse du seuil du chiffre d'affaires
Le taux réduit de l'IS à 15 % pour les bénéfices ≤ 38 120 € est étendu aux sociétés dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à 10 000 K€ (au lieu de 7 630 K€ auparavant).
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CGI. 238 bis JB · Loi de finances pour 2021
Réévaluation libre des actifs : aménagement temporaire du régime fiscal
Sur option et jusqu'au 31 décembre 2022, l'écart de valorisation n'est pas immédiatement imposable. Immobilisations non amortissables : sursis d'imposition jusqu'à la cession ultérieure. Immobilisations amortissables : imposition étalée sur 15 ans (constructions, plantations, agencements) ou 5 ans (autres immobilisations).
Intention : accroître les capacités de financement de l'entreprise.
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CGI. 150-0 D, 12 · Loi de finances pour 2021
Annulation de titres pour cause de pertes : imputation des moins-values
La moins-value constatée en cas d'annulation de titres pour cause de pertes peut être imputée sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, dans la limite du prix d'acquisition.
Imputation admise lorsque les pertes sont supérieures aux capitaux propres (capitaux propres < ½ du capital social ; L 225-248). Non admise si les pertes sont inférieures aux capitaux propres.
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CGI. 635, 1 · CGI. 638 A · Loi de finances pour 2021
Formalités d'enregistrement : suppression pour certains actes
Suppression de l'obligation d'enregistrement pour les actes constatant les augmentations de capital, réductions de capital, amortissements de capital et constitutions de GIE. Possibilité de déposer les actes au greffe du TC avant l'exécution de la formalité d'enregistrement au SIE.
Restent soumis à l'enregistrement obligatoire : transformation de la société, augmentation de capital en nature (CGI art. 635, 1-5°), cession de droits sociaux (CGI art. 635, 2-7° et 7° bis).
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CGI 158, 7 · Loi de finances pour 2021
Plus-values professionnelles : suppression progressive du coefficient de majoration OGA
Suppression progressive du coefficient de majoration de 1,25 du bénéfice imposable pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), applicable aux BIC, BNC et BA.
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CSS. L 611-1 · LFSS
Location meublée : cotisations sociales des indépendants
Sont affiliés à la SSI et soumis aux cotisations sociales : les exploitants de location meublée professionnelle (LMP) et les exploitants de locations meublées saisonnières dont les recettes dépassent 23 000 €.
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CGI 199 octodecies, II · Loi de finances pour 2021
Divorce et prestation compensatoire mixte (capital + rente) : alignement
Capital versé dans les 12 mois du divorce : réduction d'impôt alignée sur la situation d'un capital versé sur 12 mois au plus. Correction de la décision du Conseil constitutionnel du 31 janvier 2020.
Pacte Dutreil et donation de la nue-propriété : les limitations de l'usufruitier doivent figurer dans les statuts
La limitation des pouvoirs de l'usufruitier - l'affectation des bénéfices des titres soumis à engagement de conservation - doit figurer dans les statuts, conformément à l'article 787 B i du CGI. À défaut, l'avantage ne s'applique pas.
Source. CGI 787 B i ⬧ Confirmation : CA Paris, 15 janv. 2019, n° 17/06571 · CA Paris, 27 sept. 2017, n° 16/17223 · CA Paris, 6 mars 2017, n° 14/08101 · TGI Paris, 14 févr. 2014, n° 13/04076.
Droits d'enregistrement sur cession d'actions : immeubles par destination exclus du calcul de la prépondérance immobilière
Les immeubles par destination (installations techniques) ne sont pas visés par l'article 726 du CGI et ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer si une personne morale est à prépondérance immobilière (1 % ou 5 %).
Source. CGI. 726 I ⬧ C. civ. 517 (biens immeubles par nature, destination, objet) ⬧ C. civ. 524 (objets placés pour le service et l'exploitation du fonds).
