Royal Formation  ·  Architecte du patrimoine du chef d'entreprise

06 12 59 00 16
Accueil › Dossiers › Jurisprudences 2022

Jurisprudences 2022

Filtrer :
Décembre 2022 Jurisprudences et textes
Loi de finances 2023 (L. n° 2022-1726, du 30 déc. 2022)
 Taux réduit de l’IS à 15 % : le seuil du bénéfice imposable est porté à 42 500 €
Pour l’application du taux réduit de l’IS à 15 %, le seuil du bénéfice imposable de l’exercice passe de 38 120 € à 42 500 €. Au-delà de 42 500 €, le bénéfice est imposable à 25 % (taux inchangé).
Survoler pour lire la suite…
Rép. min., 29 déc. 2022, JO Sénat, n° 00189
 Pacte Dutreil, engagement réputé acquis, fonction de direction
Avec l’engagement collectif ou unilatéral réputé acquis, la fonction de direction ‘Dutreil’ doit être exercée par un bénéficiaire de l’exonération. Confirmation de BOI.
L’engagement est réputé acquis ; il n’y a pas de signature de pacte. Le donateur n’est donc pas signataire ; la fonction de direction doit être exercée par un signataire ; le donateur ne peut donc pas exercer la fonction de direction ‘Dutreil’.
Survoler pour lire la suite…
Rép. min., JO Sénat, 22 déc. 2022, n° 00356
 Divorce, séparation de corps, rupture de PACS. Droits d’enregistrement pour licitation : 2,5 % ; pour partage : 1,1 %
Une licitation n’est pas un partage. Les droits d’enregistrement sont de 2,5 %.
Le taux réduit de droit de partage de 1,1 % n’est pas applicable. Droit de partage : CGI art. 746 Licitation : CGI art. 750 « La licitation, qui consiste en la vente aux enchères ou amiable d'un bien indivis constitue un autre moyen que le partage de sortir d'une indivision ».
Survoler pour lire la suite…
Rép. min., JOAN, 20 déc. 2022, n° 1056
 Location locaux meublés : activité imposable à la CFE, sauf…
Concernant la TH (taxe d’habitation), le régime des locaux meublés loués diffère selon qu’ils constituent ou non l’habitation personnelle du loueur. ▪ Ne concerne pas l’habitation principale : les locaux ne sont imposables qu’à la CFE.
▪ Concerne l’habitation personnelle du loueur : les locaux sont imposables à la CFE et à la TH. Toutefois, possibilité d’une exonération de la CFE par la mairie ou l’EPCI. CGI, art. 1459 Mots-clés : location meublée, LMP, LMNP
Survoler pour lire la suite…
Rescrit, 15/12/2022 : RSA - BNC
 Rémunérations versées aux associés de SEL au titre de l’activité libérale : BNC ou TS TS traitements et salaires si lien de subordination avec l’entreprise
BOI-RSA-GER-10-10-20 Rémunération BOI-RSA-GER-10-30 BOI-BNC-DECLA-10-10 Du mandat de l’activité libérale social Sans Avec subordination subordination SELAS / SELAFA TS BNC TS Gérant TS BNC TS minoritaire Associé BNC TS SELARL non gérant BNC Gérant CGI 62 ou CGI 62 si fonction majoritaire (assimilé TS) indissociable du 6 mandat
Survoler pour lire la suite…
C. const., déc. n° 2022-1029 QPC du 9 déc. 2022
 SAS. La clause d’exclusion n’est pas contraire au droit de propriété
Texte visé. C.
com., L 227-16 : « Dans les conditions qu'ils déterminent, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions ». N’est pas contraire au droit de propriété le fait de forcer l’associé à vendre ses parts d’une SAS via une clause statutaire à laquelle il n’aurait pas consenti.
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 7 déc. 2022, n° 20PA04262
 Plus-value mobilière de titres non cotés : CMP pour la plus- value ; PEPS pour la durée CMP : coût d’achat moyen pondéré
Pour le calcul de la durée de détention de titres non cotés non numérotés, en cas de donation avant cession, ce sont les titres les plus anciens qui sont réputés avoir été donnés (premier entré premier sorti PEPS). Confirmation BOI-RPPM-PVBMI-20-10-20-40
Survoler pour lire la suite…
CAA Toulouse, 1er déc. 2022, n° 20TL0305
 Exonération de la plus-value de cession pour départ à la retraite : pas de direction assurée par un administrateur provisoire
La condition de fonction de direction continue pendant 5 ans n’est pas remplie lorsqu’un administrateur provisoire a été nommé durant cette période. Application de CGI 150-0 D ter
Survoler pour lire la suite…
Novembre 2022 Jurisprudences 2022
Cass. civ. 1, 30 nov. 2022, n° 21-13662
 Récompense due pour le financement de travaux de construction d’un immeuble sur un terrain appartenant en propre
La communauté a financé les travaux de construction sur un terrain appartenant en propre. La construction appartient au propriétaire du sol moyennant récompense à la communauté.
La récompense est égale à : - la valeur globale du bien au jour de la liquidation de la communauté - moins la valeur du terrain. Confirmation jurisprudence.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 30 nov. 2022, n° 21-11507
 Révocation d’une donation : non si le but est de contourner la réserve héréditaire
Une donation est librement révocable* ; les parties n’ont pas à en justifier la raison. Mais la révocation est nulle lorsque la cause est illicite, telle que vouloir contourner la règle de la réserve (écarter la plus-value de la réunion fictive).
* Révocation par acte authentique : Cass. civ. 1, 3 janv. 2006, n° 02-17656
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-19184
 Fusion-absorption : l’absorbante a le pouvoir d’agir, même en l’absence de formalités
Indépendamment de l’accomplissement des formalités de publicité applicables à la fusion absorbée confère de plein droit à la société absorbante, qualité pour agir en exécution forcée contre les débiteurs de la société absorbée. Application de C.
com., L 236-3 et L 236-4, 2°
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18884
 Cession d’usufruit de titres : droits d’enregistrement fixe, et non proportionnel
L’usufruitier n’est pas associé, donc la cession de l’usufruit de titres n'emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux et n’équivaut pas à une cession de titres. Donc, pour les droits d’enregistrement, c’est de droit fixe qui s’applique (125 €), et non le droit proportionnel (5 %).
▪ Non applicable à la cession de l’usufruit d’un immeuble (CGI 683). ▪ Jurisprudence antérieure. CA Paris 13 sept. 2016 n° 2013/13840. Pour le calcul des droits d’enregistrement, application du taux proportionnel sur la valeur fiscale de l’usufruit (CGI 669).
Survoler pour lire la suite…
CJUE, aff. C-37/20 et C-601/20, 22 nov. 2022
 Registre des bénéficiaires effectifs
Suppression de la consultation par le grand public des registres des bénéficiaires effectifs de sociétés créées dans l’Union européenne. L’accès de tout un chacun à de tels registres va à l’encontre de la Charte des droits fondamentaux de l’Union et « constitue une ingérence grave dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ».
Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs étaient consultables gratuitement en ligne, https://data.inpi.fr/
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ 1., 16 nov. 2022, n° 21-11837
 Rapport civil d’une donation avec charge : quel montant ?
Lorsqu’une donation a été assortie d’une charge, la valeur du rapport est égale à « l’émolument gratuit net », c’est-à-dire la valeur du bien donné au jour du partage, moins le montant nominal de la charge au jour de la donation, et non pas le montant de l’émolument gratuit net au jour de la donation, montant réévalué au jour du partage. Application de C.
civ. 860 Précision. Le rapport vise à assurer l’égalité entre héritiers ; il est calculé au partage de la succession.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 9 nov. 2022, n° 21-10540
 Clause d’exclusion d’associés
La clause d’exclusion d’un associé « pour justes motifs » est valable, même si elle ne précise pas la nature des motifs d’exclusion.
