Étude patrimoniale complète d'un chef d'entreprise. Marc Mathieu, 56 ans, PDG de LTV SA (5 000 K€) ; Christiane, 53 ans, DGA. Mariés en séparation de biens. Patrimoine total : 8 600 K€. Deux enfants : Isabelle (27 ans, médecin) et Agnès (25 ans, repreneuse potentielle). Ce cas pratique illustre la méthodologie en 7 étapes et le schéma de transmission retenu.
1. Méthodologie - les 7 étapes
1Objectifs et valeurs
2Statut matrimonial et famille
3Situation professionnelle
4Patrimoine et transmission
5Sociétés (LTV, SCI)
6Schéma de transmission
7Synthèse des propositions
2. Objectifs
Marc - rester aux commandes 8 ans
Observation : « Rester aux commandes » ne signifie pas être majoritaire au capital - il suffit d'être majoritaire en droits de vote (SAS avec actions de préférence). La transmission peut avoir lieu avant 8 ans. Aider Marc à se donner d'autres objectifs que l'entreprise.
Christiane - partir, voyager, profiter
Observation : Le démembrement crée un conflit d'intérêts entre l'usufruitier (dividendes) et le nu-propriétaire repreneur (capitalisation). Si le patrimoine privé suffit à la retraite, la donation au dernier vivant retarde inutilement la transmission au profit des enfants.
Objectif commun
Transmettre LTV à Agnès (repreneuse). Prendre en charge les droits de succession. Disposer de liquidités suffisantes dans leur patrimoine.
3. Régime matrimonial - observations
Séparation de biens - pourquoi, si le couple vit en communauté ?
▸Proposition : passer à la communauté universelle. Meilleur équilibre entre patrimoines. Réduction des DMTG (2 abattements par enfant au lieu d'un seul si bien commun)
▸Donation au dernier vivant : à supprimer ou cantonner en pleine propriété si le patrimoine privé suffit à la retraite. Le démembrement prolongerait le conflit d'intérêts entre Christiane (dividendes) et Agnès (capitalisation)
4. Patrimoine - composition et transmission par décès
| Actif | Marc | Indivis | Christiane | Total |
|---|
| Immobilier, foncier | | 1 500 K€ | | 1 500 K€ |
| LTV SA (77 % / 17 %) | 3 850 K€ | | 850 K€ | 4 700 K€ |
| SCI patrimoniale prof. | 1 000 K€ | | 1 000 K€ | 2 000 K€ |
| Placements et liquidités | | 440 K€ | 400 K€ | 840 K€ |
| Total | 4 850 K€ (56 %) | 1 900 K€ (22 %) | 1 850 K€ (22 %) | 8 600 K€ |
Déséquilibre majeur. L'entreprise représente 55 % du patrimoine total. Les liquidités (840 K€) représentent 10 % du patrimoine seulement - contre des DMTG de 1 280 K€ avec Dutreil (15 % du patrimoine). Déficit de liquidités : 440 K€ → obtenu par vente d'une partie de LTV.
DMTG en cas de décès simultanés - avec et sans Dutreil
Sans Dutreil
Base imposable Marc : 5 800 K€ · Base imposable Christiane : 2 800 K€
DMTG total : 2 790 K€ (32 % du patrimoine)
Avec Dutreil
Abattement Dutreil 75 % sur LTV (ECC réputé acquis possible)
DMTG total : 1 280 K€ (15 % du patrimoine)
Économie : 1 510 K€
5. Schéma de transmission retenu
À Agnès - vendre 1 200 K€ + donner 3 500 K€ de LTV avec Dutreil
1Transformer SA LTV en SAS avec actions de préférence - Marc minoritaire en capital, majoritaire en droits de vote
2Nommer Agnès DG ou DGA (condition Dutreil). Créer la holding IS « Dutreil » d'Agnès
3Signer pacte Dutreil sur 3 500 K€. Donner 3 500 K€ de LTV en PP à Agnès avec Dutreil → DMTG : 65 K€
4Vendre 1 200 K€ de LTV à la holding d'Agnès → IPV PFU : 377 K€. Liquidités destinées aux DMTG futurs
5Holding d'Agnès emprunte : 750 K€ soulte à Isabelle + 1 200 K€ prix de vente. Ratio fonds propres/dettes : 1,41 (norme ≥ 1). Remboursement par dividendes LTV en régime mère-fille (2 % IS)
À Isabelle - donation NP de la SCI (2 000 K€).
