Ce chapitre couvre les régimes particuliers d'imposition des plus-values mobilières : PEA, AGA, BSPCE, management package, compte PME innovation (CPI), non-résidents, abattements pour durée de détention (65 % et 85 %), et le régime du départ à la retraite avec ses conditions détaillées.
1. PEA et PEA PME
CGI 150-0 A · CGI 200 A, 5 · CGI 163 quinquies D
PV sur titres détenus moins de 5 ans : exonération plafonnée à 2 fois le placement initial.
Exonération IR après 5 ans — prélèvements sociaux dus
Plafonds
- PEA classique : 150 K€
- PEA PME : 225 K€
- PEA Jeune (18-25 ans) : 20 K€
- Cumul PEA + PEA PME plafonné à 225 K€
Retraits
- < 5 ans : PFU ou IR + clôture
- 5 à 8 ans : exonération IR, PS dus, pas de clôture
- > 8 ans : idem, sortie en rente exonérée IR
Non éligible au PEA. L'associé qui détient plus de 25 % des droits dans les bénéfices (avec ascendants/descendants) ne peut pas inscrire ces titres. Pas de vente à soi-même (achat sur PEA de titres déjà détenus hors PEA). Pas de parts de sociétés civiles. Pas d'actions de préférence. CE, 29 nov. 2023, n° 461258 : la plus-value de cession de titres de l'entreprise employeur a la nature de salaire — non éligible à l'exonération PEA.
Titres non cotés — plafonnements spécifiques (CGI 157, 5° bis)
Dividendes : exonération plafonnée à 10 % de la valeur d'inscription au PEA.PV sur titres détenus moins de 5 ans : exonération plafonnée à 2 fois le placement initial.
2. AGA — Attribution gratuite d'actions
CGI 80 quaterdecies · 150-0 D · 200 A · 223 A
Deux composantes fiscales
Gain d'acquisition
Valeur à l'attribution − prix d'acquisition. Imposable à l'IR (TS ou PFU selon conditions). Fait générateur des cotisations sociales : attribution définitive, pas la cession. Cass. civ. 2, 5 sept. 2024.
Plus-value de cession
Prix de cession − valeur à l'attribution. Régime PV mobilières classique (PFU ou TMI). Si le gain trouve sa source dans les fonctions de dirigeant/salarié : TS (CE, 5 juin 2023, n° 467546).
3. BSPCE
CGI 163 bis G — LFI 2026 : assouplissements
LFI 2026 : seuil capital personnes physiques abaissé à 15 % · bénéficiaires élargis aux salariés des sous-filiales · durée d'activité cumulable entre entités du groupe.
CAA Nancy, 15 mai 2025 : seules les années effectivement rémunérées comptent pour les 3 ans.
Imposition selon la durée d'activité dans la société
| Situation | Taux |
|---|---|
| Résident — activité ≥ 3 ans dans la société | PFU (31,4 %) ou option barème + abattement 500 K€ retraite possible |
| Résident — activité < 3 ans | 48,6 % (30 % + PS 18,6 %) |
| Non-résident — activité ≥ 3 ans | Retenue à la source 12,8 % |
| Non-résident — activité < 3 ans | 30 % (CGI 182 A ter, III) |
Évolutions 2024-2026
CE, 5 févr. 2024, n° 476309 : les BSPCE sont éligibles au report et sursis d'imposition en cas d'apport à IS (annulation BOI contraire).LFI 2026 : seuil capital personnes physiques abaissé à 15 % · bénéficiaires élargis aux salariés des sous-filiales · durée d'activité cumulable entre entités du groupe.
CAA Nancy, 15 mai 2025 : seules les années effectivement rémunérées comptent pour les 3 ans.
4. Management Package — CGI 163 bis H
Distinction PV mobilière et traitements & salaires
Pour les instruments non réglementés (BSA, ADP, AO non qualifiées), détenus depuis au moins 2 ans :
Si gain net ≤ plafond → PV mobilières (PFU ou barème)
Si gain net > plafond → la fraction au-delà est imposée en T&S (IR 45 % + CEHR + cotisations 10 % CSS L 137-42)
Formule du plafond. Plafond = Prix payé × (3 × VR cession / VR acquisition − 1)
Exemple : 1 000 actions, payées 10 €, cédées à 200 €, VR acquisition 15 €.
Plafond = 10 000 × (3 × 200/15 − 1) = 90 000 €
PV mobilière : 90 000 € — T&S : 100 000 € (190 000 − 90 000).
Exemple : 1 000 actions, payées 10 €, cédées à 200 €, VR acquisition 15 €.
Plafond = 10 000 × (3 × 200/15 − 1) = 90 000 €
PV mobilière : 90 000 € — T&S : 100 000 € (190 000 − 90 000).
5. Compte PME Innovation (CPI)
CGI 150-0 B quinquies — report d'imposition jusqu'à la sortie
Inciter le cédant à réinvestir dans des PME innovantes
Transfert des titres de la société cédée sur le CPI avec report d'imposition. Réinvestissement obligatoire dans les 24 mois dans des PME innovantes ou du capital-risque (FCPR, FPCI, SLP, SCR). Non cumulable avec Dutreil DMTG, PER Madelin, outre-mer.
Limites pratiques. Risque élevé de pertes en capital. Univers d'investissement restreint. Liquidité faible. Avantage fiscal différé sans neutralisation du risque économique. Rendement net souvent inférieur une fois les frais et la durée de blocage intégrés.