Survoler pour lire la suite…
Octobre 2022 Jurisprudences 2022
(Cass. com., 14 oct. 2020, n° 18-17955) ; il y a aussi tous les actifs
 Pacte Dutreil et holding mixte : élargissement des actifs à prendre en compte pour la prépondérance de l’activité d’animation ■ CA Paris, 24 oct. 2022, n° 21/00555
qui participent à l’activité d’animation : trésorerie, portefeuille de valeurs mobilières, immeuble, créances de participations… Décision contraire à BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, 21 déc. 2021
Survoler pour lire la suite…
CE, 18 oct. 2022, n° 462497
 Répartition des bénéfices et des pertes : clause léonine, mais décision non léonine
Est nulle la clause léonine qui attribue à un associé la totalité des bénéfices ou l’exonère de la totalité des pertes, ou qui prive un associé de la totalité des bénéfices ou qui lui impute la totalité des pertes (C. civ.
1844-1). Mais la décision qui déroge de manière ponctuelle au pacte social est valable. C’est la clause qui est nulle (réputée non écrite), pas la décision.
Survoler pour lire la suite…
CAA Toulouse, 13 oct. 2022, n° 20TL04529
 Prêt accordé par une société sans intérêt : acte anormal de gestion
L’entreprise qui renonce à percevoir des intérêts d’un prêt ou d’une avance réalise un acte anormal de gestion, sauf à justifier de l’existence de contreparties commerciales ou financières. Jurisprudence constante : CE, 31 juill.
2009, n° 301935…
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 12 oct. 2022, n° 21-15382
 Pacte d’associés : les statuts priment sur les actes extra- statutaires
« Si les actes extra-statutaires peuvent compléter les statuts, ils ne peuvent y déroger ». Les statuts priment sur les actes extra-statutaires et sur le pacte d’actionnaires.
Le pacte ne peut contenir des clauses allant à l’encontre des statuts. Confirmation jurisprudence CA Paris, 23 févr. 1962, D., 1963, p. 570 Cass. com, 5 juin 2019, n° 17-18967
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 12 oct. 2022, n° 21-18348
 Vacance de la gérance et demande de désignation d’un administrateur provisoire
Deux conditions doivent être réunies pour la désignation d’un mandataire provisoire : - Le fonctionnement normal de la société est impossible - et la société est menacée d’un péril imminent. La vacance de la gérance ne constitue pas par elle-même un péril imminent.
Les difficultés de fonctionnement de la société non plus. Mandataire provisoire : pouvoirs d’administration et de représentation ; se substitue à la gérance. Mandataire ad hoc : pouvoir limité à une mission ponctuelle spécialement confiée, telle que la convocation d’une assemblée).
Survoler pour lire la suite…
CAA Lyon, 6 oct. 2022, n° 20LY02693
 Holding à l’IR et fille à l’IR ; exercice d’activité mixte : imposition des bénéfices de la fille
Deux sociétés de personnes : - Une holding EURL à l’IR exerce une activité soumise aux BIC. - Une fille SNC à l’IR exerce 2 activités ; une soumise aux BIC (meublé professionnel) ; l’autre aux revenus fonciers (location nue).
Imposition des bénéfices de la SNC revenant à l’EURL ? 1/ Biens inscrits à l'actif utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle : la fiscalité suit les règles de la holding (CGI 238 bis K) : ici BIC 2/ Biens non utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle : fiscalité applicable à la nature de l’activité (revenus fonciers).
Survoler pour lire la suite…
CADF, 29 sept. 2022, aff. n° 2022-07 et aff. n° 2022-09
Fiscalité de l’associé et de la société  Location à soi-même pour générer des déficits fonciers : abus de droit fiscal
CADF, 23 juin 2022, aff. n° 2022-06 ; Un bail d’habitation est conclu entre la SCI et ses associés.
Le loyer de l’immeuble loué aux associés est sous-évalué. La SCI déclare des résultats déficitaires. Les associés imputent les déficits sur leurs autres revenus fonciers.
Survoler pour lire la suite…
Septembre 2022 Jurisprudences 2022
CAA Versailles, 29 sept. 2022, n° 20VE02414
 Plus-values professionnelles : exonération petites entreprises (151 septies) ; nature de l’activité
Pour bénéficier de l’exonération CGI 151 septies, il faut pouvoir justifier d'une participation personnelle, directe et continue. Pour information, synthèse CGI 151 septies : ☺ Exploitant individuel et associé exploitant de société à l’IR ☺ Cession à titre onéreux et transmission à titre gratuit ☺ Tout bien inscrit au RIA, y compris immeubles ☺☺ Exonération des PV LT et CT, exonération des PS  Recettes max.
90 à 126 K€ ou 250 à 350 K€  Location-gérance exclue.
Survoler pour lire la suite…
Cass. 1ère civ., 21 sept. 2022, n° 20-22139
 Renonciation à des revenus avec intention libérale : donation rapportable
La renonciation à percevoir des revenus, avec l’intention libérale de procurer un avantage au profit d’un héritier, constitue une libéralité rapportable à la succession.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 21 sept. 2022, n° 19-26203
 Parts sociales et conjoint commun en biens : la renonciation à la qualité d’associé peut être tacite
En cas d’acquisition de parts sociales à l’aide de fonds communs, le conjoint peut revendiquer la qualité d’associé (C. civ.
1832-2). Il peut aussi y renoncer. La renonciation peut être tacite, dès lors que la volonté de renoncer est sans équivoque.
Survoler pour lire la suite…
CAA Marseille, 15 sept. 2022, n° 20MA01722
 Cession d’usufruit temporaire à un prix surévalué : libéralité
Acquisition d’un usufruit temporaire par une société à l’IS, pour un prix surévalué : libéralité taxable au profit du nu-propriétaire associé unique de la société. Application CGI 111-c
Survoler pour lire la suite…
TA Rennes, 14 sept. 2022, n° 2001533
 Donation. Prise en charge des droits par le donateur : calcul de la plus-value lors de la cession
Les droits de mutation à titre gratuit d’une donation peuvent être payés par le donateur ( CGI 1712  BOI-ENT-DG-50-10-20). Ce n’est pas considéré comme une libéralité supplémentaire.
( Cass. com., 28 févr. 2006, n° 03-12310) Mais, en cas de vente ultérieure du bien reçu par donation, le donataire ne peut pas ajouter au prix d’acquisition le montant des droits (puisqu’ils ont été payés par le donateur).
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 21 sept. 2022, n° 21-12802
 Augmentation de capital frauduleuse au lieu d’abus de majorité
Deux associés sont égalitaires (impossibilité d’abus de majorité). Un associé procède à une augmentation de capital dans le but de diluer son associé égalitaire.
Annulation de l’augmentation de capital pour action frauduleuse.
Survoler pour lire la suite…
CA Paris, Pôle 5, ch. 10, 5 sept. 2022, n° 21/08463
 Holding animatrice : une question de faits, de preuves
Le rôle de holding animatrice doit être prouvé et étayé par des éléments justificatifs concrets et concordants. La holding doit décider de la stratégie et contrôler la mise en œuvre.
Le fait de pouvoir s’opposer aux décisions prises par d’autres ne suffit pas.
Survoler pour lire la suite…
Août 2022 Jurisprudences 2022
Cass. civ. 1, 31 août 2022, n° 21-10899
 Commodat (ou prêt à usage) : durée déterminée ou indéterminée
Durée : déterminée ou indéterminée. Lorsqu'aucun terme n'est convenu, le prêteur peut y mettre fin à tout moment, en respectant un délai préavis raisonnable.
Confirmation jurisprudence : Cass. civ. 1, 10 mars 2021, n° 19-18443 Cass. civ. 1, 13 juill. 2016, n° 15-20804
Survoler pour lire la suite…
CAA Douai, 25 août 2022, n° 21DA01611
 Plus-values mobilières. Abattement renforcé inapplicable en cas d’apport initial de clientèle
L’abattement renforcé de 85 % de la plus-value (CGI 150-0 D, 1 quater B) exige que la société dont les titres sont cédés ne soit pas issue d’une concentration, d’une restructuration… L’apport d’une clientèle à la création de la société ne permet pas de bénéficier de l’abattement renforcé.
