Ce chapitre couvre les formes de donations applicables aux titres de société : don manuel d'actions, donation notariée de parts, donation en nue-propriété, donation graduelle, résiduelle, donation-partage et donation-partage transgénérationnelle. Chaque forme répond à des objectifs civils et fiscaux distincts.
1. Donner à un enfant mineur
Le mineur peut être associé sans l'accord du juge
L'enfant mineur peut être associé d'une société civile (même à responsabilité illimitée) sans autorisation du juge aux affaires familiales — Cass. civ. 1, 14 juin 2000. La société civile dont un associé est mineur peut contracter un emprunt sans accord du juge (c'est la société qui emprunte, pas l'enfant). Exceptions : le mineur ne peut pas être associé d'une société conférant la qualité de commerçant (SNC, commandité de SCS ou SCA).
2. Formes de donations — comparaison
| Donation notariée | Don manuel d'actions | |
|---|---|---|
| Parts sociales | Oui — obligatoire | Impossible — Cass. com., 11 févr. 2026 |
| Actions | Possible | Possible — Cass. com., 27 oct. 1993 |
| Preuve | Certaine | Certaine si pacte adjoint enregistré |
| Enfant mineur — acceptation | Par l'autre parent (obligatoire) | Pas obligatoire dans certains cas |
| Paiement DMTG | Chez le notaire | Après révélation — option pour paiement au décès du donateur |
| Frais | Tarifés | Libres — pacte adjoint possible |
| Donation-partage | Imposée | Possible (via pacte adjoint) |
3. Pacte adjoint — clauses essentielles
Clauses à insérer dans l'acte de donation ou le pacte adjoint
4. Donation en nue-propriété — avantages et inconvénients
Avantages
- Droits calculés sur la NP seulement (CGI 669)
- Réunion de l'usufruit à la NP au décès du donateur : aucun droit (CGI 1133)
- Possible en donation-partage
- Donateur conserve les revenus (usufruit)
Inconvénients
- Dutreil : pouvoirs limités à l'affectation des bénéfices (CGI 787 B h)
- Droits au dividende : incertitude usufruitier / nu-propriétaire
- IFI : usufruitier imposé sur la PP
- Fiscalité parfois plus élevée qu'une donation PP avant 70 ans
5. Donation graduelle et résiduelle
Donation graduelle (C. civ. 1048)
Le 1er gratifié doit conserver le bien et le transmettre au 2nd gratifié à son décès. Objectif : conserver un actif dans la famille (ex. parts de société familiale). Utile si l'enfant repreneur a un enfant fragilisé.
Donation résiduelle (C. civ. 1056)
Le 1er gratifié peut disposer du bien de son vivant. Il doit transmettre ce qui reste au 2nd gratifié à son décès. Plus souple que la graduelle — adapté pour transmettre un portefeuille ou des valeurs mobilières.
2ème transmission (décès du 1er gratifié) : droits selon le lien disposant / 2nd gratifié (ligne directe si petit-fils, pas collatérale). Les droits payés lors de la 1ère transmission sont déduits. Pas de restitution en cas de moins-value.
6. Donation-partage — avantages et inconvénients
Avantages
- Réunion fictive valeur au jour de l'acte (pas au jour du décès) — protège contre la hausse de valeur de l'entreprise
- Non rapportable à la succession
- Absence d'indivision sur les biens donnés
- Peut être inégalitaire
- Peut incorporer des donations antérieures
Inconvénients
- Non rapportable → perte de levier sur les enfants
- Valeur figée réduit la quotité disponible au profit du conjoint
- Soulte : réévaluation possible si valeur varie de plus de 25 % (C. civ. 1075-4)
- Perçue comme injuste par l'enfant non repreneur ou par l'enfant repreneur
Donation-partage transgénérationnelle — C. civ. 1078-4
Permet de transmettre à des descendants de degrés différents (enfants et petits-enfants) dans le même acte. Avantage civil : les droits du 2nd gratifié sont calculés selon le lien avec le disposant (ligne directe grand-père/petit-fils — abattement 31 865 €, tarif ligne directe) — et non selon le lien avec le 1er gratifié (oncle/neveu — abattement 7 967 €, taux 55 %). Condition : accord des trois générations dans l'acte.