Usufruit de parts de société civile : valorisation selon les distributions prévisionnelles
En l'absence de comparaison possible, la valeur de l'usufruit doit être évaluée par des méthodes financières. L'évaluation du revenu futur attendu par l'usufruitier de parts sociales doit reposer sur le montant des distributions prévisionnelles et non sur les résultats imposables prévisionnels.
Méthode retenue : le « DCF classique », qui consiste à limiter les fruits à actualiser aux seuls flux effectivement décaissés en trésorerie par l'entreprise au profit des associés pendant la durée de l'usufruit.
Société civile : les pouvoirs de la gérance sont déterminés par l'objet social
Le gérant ne peut pas vendre un bien si la vente n'est pas indiquée dans l'objet social. La vente doit alors être autorisée par les associés, à l'unanimité ou selon la majorité prévue dans les statuts.
Source. C. civ. 1849 (actes entrant dans l'objet social) ⬧ C. civ. 1852 (décisions collectives). Jurisprudence constante : Cass. civ. 3, 29 janv. 2014, n° 12-26962 · Cass. civ. 1, 17 mai 2017, n° 15-24840.
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Rép. min., JOAN, 3 nov. 2020, n° 28659
Transmission d'entreprise individuelle : les droits de mutation à titre gratuit sont déductibles du résultat
Les DMTG acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles de ses revenus professionnels si les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession.
Apport sous-évalué à société : pas de libéralité taxable en présence d'une contrepartie
Pas de libéralité taxable en présence d'une contrepartie pour l'apporteur (obtenir le contrôle). Sans contrepartie, l'apport sous-évalué constitue une libéralité taxable à 60 % aux DMTG.
Source. Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-19733 (abandon d'usufruit) ⬧ CE, 9 mai 2018, n° 387071.
Pacte Dutreil : holding mixte et activité civile prépondérante
La prépondérance de l'activité professionnelle s'apprécie en considération d'un faisceau d'indices. La holding mixte est éligible au Dutreil si l'activité d'animation est l'activité principale, c'est-à-dire si les filiales animées représentent plus de 50 % de l'actif valeur vénale de la holding.
Source. CGI 787 B ⬧ Décision attaquée : CA Paris, 5 mars 2018.
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Septembre 2020Jurisprudences
Rép. min., JOAN, 29 sept. 2020, n° 4438
Contrat de mariage. Bien propre tombant dans la communauté : pas d'impôt sur la plus-value
Le changement de régime matrimonial conférant aux biens propres de l'un des époux le statut de biens communs ne constitue pas une cession à titre onéreux. Il en est ainsi des titres, y compris lorsque la plus-value est en sursis ou report d'imposition.
Démembrement de propriété : sanction d'une surévaluation de l'usufruit
Acquisition par une EURL de l'usufruit d'un immeuble détenu par une SCI. Le contribuable avait retenu une rentabilité annuelle de 9 % alors que l'administration l'a calculée à 4 %. Les associés de la SCI ont été imposés à l'IR à raison des revenus distribués correspondant à la libéralité (CGI art. 111).
Principe : valorisation selon la valeur vénale, à défaut la valeur économique.
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Rép. min. Frassa, JO Sénat, 3 sept. 2020, n° 12909
SARL. Charges sociales sur dividende prises en charge par la société : déductibles du résultat
Lorsque les charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire sont prises en charge par la SARL, elles constituent un supplément de rémunération déductible du résultat imposable à l'IS (CGI art. 211).
Corrélativement, le montant de la prise en charge constitue un avantage imposable à l'IR au nom du dirigeant (CGI art. 62).
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Rép. min., JO Sénat, 3 sept. 2020, n° 06410
Pacte Dutreil : apport possible à plusieurs holdings
Après la transmission des titres avec le bénéfice de l'abattement de 75 %, il est possible d'apporter les titres reçus à une holding. La réponse ministérielle autorise l'apport à plusieurs holdings (application : deux enfants repreneurs).