Survoler pour lire la suite…
CA Nîmes, 2è ch. sect. A, 25 août 2022, n° 19/02893
 Commodat et société civile
Le commodat conclu par le gérant de la société civile est valable dès lors que l’objet social l’autorise. Sinon, l’opération doit être décidée par la collectivité des associés (unanimité sauf clause contraire).
À défaut, l’acte est annulé. Situation. Le gérant associé minoritaire signe un contrat de commodat avec lui-même. L’acte est passé sans que l’objet social l’autorise : le contrat est annulé ; l’associé doit verser des indemnités d’occupation.
Survoler pour lire la suite…
LFR 2022, 16 août 2022
 Pacte Dutreil et activité opérationnelle
▪ CGI, 787 B, c Pour être éligible à l’abattement de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, l’activité opérationnelle doit être exercée pendant toute la durée du pacte. Pour une holding animatrice, le caractère animateur aussi.
Infirmation de l’arrêt Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-25513
Survoler pour lire la suite…
Juillet 2022 Jurisprudences 2022
CE, 22 juil. 2022, n° 444942
 Mise à disposition gratuite d’un bien par une société de capitaux à l’IS : acte anormal de gestion
La mise à disposition gratuite d’un bien détenu par une société de capitaux à l’IS (SAS, SA, SCA) relève d’un acte anormal de gestion, même si la mise à disposition gratuite est prévue dans l’objet social.
Survoler pour lire la suite…
CE, 22 juill. 2022, n° 449444
 Titres de participation : application du régime si le seuil est inférieur à 5 %, à condition que la possession de la fille soit utile
Détention de 2,2 % du capital, mais possession utile. La Cour : - Les conditions d'achat des titres révèlent l'intention de l'acquéreur d'exercer une influence et lui donnent les moyens de l'exercer.
- La prise de participation permettait de demander l'inscription d'une résolution aux AG. - La holding était devenue le 5ème plus important actionnaire avec des droits de vote de 3,7 %.
Survoler pour lire la suite…
CE, 13 juill. 2022, n° 459899 et 459900
 Report d’imposition des plus-values professionnelles (CGI 151 octies B) : les titres apportés doivent être nécessaires à l’activité de l’apporteur
Plus-values professionnelles (BIC, BNC, BA). Pour bénéficier du report d’imposition, les titres apportés et les titres remis en échange de l’apport doivent être nécessaires à l'exercice de l'activité de l'apporteur.
« Nécessaire » et non pas « utile ». Confirmation de CGI 151 octies B
Survoler pour lire la suite…
CE, 5 juill. 2022, n° 463021
 Régime mère-fille : imputation du crédit d’impôt étranger sur la quote-part de frais et charges (QPFC)
❖ Selon la doctrine fiscale, la réintégration de la QPFC de 5 % dans les bénéfices de la mère ne peut pas s’analyser comme une imposition d’une partie des dividendes (BOI-IS-BASE-10-10-20 § 100). Donc, un crédit d’impôt étranger ne peut être imputé sur la QPFC.
❖ Le CE annule la doctrine. Lorsque le montant des frais réels est inférieur à la QPFC forfaitaire, la réintégration de la QPFC vise à soumettre à l’IS une fraction des dividendes. Conséquence : le crédit d’impôt étranger sur les dividendes qui ont supporté une retenue à la source locale peut être imputé sur la QPFC (si les frais réels relatifs à ces dividendes sont inférieurs à la QPFC, si le crédit d’impôt étranger n’a pas été imputé sur l’impôt français…).
Survoler pour lire la suite…
CE, 5 juill. 2022, n° 460047
 Plus-values mobilières, abattement renforcé de 85 %
La promesse unilatérale de vente qui garantit un prix minimum de cession n’est pas considéré comme une garantie en capital. L’abattement renforcé de 85 % sur la plus-value de cession (CGI 150-0 D-1 et 1 quater) est donc applicable.
Survoler pour lire la suite…
Juin 2022 Jurisprudences 2022
Report d’imposition abusif en cas d’apport de titres à une société
 Apport en report d’imposition : pratique et montage abusif
contrôlée par l’apporteur (CGI 150-0 B ter) Juin 2022 Est abusif le montage qui dissimule une vente de titres (impôt sur les plus-values) par un apport en report d’imposition. Conséquence : abus de droit fiscal.
Insertion dans la Carte des pratiques et montages abusifs (DGFIP).
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 29 juin 2022, n° 21PA00718
 Acte anormal de gestion pour mise à disposition gratuite de salariés à un tiers, sauf si contreparties
Principe. Les prestations rendues gratuitement par une entreprise à une autre relèvent de l’acte anormal de gestion.
BOI-BIC-CHG-10-10-20 La non-refacturation par une entreprise d’une partie des éléments de rémunération des salariés qu’elle met à la disposition d’un tiers ne constitue pas un acte anormal de gestion, dès lors qu’elle est en mesure de justifier des contreparties qu’elle tire de cette absence de refacturation.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 21-10570
 Légataire universel : prise en compte des plus-values pour le calcul de l’indemnité de réduction
Situation. Le légataire universel d’une succession reçoit tout ; à l’égard des héritiers réservataires, il est redevable d’une indemnité de réduction.
Pour le calcul de l’indemnité de réduction due par le légataire universel, la plus-value (ou moins-value) constatée sur les biens entre le jour du décès et le jour du paiement de l’indemnité est prise en compte. La plus-value entre le jour du décès et le jour de la vente par le légataire universel est également prise en compte.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-23215
 Masse de calcul de la réserve ; imputation d’une libéralité en usufruit
Pour le calcul de la réserve et l’imputation d’une libéralité en usufruit sur la quotité disponible, la valeur de l’usufruit ne doit pas être convertie en % de la pleine propriété. La Cour : « L’atteinte à la réserve devait s’apprécier en imputant le legs en usufruit sur la quotité disponible, non après conversion en valeur pleine propriété ».
La règle applicable est celle de « l’imputation en assiette ». Confirmation Cass. civ., 19 mars 1991, n° 89-17094
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-20202
 Créance entre époux. Financement d’un propre par l’autre : la pus forte des deux sommes
Un époux séparé de biens qui a financé l’acquisition, l’amélioration ou la conservation d’un bien personnel de l’autre époux, a droit à une créance en cas de dissolution du régime. Le montant de la créance est égal à la plus forte des deux sommes entre la dépense faite et le profit subsistant.
La Cour : la créance « ne peut être moindre que le profit subsistant ni moindre que le montant nominal de la dépense faite ». Application de C. civ. 1543, 1479 al. 2, 1469 al. 3.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 22 juin 2022, n° 20-20387
 Logement de famille : l’époux propriétaire peut disposer de la nue-propriété sans l’accord de son conjoint
« Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits sur lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ». C.
civ. 215, al. 3 La donation de la nue-propriété du logement de famille avec réserve d’usufruit ne porte pas « atteinte à l’usage et à la jouissance du logement familial par [le conjoint du donateur] pendant le mariage ». Le conjoint du donateur ne peut pas demander l’annulation de la donation au motif qu’il n’y aurait pas consenti. Confirmation Cass. civ. 1, 22 mai 2019, n° 18-16666
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ., 16 juin 2022, n° 20-20544
 Assurance-vie et primes manifestement exagérées
Confirmation de la jurisprudence constante : le caractère manifestement exagéré des primes s’apprécie - au moment du versement des primes - au regard de l’âge, de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur - et de l'utilité du contrat pour le souscripteur.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 15 juin 2022, n° 20-22160
 Prêts à une société indépendante : interdiction, mais pas annulation du crédit
Il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel. (C.
mon. et fin, L 511-5) Mais, le fait qu’un crédit ait été accordé en dépit de cette interdiction n’entraîne pas l’annulation du prêt.
