Ce chapitre traite de l'imposition du dividende versé par une société IS à son dirigeant personne physique ou à une holding, du choix entre salaire et dividende, des spécificités des dirigeants TNS (gérant majoritaire de SARL), et des méthodes d'évaluation des entreprises non cotées.
1. Imposition du dividende — PFU ou barème
Deux régimes au choix — option annuelle et globale
PFU — 31,4 %
- IR forfaitaire : 12,8 %
- Prélèvements sociaux : 18,6 %
- Applicable à tous les revenus du capital
- Pas d'abattement de 40 %
- Pas de CSG déductible en N+1
Option TMI — barème progressif
- Abattement de 40 % sur le dividende
- PS 18,6 % sur dividende brut
- CSG déductible en N+1 : 6,8 % × TMI
- Option annuelle, globale, révocable
- Avantageuse si TMI ≤ 30 %
PFU : IR 1 280 € + PS 1 860 € = 3 140 € (31,4 %) — net 6 860 €.
TMI : dividende imposable 6 000 € (−40 %) → IR 2 700 € + PS 1 860 € = 4 560 € (45,6 %) — net 5 440 €.
CSG déductible N+1 : 306 € (10 000 × 6,8 % × 45 %).
À TMI 45 %, le PFU est plus favorable.
2. TNS — dividendes et cotisations sociales
Gérant majoritaire SARL, EURL — seuil de 10 % du capital
Lorsque les dividendes versés au dirigeant TNS (gérant majoritaire SARL, EURL) sont supérieurs à 10 % du capital social, ils sont assujettis aux cotisations sociales. Deux précisions importantes :
3. Salaire ou dividende ?
| Salaire | Dividende | |
|---|---|---|
| Protection sociale | Régime général SS + droits à la retraite | Aucune protection (hors TNS) |
| Déductibilité IS | Salaire + charges déductibles → réduit l'IS | Non déductible du résultat |
| Charges sociales | Patronales 40 % + salariales 20 % | Non soumis (hors TNS + seuil 10 %) |
| Fiscalité IR | TMI (déduction forfaitaire 10 % plafonnée) | PFU 31,4 % ou TMI avec abatt. 40 % |
| Dirigeant majoritaire SARL | TNS — cotisations SSI | Cotisations SSI si > 10 % capital |
| Président SAS | Salarié — régime général | Pas de cotisations sociales |
Dirigeant et famille minoritaires : salaire préférable (sécurité, déductibilité IS).
Question du changement de statut TNS → salarié : se pose pour les salaires inférieurs à 3 fois le PASS.
Associer pouvoirs SAS et statut TNS SARL — actions de préférence intragroupe
Si F est une SARL détenue à plus de 50 % par une SAS (ou l'inverse), des actions de groupe peuvent être créées (C. com. L 228-13). Cela permet à la SARL d'avoir des parts à droits de vote multiples — autorisant ainsi le chef d'entreprise à être minoritaire en capital mais majoritaire en droits de vote, tout en bénéficiant du régime TNS gérant majoritaire de SARL.
4. Distribuer ou capitaliser — influence du régime matrimonial
L'entreprise est un bien propre — régime de communauté
Distribuer → communauté
Les dividendes tombent dans la communauté. C. civ. 1401 : la communauté se compose notamment des fruits et revenus des biens propres. La distribution enrichit les deux époux.
Capitaliser → propre
Les bénéfices capitalisés restent dans le patrimoine propre du chef d'entreprise. C. civ. 1406, al. 1 : forment des propres les accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres.
5. Revenus réputés distribués — maître de l'affaire
Présomption irréfragable de distribution imposable
La notion de « maître de l'affaire » permet à l'administration d'établir une présomption irréfragable de distribution imposable à la personne qui contrôle effectivement l'entreprise. Il ne peut y avoir qu'un seul maître de l'affaire — celui qui dispose des pouvoirs les plus étendus.
6. Valeur de l'entreprise non cotée
Méthode par comparaison — prime sur les méthodes financières
Jurisprudence constante : la méthode par comparaison prime sur les méthodes financières. La valeur est déterminée à partir de transactions portant sur les mêmes titres ou des sociétés similaires, dans un délai raisonnable (< 24 mois) et dans des conditions équivalentes. L'indivision ou les limites à l'aliénation n'ont aucune incidence sur la valeur vénale réelle. Cass. com., 3 juin 2014.
Nuance : Cass. com., 25 janv. 2017, n° 15-21169 — la méthode financière seule est admise si suffisamment motivée.
Méthodes financières — Guide DGFIP 2006
Valeur mathématique (VM)
= Capitaux propres + plus-values latentes (Actif Net Réévalué). Privilégiée pour les associés majoritaires et les entreprises à capital intensif (commerce moyen).
Valeur de rentabilité (VR)
= Flux de référence / Taux de capitalisation. Flux actualisés (DCF). Admis par l'administration si les flux sont prévisibles et constants. Privilégiée pour les associés minoritaires.
L'administration fiscale admet les flux constants mais écarte les prévisions. Elle n'utilise le DCF que si les flux sont prévisibles. La jurisprudence n'admet la remise en cause d'une évaluation qu'en présence d'un écart significatif entre le prix retenu et la valeur vénale. CE, 10 déc. 2010, n° 308050 · Cass. com., 9 févr. 2022 · CE, 7 avr. 2023.