Le pacte Dutreil permet de transmettre l'entreprise en réduisant la base taxable aux droits de mutation de 75 %. Ce chapitre traite des droits de mutation (calcul, abattements, tarifs, réduction 50 % avant 70 ans), des sociétés éligibles (opérationnelle, holding animatrice, interposées) et des conditions de l'engagement collectif de conservation (ECC). Pour le contenu complet du dispositif Pacte Dutreil, voir le site pactes-dutreil.com qui lui est entièrement consacré.
1. Calcul des DMTG — séquence des opérations
6 étapes pour le calcul des droits de donation ou de succession
1
Valeur de la pleine propriété — ou réduction pour transmission en nue-propriété (barème CGI 669)
2
Abattement Dutreil de 75 % sur la valeur des titres (CGI 787 B)
3
Abattement selon le lien de parenté (100 000 € en ligne directe, CGI 779)
4
Application du tarif progressif (CGI 777) — de 5 % à 45 % en ligne directe
5
Réduction de 50 % des droits si donation en pleine propriété avant 70 ans (CGI 790)
6
Rappel fiscal des donations reçues depuis moins de 15 ans
Exemple. Monsieur et Madame, 65 ans, communauté, 3 enfants. Valeur entreprise 6 400 000 €.
— Sans Dutreil, donation PP : 1 436 000 € (22,4 %)
— Avec Dutreil, donation PP : 95 000 € (1,5 %)
— Avec Dutreil, donation NP : 61 000 € (1,0 %)
Mais la donation en PP avant 70 ans bénéficie de la réduction de 50 % — la donation NP en est exclue.
Barème fiscal de l'usufruit — CGI art. 669
| Âge de l'usufruitier |
Usufruit |
Nue-propriété |
| Moins de 21 ans |
9/10 |
1/10 |
| 21 à 30 ans |
8/10 |
2/10 |
| 31 à 40 ans |
7/10 |
3/10 |
| 41 à 50 ans |
6/10 |
4/10 |
| 51 à 60 ans |
5/10 |
5/10 |
| 61 à 70 ans |
4/10 |
6/10 |
| 71 à 80 ans |
3/10 |
7/10 |
| 81 à 90 ans |
2/10 |
8/10 |
| Plus de 91 ans |
1/10 |
9/10 |
Règle du complément à 10 : à 65 ans, usufruit = 4/10, nue-propriété = 6/10. La réduction de 50 % des droits s'applique uniquement si la donation est en pleine propriété, avant 70 ans, dans le cadre d'un ECC Dutreil.
Paiement différé et fractionné — transmission d'entreprise
CGI ann. III, art. 397 A. Si au moins 5 % du capital est transmis, possibilité de paiement différé de 5 ans avec intérêts, puis fractionné sur 10 ans. Exigibilité immédiate si cession de plus du 1/3 des biens reçus, sauf décès, apport pur et simple, fusion. L'avantage bénéficie à l'attributaire des titres uniquement — pas aux autres donataires en cas de donation-partage avec soulte.
2. Sociétés éligibles au pacte Dutreil
| Société |
Éligible |
Condition |
| Société opérationnelle IS ou IR |
Oui |
Activité opérationnelle prépondérante (CA ≥ 50 % et actif opérationnel ≥ 50 % de l'actif total) |
| Holding animatrice |
Oui — LF 2024 |
Animation effective et prépondérante (valeur filles opérationnelles ≥ 50 % actif total) |
| Holding passive — société interposée |
Oui — 2 niveaux |
ECC signé par la société interposée · abattement calculé à proportion |
| Société civile de gestion de patrimoine |
Non |
Gestion patrimoniale non éligible |
| Immobilier non inscrit à l'actif |
Non |
Dutreil ne s'applique pas aux immeubles hors bilan |
Immobilier d'entreprise et Dutreil. L'abattement de 75 % s'applique à l'immeuble professionnel seulement s'il est inscrit à l'actif de la société opérationnelle. Un immeuble détenu en direct par le chef d'entreprise ou par une SCI ne bénéficie pas de l'abattement Dutreil — à la différence des biens professionnels IFI (CGI 965 et 975) qui ne conditionnent pas l'exonération à l'inscription au bilan.