Survoler pour lire la suite…
CA Reims 14 juin 2022 n° 20/01366, Sté Sodiceram c/ X
 Révocation abusive du dirigeant si le motif n’est pas communiqué avant
La révocation du dirigeant est abusive - si le motif n’est pas communiqué avant - si le mandat est suspendu sans que les statuts le prévoient. La notion de juste motif de révocation et la notion de révocation abusive sont indépendantes.
Confirmation de Cass. com., 22 oct. 2013, n° 12-24162
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 9 juin 2022, n° 20-21277
 Séparation de biens. Un époux finance par apport l’amélioration du logement familial : droit à créance
L’apport en capital d’un époux séparé de biens en vue de financer l’amélioration, par voie de construction, du logement familial indivis ne relève pas des charges du mariage. Enjeu : - Financement par revenus = charge de mariage : pas de créance au moment de la liquidation du régime - Financement par apport en capital = pas de charge du mariage : créance au profit de l’apporteur.
Neutralité de l’utilisation du capital apporté : créance, que ce soit pour acquérir ou pour améliorer le logement familial.
Survoler pour lire la suite…
CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 20NT01369
 SCI et calcul de la plus-value immobilière : les factures des travaux doivent être établies au nom de la SCI
En principe, pour le calcul de la plus-value en cas de vente de l’immeuble (pas des parts), les dépenses relatives aux travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration sont à ajouter au prix d’acquisition de l’immeuble. Pour cela, les factures doivent être établies au nom de la SCI, pas au nom de l’associé.
Application de CGI 150 VB et de BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, 20 déc. 2013, § 330 et 340 : seules les dépenses effectivement supportées et justifiées par le cédant (la société) peuvent être retenues en majoration du prix d’acquisition de l’immeuble.
Survoler pour lire la suite…
CAA Nantes, 3 juin 2022, n° 20NT02727
 Apport en report d’imposition puis cession : pas de dérogation aux conditions de réinvestissement
En cas d’apport-cession, les conditions de réinvestissement des liquidités doivent être respectées. « La situation financière difficile de la société et ses besoins en trésorerie ne sauraient caractériser un cas de force majeure ayant empêché [l’associé] de respecter la condition [de réinvestissement] ».
Survoler pour lire la suite…
BOI-REC-SOLID-20-10-20, 1er juin 2022
 Obligation au passif des associés : précisions de l’administration fiscale
Dispositions applicables aux dettes fiscales ; transposables aux dettes commerciales. ❖ SARL, SAS, SA : responsabilité limitée aux apports (sauf si caution, faute de gestion…) ❖ Société civile : responsabilité illimitée, mais non solidaire Non solidaire : l’obligation de l’associé est proportionnelle à sa participation ❖ Société en nom collectif : responsabilités illimitée et solidaire.
Solidaire : le créancier peut poursuivre un associé pour la totalité de la dette, indépendamment de sa participation au capital.
Survoler pour lire la suite…
Mai 2022 Jurisprudences 2022
BOI-BIC-PVMV-40-20-50-20220511
 Plus-values professionnelles Cession, transmission de PME CGI 238 quindecies : précisions BOI - L. de finances pour 2022
Le seuil de 500 K€ est porté à 1 000 K€. Exonération de la plus-value : - totale si valeur biens cédés ≤ 500 K€ - partielle si 500 K€ < valeur bien cédés < 1 000 K€.
Taux d’exonération partielle : [1 000 K€ - valeur] / 500 K€ Valeur = prix stipulé ou valeur vénale des éléments transmis, plus les charges en capital et indemnités stipulées au profit du cédant.
Survoler pour lire la suite…
CE, 31 mai 2022, n° 453173 et 453175
 Holding, régime mère-fille et abus de droit fiscal
Relève de l’abus de droit fiscal la création d’une holding sans substance économique, créée dans le but de bénéficier du régime mère-fille (dividende), mais qui dissimule une rémunération d’une prise en pension de titres (revenus de créance).
Survoler pour lire la suite…
CE, 31 mai 2022, 8è et 3è ch., n° 455349 et 454288
 Apport à société avec soulte de parité d’échange : absence d’abus de droit si motivation économique valable
Même si le montant de la soulte est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres remis en échange, l’utilisation de la soulte de parité d’échange est abusive en l’absence de motivation économique. Motivation économique : Les prérogatives de l’associé étant plus limitées dans la nouvelle structure que dans l’ancienne, le fait de lui verser une soulte en espèces pour le désintéresser n’est nullement abusif.
La soulte a permis d’emporter l’adhésion d’une partie des apporteurs à l’opération d’apport.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 25 mai 2022, n° 20-21460
 SAS. Le pouvoir de représentation du DG et du DGD ne découle pas du titre, mais des statuts
Le seul titre de DG ou de DG délégué d’une SAS ne confère pas automatiquement le pouvoir de représentation de la société. L’inscription au K bis non plus.
→ Il faut que le pouvoir soit inscrit dans les statuts. Mais, attention. A l’égard des tiers, la simple inscription au K bis peut suffire. Cass. com., 9 juill. 2013, n° 12-22627 : Les tiers peuvent se prévaloir des engagements pris pour le compte de la SAS par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.
Survoler pour lire la suite…
CE, 20 mai 2022, 9è et 10è ch., n° 449385
 Calcul de la valeur de productivité d’une société : dividende attendu
Confirmation de CE, 30 sept. 2019, n° 419855 et n° 419860 Pour le calcul de la valeur de productivité d’une société (flux futurs), il convient de retenir le montant des distributions.
et non pas le résultat net après déduction du taux de l’IS, ou les résultats capitalisés. Tenir compte des dividendes versés et ceux inscrits en comptes- courants, indépendamment de la trésorerie disponible. Guide DGFIP : « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés », p. 47 : capitalisation du résultat net distribué et capitalisé
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-22768
 Chef d’entreprise individuelle : insaisissabilité de la résidence principale
Principe. La résidence principale de l’entrepreneur individuel est de droit insaisissable « par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ».
C. com. L 526-1 Décision. Si la résidence cesse d’être principale, elle devient saisissable. Arrêt du 18 mai : divorce et attribution de la jouissance du logement familial au conjoint de l'entrepreneur.
Survoler pour lire la suite…
CAA Lyon, 18 mai 2022, n° 20LY03131
 Passage de SARL à EURL pour associé unique
Une EURL relève de l’IR. Elle peut opter pour l’IS.
Une SARL qui ne compte plus qu’un associé devient EURL. A défaut d’opter pour l’IS, la société relève de l’IR.
Survoler pour lire la suite…
CAA Lyon, 2è ch., 12 mai 2022, n° 20LY01507
 Bail à construction : attention à la rédaction du bail !
Si les accroissements, accroissements, aménagements … ne sont pas prévus dans le bail : l’exonération d'impôt sur le revenu après 30 ans est inapplicable → taxation en tant que revenus fonciers ! Dans le bail, préciser que la remise des locaux en fin de bail portera non seulement sur les bâtiments initialement prévus et décrits, mais aussi sur tout accroissement, agrandissement, aménagement ou amélioration de quelque nature que ce soit.
Survoler pour lire la suite…
CA Nîmes, 2è ch., sec. A, 12 mai 2022, n° 19/04846
 L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé : il n’a pas les pouvoirs dévolus aux associés
L’usufruitier, quel que soit l’étendue de son droit de vote, ne pas prendre une décision qui relève de l’associé, ni s’y opposer. Le droit de vote se distingue du droit de procéder à la dissolution de la société qui appartient à l’associé, et non pas à l’usufruitier qui n’a pas la qualité d’associé.
Survoler pour lire la suite…
CGI 151 septies A départ à la retraite : BOI-BIC-PVMV-40-20-20-
 Plus-values professionnelles Départ à la retraite CGI 151 septies A : précisions BOI - L. de finances pour 2022
10 / 40-20-20-20 / 40-20-20-30 / 40-20-20-40 / 40-20-20-50 / 11 mai 2022 Mesure temporaire liée au Covid-19. Lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, le délai entre le départ à la retraite et la cession est porté de 24 mois à 36 mois.