6. Abattements pour durée de détention
Uniquement pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, sur option TMI
Abattement 65 % — CGI 150-0 D-1 ter
- 0 % si détention < 2 ans
- 50 % si détention ≥ 2 ans et < 8 ans
- 65 % si détention ≥ 8 ans
PV 1 M€, TMI 45 %, détention > 8 ans : total 358 K€ (36 %)
Abattement renforcé 85 % — CGI 150-0 D-1 quater
- 0 % si < 1 an
- 50 % si ≥ 1 et < 4 ans
- 65 % si ≥ 4 et < 8 ans
- 85 % si ≥ 8 ans
PV 1 M€, TMI 45 %, détention > 8 ans : total 268 K€ (27 %)
Conditions de l'abattement renforcé 85 %
PME communautaire (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€) · Société européenne · Opérationnelle ou holding animatrice · Soumise à l'IS · Non issue d'une restructuration ou reprise d'activité préexistante · Aucune garantie en capital · Société créée depuis moins de 10 ans lors de l'acquisition.Pour une holding animatrice : les 6 conditions s'appliquent à la holding ET à chacune de ses participations. CAA Paris, 14 nov. 2024 · CAA Versailles, 26 juin 2025 · TA Marseille, 16 oct. 2025.
7. Départ à la retraite — abattement 500 K€
CGI 150-0 D ter — jusqu'au 31 décembre 2031
CE, 7 mai 2025, n° 491635 : rémunération anormale si inférieure aux 5 rémunérations les plus élevées de la société.
CAA Douai, 16 févr. 2026, n° 24DA02388 : activité opérationnelle continue 5 ans.
BOI-RES-RPPM-000135, 14 nov. 2024 : cumul possible au sein d'un foyer fiscal — abattement retraite pour l'un, abattement durée pour l'autre.
Conditions cumulatives — très restrictives
Société : IS, PME communautaire, société européenne, opérationnelle ou holding animatrice (un niveau d'interposition), activité continue 5 ans avant cession
Participation : ≥ 25 % des droits de vote ou financiers depuis 5 ans (groupe familial)
Fonction de direction : effective et continue 60 mois avant cession, rémunération normale représentant > 50 % des revenus professionnels (CGI 975, III)
Cession : totalité ou > 50 % des droits de vote. En principe à la même date (exceptions possibles sur 24 mois)
Retraite : cessation de toute fonction + faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession. CE, 16 oct. 2019, n° 417364 : les deux évènements peuvent être espacés de 4 ans
Pas de participation dans la cessionnaire : pendant 36 mois (tolérance 1 %)
Fiscalité — titres acquis depuis le 1er janvier 2018. Abattement 500 K€ appliqué à l'IR (PFU ou TMI sans abattement durée). Les PS (18,6 %) sont dus sur la totalité. Abattement par société, appliqué une seule fois.
PV 1 M€, TMI 45 % : total 265 K€ avec abattement 500 K€ vs 329 K€ en PFU.
PV 1 M€, TMI 45 % : total 265 K€ avec abattement 500 K€ vs 329 K€ en PFU.
Un dispositif fiscalement limité. Contraintes très restrictives. Perte d'identité et de repères. Incite à vendre en oubliant la transmission et la chronologie donation-vente qui peut être plus avantageuse globalement. Un dispositif inintéressant dans la plupart des situations quand on considère la fiscalité dans son ensemble.
Points de jurisprudence récents
CE, 25 oct. 2023, n° 470394 : fonction de direction non effective si la gestion courante est assurée par un tiers.CE, 7 mai 2025, n° 491635 : rémunération anormale si inférieure aux 5 rémunérations les plus élevées de la société.
CAA Douai, 16 févr. 2026, n° 24DA02388 : activité opérationnelle continue 5 ans.
BOI-RES-RPPM-000135, 14 nov. 2024 : cumul possible au sein d'un foyer fiscal — abattement retraite pour l'un, abattement durée pour l'autre.
Questions fréquentes
Je pars à la retraite dans 2 ans. Puis-je bénéficier de l'abattement de 500 K€ si je cède mon entreprise maintenant ?
Oui, si vous faites valoir vos droits à la retraite dans les 24 mois qui suivent la cession et cessez toute fonction dans la société. Les deux évènements (cessation de fonctions et départ à la retraite) peuvent être espacés jusqu'à 4 ans, à condition que la cession soit intercalée entre les deux ou précède les deux dans un délai de 24 mois. CE, 16 oct. 2019, n° 417364.
J'ai une holding IS qui détient ma société opérationnelle. Le départ à la retraite s'applique-t-il à la cession des titres de la holding ?
Oui, si la holding est animatrice ou si elle est une holding passive dont l'objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles — avec un seul niveau d'interposition. Chaque participation doit exercer une activité opérationnelle de manière continue pendant les 5 années précédant la cession. CAA Paris, 17 mai 2024, n° 22PA00320.
Mon entreprise a été créée en 2010. Puis-je bénéficier de l'abattement renforcé de 85 % sur mes titres acquis en 2011 ?
Oui, si les titres ont été acquis avant le 1er janvier 2018 et que la société avait moins de 10 ans lors de l'acquisition (2011 − 2001 < 10 ans si création 2001). L'abattement 85 % s'applique après option pour le barème TMI et détention de plus de 8 ans. Attention : inapplicable si la société est issue d'une concentration, restructuration ou reprise d'activité préexistante.
Peut-on placer des titres de son entreprise sur un PEA ?
Non si vous détenez plus de 25 % des droits dans les bénéfices avec votre cercle familial — au cours de la durée du plan et des 5 ans qui précèdent l'acquisition des titres dans le PEA. De plus, le versement doit se faire en numéraire : vous ne pouvez pas transférer des titres existants depuis votre patrimoine vers le PEA. Le PEA est réservé aux souscriptions ou acquisitions financées par des versements en espèces sur le plan.