La taxe sur les actifs somptuaires des sociétés patrimoniales frappe annuellement à 20 % certains biens de jouissance détenus par des sociétés IS contrôlées par des personnes physiques dont les revenus sont principalement passifs. Elle vise à décourager la détention de biens d'agrément dans des structures sociétaires à des fins d'optimisation fiscale.
1. Sociétés concernées — trois conditions cumulatives
CGI, art. 235 ter C
Actifs ≥ 5 M€ — valeur totale des actifs de la société
Contrôle par une personne physique — une personne physique détient ≥ 50 % des droits ou du pouvoir de décision (directement ou indirectement)
Revenus passifs prépondérants — les produits passifs (dividendes, loyers, intérêts, plus-values) représentent ≥ 50 % des produits totaux de la société
2. Assiette — biens somptuaires concernés
| Catégorie | Exemples | Base imposable |
|---|---|---|
| Véhicules de luxe | Voitures, motos, aéronefs, bateaux | Valeur vénale au 1er janvier |
| Résidences de jouissance | Résidences secondaires, appartements mis à disposition des associés | Valeur vénale |
| Objets de collection et œuvres d'art | Tableaux, sculptures, bijoux, pierres précieuses | Valeur vénale |
| Stocks de vins et spiritueux | Caves, collections de vins fins | Valeur vénale |
| Trésorerie et actifs financiers | Exclus de l'assiette | Non taxés |
Coordination avec l'IFI. Les parts de la société ayant acquitté la taxe sur les actifs somptuaires sont exonérées d'IFI pour la même année, à hauteur de la valeur des actifs taxés. Il n'y a donc pas de double imposition.
3. Redevable et taux
Société française
La société elle-même est redevable. Taux : 20 % de la valeur des actifs somptuaires. Déclaration annuelle.
Société étrangère
La personne physique domiciliée en France qui contrôle la société étrangère est redevable de la taxe.
Questions fréquentes
Ma holding IS détient une résidence secondaire mise à ma disposition. Suis-je soumis à la taxe sur les actifs somptuaires ?
Oui, si les trois conditions sont réunies : actifs ≥ 5 M€, vous détenez ≥ 50 % des droits ou du pouvoir de décision, et les produits passifs de la holding représentent ≥ 50 % de ses produits totaux. La taxe est de 20 % de la valeur vénale de la résidence au 1er janvier. En contrepartie, les parts de la holding sont exonérées d'IFI pour la même année à hauteur de cette valeur.
Ma société IS opérationnelle détient un yacht. Est-elle soumise à la taxe ?
Uniquement si les revenus passifs représentent ≥ 50 % des produits totaux. Une société dont les produits sont principalement d'origine opérationnelle (chiffre d'affaires commercial, industriel ou libéral) ne remplit pas cette condition et n'est donc pas soumise à la taxe.
La trésorerie de ma holding est-elle soumise à la taxe ?
Non. La trésorerie et les actifs financiers (titres de participation, portefeuille de valeurs mobilières, comptes bancaires) sont expressément exclus de l'assiette de la taxe sur les actifs somptuaires.