La cession pourra intervenir entre 2022 et 2024. L’exonération de la plus-value est élargie à la cession de location- gérance à une personne autre que le locataire.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15387
 Société civile. Objet social et pouvoir du gérant
L’objet social d’une société civile prévoit "la propriété" : Le gérant est-il autorisé à vendre l’immeuble ? Oui : Cass.
civ. 3, 11 mai 2022, n° 21-15387 Non : Cass. civ. 3, 23 oct. 2013, n° 12-22720 Cass. civ. 3, 29 janv. 2014, n° 12-26962 Cass. civ. 3, 5 nov. 2020, n° 19-21214
Survoler pour lire la suite…
CA Rennes, 10 mai 2022, RG n° 20/01010
 Donations simultanées et enregistrées successivement : calcul des droits
Pour déterminer la chronologie de donations successives, ce n’est pas la date d’enregistrement qui détermine la chronologie, mais la date du dépôt de la demande d'enregistrement. Deux donations sont réalisées le même jour et enregistrées successivement.
▪ Administration fiscale. Pour la chronologie du calcul des DMTG, c’est la date d’enregistrement qui compte (abattement applicable d’abord sur la 1ère donation enregistrée). ▪ La Cour : non. C’est la date du dépôt de la demande d'enregistrement qui compte. En effet, le calcul des DMTG est réalisé avant l’enregistrement.
Survoler pour lire la suite…
CAA Versailles, 3è ch., 10 mai 2022, n° 20VE01800
 Société civile à l’IR et activité commerciale de construction- vente : régime des BIC
Pour l’imposition, c’est la nature de l’activité qui compte, pas l’objet social de la société. L’activité de construction-vente est une activité commerciale qui relève des BIC (CGI 239 ter, I).
Une société civile à l’IR qui exerce l’activité de construction-vente relève de la fiscalité applicable à cette activité commerciale, même si l’objet social de la société est civil. C’est une exception à l’imposition de plein droit de la société à l’IS.
Survoler pour lire la suite…
CAA Lyon, 5 mai 2022, n° 20LY01202
 Apport à société avec soulte de parité d’échange : abus de droit en l’absence d’intérêt économique
Abus de droit fiscal, même si le montant de la soulte est inférieure à 10 % de la valeur nominale des titres remis en échange. L’utilisation de la soulte est constitutive de l’abus de droit fiscal en l’absence d’intérêt économique au profit de la société bénéficiaire de l’apport.
Confirmation de Carte des pratiques et montages abusifs : Echange de titres avec soulte
Survoler pour lire la suite…
Avril 2022 Jurisprudences 2022
Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-11850
 La convention de compte-courant est une convention réglementée
Une convention de compte courant est une convention réglementée, soumise au rapport spécifique des conventions réglementées. Convention réglementée : Convention traitée entre un dirigeant ou un associé qui risque d’entraîner un préjudice à la société.
Elle doit être autorisée afin d’éviter que les dirigeants ou associés abusent de leur position pour obtenir des avantages exorbitants. Conventions SARL SA SAS L 225-38 Réglementées L 223-19 L 227-10 L 225-42
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 21 avr. 2022, n° 20-20619 et 21-10355
 Rédaction des statuts et décision collective (AGO, AGE) : la voix d’un associé ne peut pas être exclue pour le calcul de la majorité relative à une décision collective
Rappel. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives ; les statuts ne peuvent déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi, et toute clause statutaire contraire est réputée non écrite (C. civ. art. 1844 et 1844-10). Décision. Est réputé non écrite la clause statutaire qui précise que l'exclusion d’un associé est décidée par les associés à la majorité prévue pour les décisions extraordinaires, en excluant l’intéressé du calcul de cette majorité.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-15807
 Régime de communauté. Droits des créanciers ; caution donnée par un époux avec consentement du conjoint
Le conjoint qui donne son consentement à ce que son conjoint se porte caution élargit la garantie du créancier aux biens communs, pas à ses biens propres. Situation par rapport aux Biens dettes Biens Revenus propres communs C1 C2 C1 C2 C1 agit seul avec le consentement exprès de C2 oui NON oui oui oui ?
Survoler pour lire la suite…
CE, 19 avril 2022, n° 442946
 Apport en report d’imposition l’activité de loueur en meublé professionnel n’est pas éligible, sauf…
En cas d’apport-cession (sociétés à l’IS), la plus-value d’apport peut être reportée en cas de réinvestissement dans une activité économique (CGI, 150 0-B ter). En principe, l’activité de loueur en meublé n’est pas éligible.
Cependant, l’activité de loueur en meublé est éligible en tant qu’activité opérationnelle… si l’activité de location est effectuée par le propriétaire dans les conditions de la para-hôtellerie, ou si elle implique pour lui, alors qu’il en assure directement la gestion, la mise en œuvre d’importants moyens matériels et humains.
Survoler pour lire la suite…
CE, 8è et 3è ch., 14 avril 2022, n° 454264, 454265, 454266
 Société civile à l’IR : la réévaluation d’actifs n’a pas d’incidence fiscale
Les associés personnes physiques sont imposables à l’IR à proportion de leur quote-part des bénéfices de la société, indépendamment du mode de calcul du résultat de la société prévu par des statuts (variation de l’actif net des contrats de capitalisation). La réévaluation libre des actifs de la société n’a pas d’incidence fiscale, dès lors que les bénéfices restent imposables.
La distribution par inscription au crédit du compte-courant d’associé, les prélèvements (avances)… ne sont pas imposables. Confirmation CE, 8è et 3è, 19 sept. 2018, n° 409864
Survoler pour lire la suite…
BOI-IS-FUS-10-60-10 et 20, 13 avril 2022
 Fusion et transfert des déficits sans agrément : conditions
Conditions pour le transfert, à la société absorbante, des déficits antérieurs sans agrément préalable : - L’opération est placée sous le régime de CGI 210 A Sont exclues les opérations de scission et d’apport partiel d’actifs - Le montant des déficits ne dépasse pas 200 000 € - Les déficits ne proviennent pas d’opérations patrimoniales - La société absorbée n’a pas cédé ou cessé l’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un établissement. La dispense d’agrément est applicable aux opérations de fusions, pas aux scissions ou d’apports partiels d’actifs (mais demande d’agrément possible).
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 13 avril 2022, n° 20-17199
 Testament-partage : impossible sur des biens communs
1/ Un testament-partage est supposé imposer un partage. Il ne peut pas offrir aux bénéficiaires des options facultatives.
2/ Il ne peut pas porter sur des biens communs. Confirmation jurisprudence ⬧ Cass. civ. 1, 16 mai 2000, n° 97-20839 ⬧ Cass. civ. 1, 5 déc. 2018, n° 17- ❖ La libéralité partage (donation-partage, testament-partage) est à la fois - une libéralité ; - et un partage anticipé de la succession. ❖ Remarque. Une donation-partage conjonctive peut porter sur les biens communs. Une donation-partage ordinaire aussi, à condition que le conjoint intervienne à l’acte pour donner son consentement.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ., 6 avr. 2022, n° 21-13287 :
 Abus de majorité pour mise en réserves
Abus de majorité pour mise en réserves régulière de 20 % des bénéfices. “ Il n’était pas dans l’intérêt de la SCI de conserver des réserves à hauteur de 24 fois le capital social” ; la SCI n’a ni dettes actuelles ou prévisibles, ni projet.
Immixtion du juge civil dans la gestion sociale de la SCI ! Compétences du juge en matière de gestion ? Précision. Abus de majorité si la décision : - est contraire à l’intérêt social - est prise dans l’unique dessin de favoriser les membres de la majorité au détriment des membres de la minorité.
Survoler pour lire la suite…
CAA Nantes, 1ère ch., 1er avril 2022, 20NT03628
 Cession de l’entreprise individuelle et calcul de la plus- value : passif non déductible ; jurisprudence Quemener inapplicable
Arrêt Quemener inapplicable à la cession de l’entreprise individuelle. Le passif de l’entreprise individuelle ne peut pas être pris en compte pour le calcul de la plus-value réalisée.