L'héritier non agréé en qualité d'associé n'a pas qualité pour percevoir le dividende. Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales (C. civ. 1870-1).
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Rép. min. Lambert, JOAN, 1er sept. 2020, n° 18942
Plus-value départ à la retraite (CGI 150-0-D ter) : changement de régime fiscal IR → IS pris en compte
La condition d'exercice continu de la fonction de direction pendant 60 mois peut être satisfaite même si la société a changé de régime fiscal (IR → IS) : la période à l'IR est comptabilisée. Sauf création d'un être moral nouveau.
La fonction de direction doit être exercée dans la seule société dont les titres sont cédés. Source. CGI 150-0 D ter.
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Rép. min., JOAN, 1er sept. 2020, n° 10159
Droit de partage : pas de droit de partage en l'absence d'acte de partage
Le droit de partage (2,5 %) n'est dû qu'en présence d'un acte : biens soumis à la publicité foncière, divorce par consentement mutuel (convention soumise à l'homologation du juge), convention postérieure constatant le partage.
Impôt sur le revenu. Résident hors UE ou EEE : non-application de la jurisprudence Schumacker
La jurisprudence Schumacker (CJUE, 14 févr. 1995, aff. C-279-93), qui permet à une personne domiciliée dans l'UE ou l'EEE dont les revenus de source française dépassent 75 % du revenu mondial d'être traitée comme un résident fiscal français, ne s'applique pas aux résidents hors UE ou EEE.
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Août 2020Jurisprudences
BOI-BIC-PVMV-30-30-130, 6 août 2020
Fonds de pérennité économique (FPE) : pas de sursis d'imposition pour l'apport de titres de participation
Une entreprise qui transmet à titre gratuit des titres à un fonds de pérennité économique ne bénéficie pas du sursis d'imposition prévu par CGI 38-7 quater.
Problèmes du FPE : les titres de l'opérationnelle sont inaliénables · Fiscalité de l'apport · Non-application des avantages fiscaux du mécénat · Ne déroge pas à la règle de la réserve héréditaire.
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Juillet 2020Jurisprudences
Loi n° 2020-935 du 30 juill. 2020 de finances rectificative pour 2020
Dons familiaux de sommes d'argent : exonération des droits de mutation jusqu'à 100 000 €
Mesure temporaire (jusqu'au 30 juin 2021). Bénéficiaires : descendants, à défaut neveux et nièces. Plafond : 100 000 € par donateur. Conditions : souscription au capital d'une petite entreprise européenne (< 50 salariés), travaux de rénovation énergétique ou construction de la résidence principale du donataire.
Conditions strictes pour l'investissement dans une petite entreprise : délai d'investissement de 3 mois, opérationnelle depuis moins de 5 ans, n'ayant pas distribué de bénéfices, exercice d'une fonction de direction.
Quasi-usufruit conventionnel : abus de droit pour réappropriation
Montage : donation de la nue-propriété, vente du bien démembré, puis convention de quasi-usufruit permettant au donateur de réutiliser les liquidités. Abus de droit caractérisé pour absence d'intention libérale et réappropriation des fonds.
Les clauses de la donation étant figées à la date de la cession, la convention de quasi-usufruit conclue postérieurement ne peut être prise en compte pour apprécier l'intention libérale. Source. CADF/AC n° 2/2014, 13 mars 2014, aff. n° 2013-45.
Apport sous-évalué par une personne morale : considéré comme une subvention imposable
Pour l'apporteur : pénalité de 5 % pour défaut de déclaration de l'avantage accordé (CGI. 1763). Pour la société bénéficiaire : l'apport sous-évalué constitue une subvention accordée par la société apporteuse, imposable à l'IS.
Abus de droit fiscal : appréciation globale de l'architecture d'ensemble du schéma
Pour qualifier un abus de droit fiscal, l'administration doit apprécier l'architecture d'ensemble du schéma mis en place par le contribuable, et non se focaliser sur la réalité économique d'un seul élément (par ex. la création d'une holding).
