Cession d'actions et de parts sociales :
étapes, preuve et fait générateur

Synthèse

La cession d'actions est plus facile et sécurisée que celle de parts sociales. De plus, les actions peuvent faire l'objet d'un don manuel, avec l'option de paiement des DMTG au décès.

Distinguer les étapes, pour pouvoir prouver la chronologie, par exemple que la donation a réellement eu lieu avant la vente (un seul impôt)

1. Formation du contrat
2. Transfert de propriété
3. Constatation de la cession
4. Opposabilité à la société
5. Opposabilité aux tiers

S'assurer que le contrat a été formé avant le transfert de propriété. Au plan fiscal, deux éléments essentiels : la date de formation du contrat et le fait générateur de l'impôt.

La date de formation du contrat détermine la chronologie des opérations (donation - apport - vente) et donc la fiscalité relative à l'ensemble des transferts de propriété.

Fait générateur de l'impôt - vente, apport : date de transfert de propriété (SARL : accord des parties ; actions : inscription en compte - les parties peuvent différer le transfert de propriété). Donation notariée : acceptation du donataire (chez le notaire). Don manuel : révélation à l'administration.

1° Donation

Donation notariée ou don manuel, le contrat prend effet au jour de son acceptation.

◈ Donation notariée

C. civ., art. 932 : tant que l'acceptation n'a pas eu lieu, ou qu'elle n'a pas été notifiée, le donateur reste libre de disposer des biens donnés. Le donataire peut accepter la donation dans l'acte lui-même ou par acte séparé. Si l'acceptation est faite par acte séparé, celle-ci doit intervenir avant le décès du donateur et respecter les conditions de forme de la donation notariée.

◈ Don manuel

Les actions peuvent faire l'objet de don manuel ; pas les parts sociales ( Cass. civ. 1, 11 févr. 2026, n° 24-18103 ).

Le don manuel échappe au formalisme de l'acceptation de la donation notariée ( Cass. com., 21 janv. 2004, n° 00-14211).

Le don manuel relève de l'application du droit commun des contrats. C. civ., art. 1113 : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ».

Parts sociales

Transfert de propriété = formation du contrat, sauf clause contraire
C. civ., art. 1196, al. 1 (le contrat) : « Dans les contrats ayant pour objet l'aliénation de la propriété ou la cession d'un autre droit, le transfert s'opère lors de la conclusion du contrat ».

Vente : l'échange des consentements (C. civ. 1583).
Donation : l'acceptation (C. civ. 938).

Actions

Vente et donation : le transfert de propriété résulte de l'inscription des actions au compte individuel de l'acheteur. Cette inscription est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice. Le cessionnaire acquiert la qualité d'actionnaire à la date effective de l'inscription.

- La Cour écarte expressément la formation du contrat comme fondement suffisant de la qualité d'actionnaire : Cass. civ., 15 nov. 2011, n° 10-19620 · Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10455

- L'inscription constitue une présomption de propriété des titres au profit du titulaire du compte. Cass. com., 10 juin 1997, n° 95-16235

Différer le transfert de propriété

C. civ., art. 1196, al. 2 (le contrat) : « Ce transfert peut être différé par la volonté des parties, la nature des choses ou par l'effet de la loi ».

Exemple : vente et donation sous condition suspensive

◈ Pour les parts sociales : le transfert s'opère à la réalisation de la condition suspensive (C. civ. 1304-6).

◈ Pour les actions : le transfert de propriété a lieu à l'inscription au registre, et non à la réalisation de la condition - celle-ci rend l'obligation de céder pure et simple. Le cédant est tenu de procéder à l'inscription, mais ne transfère pas la propriété par elle-même (C. com. L 228-1).

La constatation est un mode de preuve de la réalité de la cession.

La cession de parts sociales doit être constatée par écrit.
Société civile : C. civ. 1865, al. 1 | SARL : C. com. L 223-17 | SNC : C. com. L 221-14

La cession d'actions n'a pas à être constatée par écrit, à moins que la société soit à prépondérance immobilère (CGI 726). Si la société est à prépondérance immobilière, quelle que soit la forme juridique (actions, parts sociales), la cession de titres doit être constatée par :
- un acte authentique
- ou un acte contresigné par un avocat
- ou un acte rédigé par un expert-comptable, à titre accessoire d’une mission comptable principale en cours.

L’opposabilité détermine la qualité d’associé. Tant que les formalités d'opposabilité ne sont pas accomplies :
- le cédant conserve la qualité d'associé, mais n'est plus propriétaire des parts
- l'acquéreur est propriétaire des parts sociales, mais n'a pas la qualité d'associé.

1° Parts sociales

◈ Opposabilité à la société : plusieurs formes possibles
Formes possibles d’opposabilité à la société :
- la société consent à la cession
- la cession a été notifiée à la société
- la société a pris acte de la cession.
Conséquences si la cession est inopposable à la société : le cédant conserve à l’égard de la société la qualité d’associé (doit de vote, droit au dividende, obligation au passif social…).

◈ Opposabilité aux tiers : RCS ou date de l’acte authentique
Entre les parties, le transfert est opposable au tiers à la date de l’acte de cession. La preuve incombe au cessionnaire (C. civ. 1323).

2° Actions

Il n'y a ni texte ni jurisprudence concernant l'opposabilité de la cession d'actions.

Vente et apport - date de transfert de propriété

L'exigibilité de l'IPV intervient à la date du transfert de propriété des titres.

Parts sociales et autres actifs : la date de transfert de propriété a lieu dès l'accord des parties sur la chose et sur le prix, sauf clause contraire.
C. civ., art. 1583 · CE, 20 mars 2015, n° 369167

Règle spécifique aux actions : le transfert de propriété des actions (valeurs mobilières) a lieu à la date de leur inscription en compte au nom de l'acquéreur.
C. com., art. L 228-1 · Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10455

Donation notariée - exigibilité des DMTG à la date de l'acceptation

Les DMTG sont exigibles à la date de l'acceptation du donataire, qui a lieu le plus souvent à la date de l'acte. C. civ., art. 894 et 931 · CGI, art. 635

Don manuel (impossible pour les parts sociales)

1/ Les dons manuels ne sont taxés que lorsqu'ils sont révélés à l'administration. CGI, art. 757. Par rapport à une donation notariée, avantage déterminant pour les opérations de donation-cession : paiement des DMTG après la vente.

2/ Sur option (formulaire n° 2734-SD), les DMTG sont payés par le donataire, dans le mois qui suit le décès du donateur. Les DMTG sont prélevés sur la succession et calculés et figés à la date du dépôt du formulaire.

Opposabilité d'un acte auprès de l'administration fiscale : pas d'obligation d'enregistrement

En principe, un acte sous seing privé doit être enregistré pour lui conférer date certaine et le rendre opposable aux tiers. Pour être opposable à l'administration fiscale, un acte sous seing privé n'a pas à être enregistré, car l'administration fiscale n'est pas un tiers au sens de l'article 1377 du Code civil. Le contribuable peut prouver par tous moyens l'existence et la date de l'acte pour le rendre opposable à l'administration.
CE, 28 janv. 2019, n° 407305 · CAA Versailles, 26 juin 2025, n° 23VE00596 · C. civ., art. 1377

Enregistrement - délai et date d'effet

L'enregistrement d'un acte ne peut en aucun cas être différé par le comptable public lorsque les droits ont été payés. La formalité doit être accomplie aussitôt que les droits exigibles ont été versés. L'acte est réputé enregistré à la date de son dépôt accompagné du règlement.
Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18929 · CGI, art. 1703 · BOI-ENR-DG-40-10-10, n° 70