Jurisprudence Quemener : le prix d’acquisition des titres de société de personnes comprend l’ensemble des apports faits à cette société, y compris les sommes déjà soumises à l’impôt et laissées à la disposition de la société pour être ultérieurement incorporées au capital social. CE Quemener, 16 févr. 2000, n° 133296
Survoler pour lire la suite…
Mars 2022 Jurisprudences 2022
Comité de l’abus de droit fiscal. Rapport 2021
 Réduction de capital avec rachat par la société de ses propres titres
Abus de droit fiscal si l’administration démontre que la réduction de capital constitue un montage artificiel :  aucune justification autre que fiscale  la réduction de capital est effectuée de manière récurrente  opération concomitante réduction-augmentation sans modification de la répartition du capital. Pas d’abus de droit fiscal →
Survoler pour lire la suite…
Pas d’abus de droit fiscal ☺ Choisir la voie la moins imposée entre distribution de dividende (IR) et réduction de capital (IPV) ne caractérise par un abus de droit
☺ L’opération de rachat est ponctuelle ☺ Le rachat s’inscrit dans un schéma global ☺ La réduction de capital est motivée par une finalité économique propre : Le montant des réserves est hors de proportion avec les besoins de l’activité La réduction permet de réduire la valeur de la société et facilite sa cession ou transmission.
Survoler pour lire la suite…
Comité de l’abus de droit fiscal. Rapport 2021
 Société civile à l’IR : imputation des déficits fonciers grâce à un bail d’habitation portant sur la résidence principale
 Affaires 2021-12, -13, -14. Abus de droit fiscal La SCI et son associé signent un bail d’habitation sur l’occupation d’un immeuble à usage exclusif d’habitation principale, excluant ainsi l’exercice de toute activité professionnelle.
La SCI est structurellement déficitaire : le montant des dépenses entrepris sur l’immeuble et décidé par l’associé de la SCI excède de manière significative le montant des loyers. La SCI ne s’est pas comportée avec son associé locataire comme avec des tiers et que celui-ci avait ainsi disposé du bien comme s’il en était le propriétaire occupant. Le but est l’imputation des charges sur les revenus fonciers.
Survoler pour lire la suite…
Comité de l’abus de droit fiscal. Rapport 2021
 Apport à la valeur économique de la nue-propriété d’un immeuble à SCI
 Affaires 2020-17, -18, -19. Abus de droit L’apport à société de la nue-propriété d’un bien à la valeur économique (et non pas au barème fiscal), puis la donation de la pleine propriété des parts de la société permet de réduire la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG).
La SCI est fictive, elle n’a été constituée que pour permettre l’apport de la nue-propriété de l’immeuble à la valeur économique, puis la donation des titres reçus en échange, en évitant l’application du barème fiscal de l’usufruit CGI 669.
Survoler pour lire la suite…
CE, 31 mars 2022, n° 458518
 Cession d’usufruit temporaire à une personne morale : usufruit temporaire → imposition en tant que revenus
Les dispositions de l’article 13, 5 du CGI qui concernent l’imposition de la 1ère cession d’un usufruit temporaire en tant que revenu, s’appliquent lorsque l’usufruit est cédé « pour une période qui n'est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine ». Ainsi, la 1ère cession d’usufruit temporaire à une personne morale est un usufruit temporaire et non un usufruit viager, quand bien même l’usufruit accordé à une personne morale ne dure que 30 ans (C.
civ. 619). Virement de la jurisprudence CAA Marseille 18 févr. 2021, n° 19MA03657
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 30 mars 2022, n° 20-16168
 Révocation du dirigeant pour juste motif : l’intérêt social
La décision de révocation du dirigeant peut relever du juste motif pouvant donner lieu à dommages-intérêts, si la révocation est nécessaire à la préservation de l’intérêt social. C.
com. L 225-61 : « Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts ». C. civ., art 1833, al. 2 : « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ».
Survoler pour lire la suite…
CAA Versailles, 29 mars 2022, n° 20VE00047
 Intégration fiscale : pour le calcul des 95 %, on ne tient pas compte des participations croisées
Les % de participations croisées ne sont pas prises en compte pour le calcul du seuil de 95 %. Décision contraire à la doctrine fiscale (BOI-IS-GPE-10-20-20 § 30) : les actions détenues en propre doivent être exclues du calcul du pourcentage de détention.
Position du Conseil d’Etat à suivre.
Survoler pour lire la suite…
CAA Marseille, 17 mars 2022, n° 21MA02353
 Avance accordée entre sociétés sœurs : acte anormal de gestion
L’avance de trésorerie consentie par une société A à sa société sœur B pour l’aider à faire face à un emprunt bancaire relève d’un acte anormal de gestion (acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt). La société A n’avait aucun intérêt économique à consentir l’avance à sa société sœur B.
L’avance a permis au dirigeant des 2 sociétés de ne pas avoir à financer personnellement les besoins de trésorerie de la société B en sa qualité de caution solidaire de l’emprunt bancaire. Conséquence : avance réintégrée au revenu imposable du dirigeant dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (application de CGI art. 111).
Survoler pour lire la suite…
CA Douai, 17 mars 2022, n° 20/02264
 Pacte Dutreil, engagement réputé acquis et fonction de direction :
Pour l’engagement collectif réputé acquis, la fonction de direction doit être exercée par le donataire, pas par le donateur. Co-direction donateur-donataire possible.
Confirmation de CGI 787 B (d et a, al. 2) BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 395 CAA Bordeaux, 23 nov. 2021, n° 19/03868 Rép. min. Moreau, JOAN, 7 mars 2017, n° 99759
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 16 mars 2022, n° 21-11958
 Enfant mineur ; administration légale. Vente d’un immeuble du mineur sans l’accord du juge : nullité relative
C. civ.
387-1 : l'administrateur légal ne peut, sans l'autorisation préalable du juge des tutelles vendre un immeuble appartenant au mineur... La Cour. La vente d’un immeuble sans l’autorisation du juge est sanctionnée par la nullité relative. ❖ Définitions Nullité absolue, relative : C. civ. 1179 et svts La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger (C. civ. 1181). La nullité absolue peut être demandée par toute personne justifiant d’un intérêt (C. civ. 1180).
Survoler pour lire la suite…
CE, 11 mars 2022, n° 453016
 Promesse de vente d’actions consentie par une société à un prix inférieur au marché : absence d’acte anormal de gestion
Ne consent pas une libéralité constitutive d’un acte anormal de gestion, une société qui souscrit une promesse de cession d’actions à un prix irrévocablement fixé, au bénéfice d’un cadre dirigeant d’une société fille ; même si le cadre lève l’option et revend le même jour les actions plus cher à une société du groupe. Avantage retiré par la société : plus grande implication de l’intéressé dans le développement du chiffre d’affaires.
Les faits : promesse de cession valable 5 ans, à 1 € par action, accordée par une holding pour des titres d’une fille. Achat à 1 € puis revente à 3,8 € le jour même à une autre fille de H. Position de l’administration : pas de contrepartie : libéralité.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 9 mars 2022, n° 20-14773
 Un apport à société n’est pas une vente
Un apport à une société n’est pas une vente. Une question de contrepartie ⬧ Dans la vente, le vendeur reçoit un prix.
C. civ. 1582 ⬧ Dans l'apport, il y a attribution de droits sociaux ; il n'y a pas de prix C. civ. 1832 Pour information. Au plan fiscal, l’administration considère un apport comme une vente. BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10, n° 40 et BOI-RPPM-PVBMI-30-10, n° 1
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 9 mars 2022, n° 19-25795
 SAS et révocation pour juste motif
Les statuts peuvent préciser les conditions dans lesquelles un dirigeant d'une SAS peut être révoqué de ses fonctions. Si les statuts ne précisent pas que la révocation est possible pour justes motifs, alors un dirigeant peut être révoqué sans juste motif.