Erreur de droit : exiger que le contribuable justifie que l'architecture mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi.
Plus-values professionnelles CGI 151 septies : calcul des seuils d'exonération selon les bénéfices comptables
En cas de cession de parts de société de personnes, la quote-part des recettes pour le calcul des seuils d'exonération est déterminée proportionnellement aux droits du contribuable dans les bénéfices comptables (tels qu'ils résultent du pacte social), et non pas sur les bénéfices imposables.
Seuils : prestataires de services - exonération totale < 250 K€ HT, partielle jusqu'à 350 K€. Entreprises industrielles et commerciales - totale < 90 K€ HT, partielle jusqu'à 126 K€.
Société civile à l'IR : déductibilité des intérêts de l'emprunt pour acquérir les parts d'un associé
Sont déductibles des revenus fonciers les intérêts de l'emprunt contracté personnellement par l'associé ou par la société pour acquérir les parts d'un associé autorisé judiciairement à se retirer. Source. CGI art. 31.
Plus-values professionnelles : report d'imposition CGI 151 octies bénéficie au conjoint non exploitant
L'entreprise individuelle appartenant à la société d'acquêts est apportée à la SARL exploitée par le conjoint. Les deux époux peuvent bénéficier du report 151 octies, même si l'un d'eux ne participe pas à l'activité professionnelle.
Les droits que détient un conjoint sur un actif affecté à l'exercice de la profession de l'autre conjoint ont, du point de vue fiscal, le caractère d'un élément de patrimoine professionnel. Source. CGI 151 octies.
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Rép. min., JOAN Q, 2 juin 2020, n° 26892
Usufruit successif : restitution des DMTG à la charge du nu-propriétaire ?
Situation : P1 donne la nue-propriété à E avec usufruit successif à P2 (plus jeune). Au décès de P1, la différence de DMTG due à la différence d'âges est restituée si les droits ont été payés par le nu-propriétaire E. Pas de restitution s'ils ont été payés par l'usufruitier P1 décédé.
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Rép. min., JOAN, 2 juin 2020, n° 28635
Attribution préférentielle du logement familial : condition de résidence
L'époux doit résider dans le logement au moment de l'attribution préférentielle, sauf cas particuliers (inoccupation suite à violences conjugales). L'attribution préférentielle est applicable en cas de partage lors de décès ou de divorce.
Régime mère-fille : utilisation abusive pour récupérer des liquidités
L'acquisition de sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leur actif pour récupérer des liquidités via des dividendes exonérés constitue une utilisation abusive du régime mère-fille, contraire à l'objectif du législateur de favoriser le développement des groupes de sociétés.
Sanction : 40 % de pénalités + imposition à l'IS. Source. CGI 205 A (clause générale anti-abus) ⬧ BOI-IS-BASE-70.
Pacte Dutreil : cession à un non-signataire avant la transmission - perte de l'avantage pour tous les titres
L'associé signataire qui cède un seul titre soumis à engagement collectif de conservation perd le bénéfice du dispositif Dutreil (abattement de 75 %) pour l'ensemble de ses titres. Les autres signataires conservent le bénéfice si les seuils de 17 % et 34 % sont respectés.
Source. CGI 787 B ⬧ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20.
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D. n° 2020-537, 7 mai 2020
Fonds de pérennité économique (loi PACTE) : décret sur les formalités
Formalités de constitution, modalités de contrôle par l'administration, missions du commissaire aux comptes et dissolution du FPE. Le FPE peut utiliser les ressources tirées de la gestion de ses titres pour financer des missions d'intérêt général ou philanthropiques.
Problèmes : les titres de l'opérationnelle sont inaliénables · Ne déroge pas à la règle de la réserve héréditaire.