Mme donne NP 1 000 K€ + M donne NP 1 000 K€ (sans Dutreil - immeuble non inscrit à l'actif de LTV).
Valeur fiscale NP : 50 % de la PP (Mme 53 ans, M 56 ans).
DMTG : 155 K€
Parents conservent des parts à droits de vote pluraux dans la SCI et le droit de veto.
Coût fiscal total de la transmission
| Opération | Coût fiscal |
|---|
| Donation LTV 3 500 K€ à Agnès avec Dutreil PP | 65 K€ |
| Vente LTV 1 200 K€ - IPV PFU | 377 K€ |
| Donation SCI 2 000 K€ NP à Isabelle (sans Dutreil) | 155 K€ |
| Total | 597 K€ (6,9 % du patrimoine) |
Pour mémoire - sans Dutreil ni organisation : 2 790 K€ (32 %). Économie réalisée : 2 193 K€.
6. Conclusion - philosophie de l'ingénierie patrimoniale
▸S'intéresser à la personne avant de considérer son patrimoine ou la fiscalité
▸La motivation économique doit toujours l'emporter sur la considération fiscale - écrire les motivations dans les actes
▸Les conséquences fiscales sont la résultante des schémas juridiques mis en place pour atteindre les objectifs - et non le point de départ
▸Les économies fiscales issues de cette démarche sont plus importantes que celles qui visent la fiscalité en premier
▸Mettre la fiscalité au premier plan crée une dépendance et conduit à des désillusions. Prendre de la hauteur. Garder le pouvoir
▸Sécurité des actes : enregistrer les actes au SIE · inscrire les finalités et motivations dans les actes · donner date certaine · démontrer sa bonne foi
BOI-ENR-DG-40-10-20-30, n° 1 - faculté d'enregistrement
« En principe, la formalité peut être donnée à tout écrit, quelles qu'en soient la nature et la forme, pourvu qu'il soit rédigé en langue française ou accompagné d'une traduction certifiée par un traducteur assermenté. »
Questions fréquentes
Dans ce cas pratique, pourquoi ne pas inscrire l'immeuble professionnel à l'actif de LTV pour bénéficier du Dutreil ?
L'inscription augmenterait la valeur de LTV - et donc le montant de la soulte que la holding d'Agnès devrait emprunter. Or la holding est déjà endettée à hauteur de 1 950 K€ (ratio 1,41). De plus, en conservant la SCI séparée, on peut transmettre LTV à Agnès et la SCI à Isabelle - permettant d'équilibrer les lots sans augmenter l'emprunt. Le schéma retenu donne la priorité à la pérennité de l'entreprise et à son développement.
Pourquoi suggérer de changer le régime matrimonial de séparation de biens en communauté universelle ?
Marc et Christiane vivent en pratique comme s'ils étaient en communauté. LTV est une SA - la contribution aux pertes est limitée aux apports, donc la séparation de biens n'apporte pas de protection supplémentaire contre les créanciers professionnels. En passant à la communauté universelle, les donations de LTV (bien commun) bénéficieraient de deux abattements par enfant (200 000 € au lieu de 100 000 €) - économie sur les DMTG. Le changement doit avoir une justification patrimoniale, pas seulement fiscale.
Comment Marc peut-il rester aux commandes de LTV après en avoir donné 3 500 K€ (70 %) à Agnès ?
Par les actions de préférence en SAS. Marc conserve quelques actions avec un droit de vote plural (ex. 1 action = 100 voix) et des droits financiers préférentiels. Il peut détenir 1 % du capital tout en conservant 51 % des droits de vote - et donc la direction effective de LTV. Cette conservation des pouvoirs est compatible avec le pacte Dutreil si la donation est en pleine propriété (pas en nue-propriété, qui limiterait les pouvoirs de l'usufruitier à l'affectation des bénéfices).