Survoler pour lire la suite…
CE, 3 mars 2022, n° 437247
 Cession de titres démembrés : la répartition de l’impôt est celle applicable à la convention, même si elle n’est pas respectée
En cas de vente de titres démembrés, c’est la convention passée entre usufruiter et nu-propriétaire sur le sort du prix de vente qui détermine le redevable de l’impôt, même si la convention n’est pas respectée. Avec convention de remploi Sort du prix de vente Remploi en démembrement Quasi-usufruit Nu-propriétaire.
Sauf si le remploi Redevable de l’impôt Usufruitier est facultatif : usufruitier* * CE, 2 avril 2021, n° 429187 et CE, 17 nov. 2021, n° 437329
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21068
 Validité du testament international
Un testament international peut être écrit en une langue quelconque. Mais pour être valable, le testament international doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend, sans l'aide d'un interprète.
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 2 mars 2022, n° 20-21641
 Mise à disposition gratuite d’un logement par l’usufruitier au nu-propriétaire : libéralité rapportable
1/ Indemnité de rapport L’héritier successible qui a bénéficié de l’usage gratuit d’un logement accordé par un parent animé d’une intention libérale, est redevable d’une indemnité de rapport. Cette indemnité est égale aux loyers non perçus nets de charges usufructuaires (réparations et frais d'entretien).
2/ Indivision Il n’ a pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire.
Survoler pour lire la suite…
CAA Douai, 3 mars 2022, n° 0DA00265
 SCI et marchand de biens
Marchand de biens si : - opérations habituelles - et intention spéculative au moment de l’achat. Caractère habituel ?
Une unique acquisition peut être réalisée avec une intention spéculative (acquisition unique, mais vente de 17 lots issus de trois opérations de lotissement des parcelles). - Bref délai entre l’acquisition de la parcelle et les démarches accomplies afin d’obtenir une autorisation de lotir. - Les statuts de la société font état d’une activité commerciale d’achat, de gestion, de rénovation et de vente de biens immobiliers.
Survoler pour lire la suite…
Février 2022 Jurisprudences 2022
C. civ. 343 à 370-2 (L. 21 févr. 2022)
 Adoptions simple et plénière : réformes
Définition de l’adoption simple C. civ.
364 1/ Adoption conjugale 2/ Adoption individuelle. 1/ Adoption conjugale Ouverture aux couples non mariés. Adoption de l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin. Régime fiscal en ligne directe réservé à l’enfant du conjoint. 2/ Adoption individuelle Consentement nécessaire du conjoint ou du partenaire de l’adoptant (pas du concubin). Accord nécessaire du parent de l’adopté. Consentement de l’enfant mineur âgé de plus de 13 ans. 94
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 21 févr. 2022, n° 20/08155
 Pacte Dutreil sociétés : l’activité doit être opérationnelle durant toute la durée du dispositif
La société doit vérifier la condition d’activité prévue par l’article 787 B du CGI pendant toute la durée des engagements. Confirmation BOI Mais décision contraire Cass.
com., 25 mai 2022, n° 19-25513
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ., 16 févr. 2022, n° 20-15164
 L’usufruitier de titres n’a pas la qualité d’associé
« L'usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d'associé ». L'usufruitier de parts sociales peut provoquer une délibération des associés, notamment concernant la révocation et la nomination de la gérance, si la délibération peut avoir une incidence directe sur son droit de jouissance des parts sociales.
Dans le même sens : Cass. civ., 1 déc. 2021, n° 20-15164 Cass. civ. 3, 15 sept. 2016, n° 15-15172 CJCE, 4è ch., 22 déc. 2008, aff. C-48/07 Cass. civ. 3, « Lenaerts Candelot », 29 nov. 2006, n° 05-17009 Cass. com., « de Gaste », 4 janv. 1994, n° 91-20256
Survoler pour lire la suite…
CA Chambéry, 1ère ch., 15 févr. 2022, n° 21/01781
 LBO utilisation excessive de la trésorerie de la fille : faute de gestion
Une société opérationnelle est acquise par une holding créée à cet effet. Le montant du dividende distribué par la fille à la holding est insuffisant pour rembourser le crédit bancaire.
La fille opérationnelle accorde un prêt à la holding (compte- courant), qui assèche sa trésorerie et provoque son dépôt de bilan. Le liquidateur établit le lien entre faute de gestion et insuffisance d’actif ; la gérance est condamnée à combler les dettes à hauteur de l’insuffisance d’actif (C. com., L 651-2). Et aussi ⬧ Cass. crim. « Rozenblum », 4 févr. 1985, n° 84-91581 ⬧ Cass. crim., 5 mai 1997, n° 96-81482
Survoler pour lire la suite…
C. com. L 526-22 à L 526-31 (L. 2022-172 du 14 févr. 2022)
 Activité professionnelle indépendante
Objectifs : - faciliter la transmission d’une entreprise individuelle (vente, donation) ou sa mise en société. - possibilité d’opter pour l’IS.
Suppression de l’EIRL. Maintien de la déclaration d’insaisissabilité et l’insaisissabilité de la résidence principale.
Survoler pour lire la suite…
1/ Protection des créanciers possibilité pour l’entrepreneur d’apporter des garanties ; de renoncer à la protection pour un engagement spécifique.
Limites de la scission : administration fiscale, organismes de sécurité sociale. cessation d’activité, décès.
Survoler pour lire la suite…
professionnel. Transmission à titre onéreux ou à titre gratuit. Possibilité pour le créancier de s’opposer au transfert. Conséquence fiscale du transfert : report d’imposition de la plus-
value CGI 151 sexies (« biens migrants »). 3/ Possibilité d’opter pour l’IS CGI 1655 sexies Option fiscale pour assimilation à une EURL (ou EARL).
Dividende soumis aux cotisations sociales.
Survoler pour lire la suite…
CE, 11 févr. 2022, n° 455794
 Avance accordée par une société civile à l’IS : revenu distribué CGI 111, mais pas d’abus de droit
Mr est associé d’une EURL et d’une SCI à l’IS. L’EURL consent à la SCI un prêt utilisé pour rembourser des avances en compte courant de Mr, compte courant qui avait servi au financement des travaux des immeubles de la SCI.
→ Revenu distribué, mais pas d’abus de droit fiscal. Décision attaquée : CAA Paris, 5è ch., 24 juin 2011, 19PA01918 Conseil. Eviter la présomption de distribution par un contrat de prêt BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, n° 120
Survoler pour lire la suite…
CAA Lyon, 10 févr. 2022, n° 20LY00016
 Exonération plus-value CGI 238 quindecies (transmission d’une PME) : branche complète d’activité
Opérations visées CGI 238 quindecies : Opérations à titre onéreux et à titre gratuit d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité qui emportent un véritable transfert économique et juridique de l’activité à un repreneur autre que le cédant. Décision.
L’activité devenue accessoire et exercée sans personnel dédié ne peut plus être considérée comme une exploitation autonome chez la société cédante. Décision contraire : CAA Bordeaux, 19 oct. 2021, n° 19BX04882
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 20-10753
 Dutreil entreprise individuelle (CGI 787 C) : exclusion des biens non nécessaires à l’exercice de la profession
Même s’ils sont inscrits à l’actif du bilan, les biens non nécessaires à l’exercice de la profession (valeurs mobilières, trésorerie…) ne sont pas éligibles à l’abattement Dutreil. Confirmation de BOI-ENR-DMTG-10-20-40-40 n° 10.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 9 févr. 2022, n° 19-22861
 Valeur des parts d’une société civile pour l’IFI, les DMTG
Une SCI donne son immeuble commercial en location. La cour ▪ Valeur de référence DGFIP : Guide de l’évaluation des titres de société (nov.
2006). Valeur vénale = (3VM+VP)/4 ⬧ VM : valeur mathématique ⬧ VP : valeur de productivité ▪ Point positif : abattement de 15 % sur la valeur de productivité pour tenir compte du caractère commercial du bail. Pratique courante du juge : décote rarement admise sur une valeur de productivité (bénéfice moyen).