Donation déguisée ou indirecte : la charge de la preuve incombe à l'héritier qui la réclame
C'est à l'héritier qui réclame le rapport ou la réduction de prouver l'existence de la donation déguisée ou indirecte. La donation suppose un appauvrissement du donateur, un dépouillement irrévocable et une intention libérale.
Confirmation de jurisprudence constante. Source. Cass. civ. 1, 18 janv. 2012 · Cass. civ. 1, 1 juin 2017, n° 16-17888.
Révélation d'un don manuel lors d'un ESFP : taxation aux DMTG
Les explications ou la fourniture de documents comptables par le contribuable à l'administration dans le cadre d'un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) valent révélation du don manuel et entraînent sa taxation aux DMTG.
Exception : les DMTG ne sont pas dus si l'administration a eu connaissance du don par une autre voie (vérification de comptabilité, contrôle fiscal). Source. Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19966.
Retrait d'une société civile pour justes motifs : occupation gratuite du logement par un autre associé
Un nouvel associé aux faibles revenus est autorisé à se retirer d'une SCI dont un ancien associé occupe gratuitement le logement. L'existence de justes motifs s'apprécie par rapport à la situation personnelle de l'associé qui veut se retirer et ne suppose pas un dysfonctionnement de la société.
Nouveau tarif des émoluments d'actes et de formalités des notaires. Le notaire peut consentir, au cas par cas, une remise (20 à 40 %) pour certains actes dont les émoluments dépassent 200 000 €. Source. C. com. L 444-1, R 444-1, R 444-10-1, A 444-59.
Départ à la retraite : l'abattement ne s'applique pas aux titres cédés par le concubin notoire
L'abattement pour départ à la retraite (CGI. 150-0 D ter) s'applique aux titres cédés par le groupe familial (conjoint, partenaire pacsé…) mais pas aux titres cédés par le concubin notoire.
Succession. Preuve du remboursement du prêt accordé par le défunt
C'est à l'héritier qui demande le rapport d'une libéralité de prouver l'existence de la dette. Mais, dès lors que l'existence est prouvée, c'est au bénéficiaire du prêt d'apporter la preuve du remboursement ou de l'extinction de la dette.
Source. C. civ. 864 et 1353 (rapport des dettes) ⬧ C. civ. 843 à 863 (rapport des libéralités).
Prestation compensatoire mixte : CGI 199 octodecies II déclaré inconstitutionnel
En cas de prestation compensatoire mixte (capital + rente), avec un capital versé dans les 12 mois du divorce, le débiteur ne pouvait pas déduire les versements de ses revenus imposables (CGI 199 octodecies II). Cette exception a été jugée contraire à la Constitution.
Correction apportée par la Loi de finances pour 2021 (CGI 199 octodecies II).
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BOI-CF-IOR-30-20, 31 janv. 2020
Abus de droit fiscal à but principalement fiscal : commentaire BOFIP
L'abus de droit à but principalement fiscal n'interdit pas au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable fiscalement, pourvu que ce choix ne soit empreint d'aucune artificialité. La démonstration nécessite un élément objectif (utilisation d'un texte à l'encontre des intentions de son auteur) et un élément subjectif (volonté principale d'éluder l'impôt).
Pacte Dutreil : annulation du critère de l'actif brut pour l'appréciation de l'activité civile prépondérante
En cas d'activité mixte, l'abattement de 75 % s'applique si l'activité civile n'est pas prépondérante. Le Conseil d'État annule le critère de l'actif brut retenu par le BOFIP : la prépondérance civile s'apprécie par un faisceau d'indices (nature et conditions d'exercice de l'activité) et non en fonction du taux d'immobilisation.
Source. CGI 787 B ⬧ BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (critère annulé).
IFI et résidence principale détenue par une SCI : pas d'abattement de 30 %
L'abattement de 30 % de la valeur de la résidence principale en matière d'IFI (transposable de l'ISF) ne s'applique pas à la résidence principale détenue par une SCI. La valeur des parts de la SCI ne se confond pas nécessairement avec la valeur de l'immeuble.