Ce chapitre traite des questions pratiques posées par la combinaison d'une holding avec le pacte Dutreil : quand apporter à la holding, holding animatrice ou passive, apport-donation ou donation-apport, et les pouvoirs que le donateur peut conserver après la transmission.
Pour en savoir plus sur la holding, ce site est dédié aux holdings patrimoniales.
1. Quand apporter à une holding ?
5 périodes — apport autorisé dans toutes les situations
| Période | Apport autorisé ? | Condition |
|---|---|---|
| 1 — Avant la signature de l'ECC | Oui — sans contrainte | Aucune |
| 2 — Entre la signature de l'ECC et la transmission | Oui — si la holding est signataire | H doit rejoindre le pacte |
| 3 — Entre la transmission et la fin de l'ECC | Oui — si H est signataire « Dutreil » | H soumise aux obligations Dutreil |
| 4 — Pendant l'EIC (6 ans) | Oui — si H est « holding Dutreil » | CGI, art. 787 B f — conditions strictes |
| 5 — Après l'EIC | Oui — sans condition | Avantage Dutreil définitivement acquis |
2. Apport-donation ou donation-apport — H à l'IS, F à l'IS
Deux chronologies pour une fiscalité comparable — mais des avantages distincts
A) Apport PP de F à H — puis donation NP de H
IPV : report d'imposition (CGI 150-0 B ter). La PV est effacée si le donataire de H (le contrôlant) conserve les titres 5 ans.
DMTG : sur la PP ou la NP de H, avec abattement Dutreil 75 %.
Pouvoirs du donateur : limités à l'affectation des bénéfices de H (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n° 120).
Avantages : possible d'utiliser donation résiduelle ou graduelle ; réserve d'usufruit plus souple ; pas de contrainte sur H en tant que signataire.
B) Donation NP de F — puis apport à H (subrogation)
IPV : la donation efface la PV sur la NP (CGI 150-0 D). IPV sur l'usufruit conservé en report (IS-IS).
DMTG : sur la NP de F, avec abattement Dutreil 75 %. Pouvoirs du donateur limités à l'affectation des bénéfices.
Incertitude : subrogation conventionnelle juridiquement contestée.
Avantages : évite les contraintes du report d'imposition. La donation-apport permet l'apport à une holding Dutreil avec moins de contraintes sur H.
C) Donation PP de F — puis apport à H à l'IR (obtenir des liquidités)
Les parents donnent la pleine propriété de F à leurs enfants (DMTG Dutreil, plus-value effacée). Les enfants apportent F à une société civile à l'IR qu'ils contrôlent. La SC vend F — pas d'IPV pour les enfants (la donation a effacé la PV). Les liquidités restent dans la SC à l'IR : les comptes courants débiteurs sont possibles sans taxation immédiate — à la différence d'une holding IS où les avances sont présumées revenus distribués.
Société civile IR : les comptes courants débiteurs sont admis sans taxation — les associés peuvent disposer de liquidités sans imposition immédiate.
3. Subrogation conventionnelle — incertitude juridique
Report du démembrement sur les titres de la holding — controverse non tranchée
La subrogation conventionnelle suppose que l'apport conjoint de l'usufruit (parents) et de la nue-propriété (enfants) soit rémunéré respectivement par des titres en usufruit et en nue-propriété. Cette opération est juridiquement contestée :
4. Pouvoirs du donateur après la transmission
Limitation aux pouvoirs de l'usufruitier en présence d'un Dutreil
En présence d'un pacte Dutreil, les statuts doivent limiter les pouvoirs de l'usufruitier à la seule affectation des bénéfices. Cette limitation est une condition irréversible de l'exonération Dutreil — elle s'applique à la société opérationnelle en cas de donation de la NP de F, et à la holding en cas de donation de la NP de H (même sans subrogation).
| Solution | Pouvoirs conservés | Remarque |
|---|---|---|
| Donation PP — SAS avec actions de préférence | Droits de vote multiples, droits financiers, direction | Solution recommandée — donation PP + réduction 50 % avant 70 ans |
| Donation NP Dutreil (F opérationnelle) | Limité à l'affectation des bénéfices | Condition obligatoire CGI 787 B h |
| Donation NP Dutreil (H holding) | Limité à l'affectation des bénéfices | Même condition pour H — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20 |
| Société civile ou SAS — parts de préférence | Droits de vote multiples + abattement Dutreil 75 % | Optimal — 99 % du capital donné, 1 % avec 100 % des droits de vote |
SAS / SC (1 part = 100 voix, 99 parts = 99 voix) : donation possible de 99 % du capital → Dutreil sur 99 %.
L'effet de levier est décisif : l'abattement de 75 % s'applique sur une base 2 fois plus importante. Préciser dans les statuts que tous les titres ont la même valeur (C. com. L 227-18).