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 9 févr. 2022, n° 20-14272
 Séparation de biens et financement du logement de famille : droit à créance
Epoux mariés en séparation de biens. Financement du logement de famille par un seul époux : ⬧ par un apport en capital : créance et non charge du mariage.
⬧ par des revenus : charge du mariage n’ouvrant pas droit à créance. L’obligation de contribuer aux charges de mariage ne s’exécute pas en capital, mais en revenus. Eux seuls permettent d’apprécier les facultés respectives des époux (C. civ. 223), sauf disposition contraire du contrat (C. civ. 214 régime primaire et 1537 séparation de biens).
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 8 févr. 2022, n° 20PA03480
 Rémunération du gérant de société civile à l’IS de plein droit : catégorie des BNC
Lorsqu’une société civile est assujettie de plein droit à l’IS du fait de son activité commerciale, même si elle a opté pour l’IS, la rémunération du gérant est imposable en tant que BNC. BOI-RSA-GER-10-30, n° 310 Pour une société civile ayant opté pour l’IS, sans activité commerciale, la rémunération du gérant majoritaire est imposable à l’IR en tant que traitements et salaires (gérance majoritaire ou minoritaire).
BOI-RSA-GER-10-30-20 n° 340
Survoler pour lire la suite…
CE, 4 févr. 2022, n° 455278
 Abus de droit fiscal : applicable même en l’absence de texte
LPF 64 A : « … l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs … ».
Survoler pour lire la suite…
CA Paris, 1er févr. 2022, RG n° 20/15379
 Mandat de protection future : fin du mandat pour mésentente familiale
Le juge met fin au mandat pour mésentente familiale qui porte atteinte aux intérêts du mandant et notamment à sa sérénité. « Il est démontré que la mise en œuvre de ce mandat a aggravé les dissensions entre l’épouse mandataire, et les enfants du majeur protégé qui ont le sentiment d’être mis à l’écart ».
Mandat de protection future : Une personne non protégée peut charger un mandataire de la représenter pour le cas où, en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles, - elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses propres intérêts - ou aux intérêts d’un enfant.
Survoler pour lire la suite…
Janvier 2022 Jurisprudences 2022
Cass. civ. 3, 26 janv. 2022, n° 20-20223
 Démembrement de propriété d’un immeuble : l’usufruitier a seul la qualité de bailleur
L’usufruitier a seul la qualité de bailleur. Lui seul a le pouvoir de délivrer un congé pour reprise du logement loué.
Confirmation de Cass. civ. 3, 9 déc. 2009, n° 08-20512
Survoler pour lire la suite…
TJ Niort, 24 janv. 2022, n° 20/01453
 Préciput : pas de droit de partage
L’exercice de préciput par le conjoint survivant n’est pas soumis au droit de partage, le préciput étant exercé « avant tout partage » selon l’article 1515 du Code civil
Survoler pour lire la suite…
CA Paris, pôle 5 - ch. 10, 24 janv. 2022, n° 20/05148
 Droits de mutation à titre gratuit et paiement différé et fractionné : compte-courant d’associé non éligible
Le compte courant d'associé ne figure pas sur la liste des biens non liquides énumérés à l'article 404 A de l'annexe du CGI. Et un compte-courant est exigible à tout moment, quelle que soit la situation financière de la société, sauf si une disposition conventionnelle ou statutaire prévoit le contraire.
Survoler pour lire la suite…
CAA Paris, 24 janv. 2022, n° 20/11605 :
 Concubin notoire et IFI : communauté de vie et d’intérêts
« Le fait que deux personnes vivent dans des appartements distincts au même étage ne caractérise pas une situation de concubinage notoire ». Caractérisent une communauté d’intérêts, mais pas une communauté de vie : - une résidence (pas principale) commune - plusieurs acquisitions immobilières en indivision, - des impositions communes, - des pouvoirs réciproques d’encaisser les fonds perçus lors de la vente d’un bien indivis - des assurances-vie avec désignation réciproque.
Survoler pour lire la suite…
Cass. com. 1, 19 janv. 2022, n° 19-12696
 SAS et décisions collectives : au moins la majorité des droits de vote
Lorsqu’une décision relève de la collectivité des associés, elle ne peut être prise par un nombre de voix inférieur à la majorité simple des votes exprimés. Est nulle la clause statutaire : « Les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité du tiers des droits de vote des associés, présents ou représentés, habilités à prendre part au vote considéré ».
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 19 janv. 2022, n° 19-19309
 Pacte Dutreil, transmission de société interposée : prise en compte des plus-values et moins-values potentielles
Situation. Transmission de titres de société interposée : l’abattement de 75 % est proportionnel à la valeur réelle de l’actif brut de la société opérationnelle.
En tenant compte des plus-values et moins-values latentes constatées sur les titres de la société opérationnelle. Cassation : « La valeur réelle de l'actif brut d'une société correspond à la valeur comptable de l'actif brut majorée des plus-values latentes mais également minorée des moins-values latentes » Décision attaquée : CA Nîmes, 25 avril 2019, n° 16/03875
Survoler pour lire la suite…
Cons. cons., 14 janv. 2022, n° 2021-962
 Plus-value en présence d’un crédit-vendeur : la plus-value est pleinement imposable
En présence d’un crédit-vendeur, la plus-value est pleinement imposable, même si le vendeur n’a pas perçu la totalité du prix. En cas de vente de titres, le fait générateur de l’imposition de la plus-value intervient au moment du transfert de propriété des titres, indépendamment des modalités du paiement du prix de vente.
Le différé de paiement est sans incidence. Le paiement de l’impôt peut être échelonné, sous conditions (CGI, 1681 F).
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 1, 12 janv. 2022, n° 19-25158 et n° 20-12232
 Rapport des libéralités : le conjoint survivant n’est pas sujet au rapport.
Le rapport civil des libéralités (C. civ., art 843 et suivants) concerne les héritiers jusqu’au 6ème degré.
Il ne s’applique pas au conjoint survivant ; il n’a pas à restituer les libéralités à la masse à partager. Le conjoint est soumis à une règle spéciale d’imputation des libéralités reçues sur ses droits (C. civ. 758-6), mais pas au rapport successoral (C. civ., art 843 et suivants).
Survoler pour lire la suite…
Cass. com., 12 janv. 2022, n° 20-14455
 Mise à disposition gratuite de biens à un héritier : libéralité si preuve de l’intention libérale
La mise à disposition d’une maison d’habitation et de terres agricoles au profit d’un enfant constitue une libéralité rapportable lorsque l’intention libérale est caractérisée.
Survoler pour lire la suite…
Rép. min., JOAN Q, 11 janv. 2022, n° 40724
 SA et SCA : la répartition des pouvoirs entre usufruitier et nu-propriétaire de l’action doit figurer dans les statuts, pas dans une convention
La disposition spéciale pour la SAS et la SCA (C. com.
L 225-110) l’emporte sur la disposition générale (C. civ., 1844). → C. com. L 225-110 : Le droit de vote attaché à l'action appartient à l'usufruitier dans les AGO et au nu-propriétaire dans les AGE. [Al. 4] : Les statuts peuvent déroger aux dispositions du premier alinéa. La disposition prise dans une convention n’est pas valable. → Disposition générale C. civ. 1844 : « pour les autres décisions [autres que l’affectation réservée à l’usufruitier], le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier ».
Survoler pour lire la suite…
Cass. civ. 3, 5 janv. 2022, n° 20-17428
 Société civile : répartition des pouvoirs entre gérance et associés
Les décisions qui ne relèvent pas des pouvoirs de la gérance doivent être prises - à l’unanimité des associés de la société, - pas à l’unanimité des associés présents ou représentés. Décision visée : approbation des comptes (si précisée dans les statuts). Confirmation de C. civ. 1852
Survoler pour lire la suite…
← 2021 2023 →