Holding animatrice — conditions à remplir
1
Animatrice effective : participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales
2
Contrôle des filiales : détention directe ou indirecte de la majorité des droits de vote, ou pouvoir de décision en fait
3
Services spécifiques : prestations administratives, juridiques, comptables, financières, immobilières — à titre interne
4
Moyens spécifiques : personnel, locaux, organisation dédiée à l'animation
5
Animation prépondérante : valeur des filles opérationnelles ≥ 50 % de l'actif total de la holding
Jurisprudence holding animatrice
CGI, art. 787 B, al. 2 · CGI, art. 966, II · BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 55
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-19770 · CA Bourges, 19 août 2021, n° 20/00433
L'existence d'un plan stratégique, sa mise en œuvre et ses effets concrets sont vérifiés par l'administration.
3. Engagement collectif de conservation — conditions
CGI, art. 787 B a et b — BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10
4 conditions cumulatives
| Condition |
Société non cotée |
Société cotée |
| Signataires minimum |
1 associé (unilatéral possible) |
1 associé |
| Durée minimale |
2 ans (sauf ECC réputé acquis) |
2 ans |
| Droits de vote |
34 % |
20 % |
| Droits financiers |
17 % |
10 % |
| Fonction de direction |
Un signataire ECC ou EIC pendant la durée de l'ECC + 3 ans après la transmission |
Sécuriser la condition de direction. Si un seul adulte exerce la direction, le décès de cet associé dirigeant entraîne la remise en cause du dispositif. Solution : associer les enfants avant la signature du pacte — ils acquièrent la qualité d'associés signataires et peuvent exercer la direction. Cass. com., décisions constantes sur la remise en cause en cas de vacance > 3 mois.
Les 5 périodes du pacte Dutreil
1
Avant la signature de l'ECC — pas de condition spécifique
2
Entre la signature de l'ECC et la transmission — conditions de seuil (34/17 %) et de direction
3
Entre la transmission et la fin de l'ECC — poursuite des conditions ECC par les bénéficiaires
4
Pendant l'EIC (6 ans) — conservation des titres par chaque bénéficiaire
5
Après l'EIC — avantage définitivement acquis, aucune condition
Pluralité d'ECC — stratégie
Il est possible de signer plusieurs engagements collectifs sur les mêmes titres ou sur des titres différents, entre les mêmes signataires. La pluralité d'ECC permet de protéger les associés restants en cas de cession de titres par un signataire — chaque associé peut conserver son avantage Dutreil grâce à l'ECC auquel il reste partie. L'engagement doit être reconduire pour au moins 2 ans en cas d'entrée d'un nouvel associé, ce qui fait perdre l'antériorité.
Questions fréquentes
Combien vais-je payer de droits de donation si je transmets mon entreprise de 6 millions d'euros à mes 3 enfants avec un pacte Dutreil ?
Pour une entreprise de 6 400 000 € détenue en communauté, la donation en pleine propriété à 3 enfants avant 70 ans coûte environ 95 000 € avec le pacte Dutreil (1,5 %) contre 1 436 000 € sans (22,4 %). L'abattement de 75 % réduit la base taxable à 25 %, et la réduction de 50 % des droits s'applique à la donation en pleine propriété avant 70 ans.
J'ai une holding IS qui détient ma société opérationnelle. Puis-je bénéficier du pacte Dutreil sur la holding ?
Oui, si la holding est animatrice — c'est-à-dire si elle participe activement à la conduite de la politique du groupe et contrôle la filiale opérationnelle. L'ECC est alors signé sur les titres de la holding. L'abattement de 75 % s'applique à la valeur des titres de la holding, qui inclut la valeur de la filiale opérationnelle. Deux niveaux d'interposition sont possibles.
Puis-je donner la nue-propriété de mon entreprise avec le pacte Dutreil et bénéficier de la réduction de 50 % des droits ?
Non. La réduction de 50 % des droits nécessite une donation en pleine propriété avant 70 ans. La donation en nue-propriété exclut la réduction de 50 %. En revanche, la donation en NP permet de réduire davantage la base taxable (par ex. 6/10 de la PP à 65 ans). Selon l'âge et la situation, la donation PP peut être plus avantageuse malgré un montant brut plus élevé.
L'immeuble de mon entreprise est-il compris dans l'abattement Dutreil de 75 % ?
Seulement s'il est inscrit à l'actif de la société opérationnelle. Un immeuble détenu en direct ou par une SCI n'est pas compris dans l'assiette de l'abattement Dutreil — contrairement aux biens professionnels IFI qui n'imposent pas l'inscription au bilan. Si l'immeuble est détenu par une SCI dont les parts sont inscrites à l'actif de l'opérationnelle, l'abattement peut s'appliquer à proportion.