Entreprises à l'IR :
plus-values professionnelles BIC, BNC

Q: Puis-je mettre mon fonds en location-gérance pour reporter l'impôt sur la plus-value ?

Oui - la location-gérance n'est pas une cession et n'entraîne pas d'IPV immédiate, sauf si elle dissimule une véritable cession de clientèle (CE, 15 mai 1984). L'apport en jouissance et le commodat (prêt à usage gratuit, C. civ. 1875) offrent des solutions similaires.

Q: Comment apporter mon entreprise individuelle à une société IS en limitant la plus-value ?

Le régime 151 octies permet le report de la PV sur les biens non amortissables. La PV sur biens amortissables reste due immédiatement (ou la société IS prend en charge). Pour les parts de société de personnes, le 151 nonies IV bis offre un report LT et CT si tous les titres sont apportés et que la bénéficiaire détient plus de 50 % des droits de vote.

Les entreprises relevant des BIC, BNC ou BA sont soumises au régime des plus-values professionnelles - qui présente deux inconvénients majeurs par rapport aux plus-values privées d'une société à l'IS. Ce chapitre expose ces inconvénients, les régimes d'exonération disponibles, et les stratégies pour passer de l'IR à l'IS.

1. Les deux inconvénients des plus-values professionnelles

Inconvénient 1 - Moindre trésorerie disponible

À l'IR (BIC, BNC, BA), la totalité du revenu net de l'entreprise est soumise à l'IR et aux charges sociales, quel que soit le montant des sommes prélevées. À l'IS, seule la rémunération est fiscalisée - les bénéfices capitalisés y échappent. L'IS n'est pas une économie d'impôt : c'est un décalage de trésorerie qui permet de financer le développement ou le patrimoine privé.

Inconvénient 2 - La donation n'efface pas la plus-value

Plus-values privées (IS, IR patrimonial)

La donation efface la plus-value et les prélèvements sociaux. CGI, art. 150-0 D, 1 : en cas d'acquisition à titre gratuit, la valeur retenue est celle au jour de la mutation. Donation-puis-vente = DMTG seulement.

Plus-values professionnelles (BIC, BNC, BA)

Toute mutation - vente, apport, échange, donation, succession, retrait d'actif, arrêt d'activité - génère une IPV. BOI-BIC-PVMV-10-10-20, n° 440 : « Bien qu'effectuée sans contrepartie, la donation constitue une cession imposable à la plus-value ».

Exemple comparatif. Valeur entreprise 1 M€, PA = 0, TMI 45 %.
PV privée - donation puis vente : DMTG 156 K€, IPV = 0.
PV professionnelle - donation puis vente : IPV 329 K€ + DMTG 91 K€ = 420 K€.

2. Régimes d'exonération - tableau général

Régime	CGI	EI	Associé SC/IR	Objet
Petites entreprises	151 septies	✓	✓	Recettes < 90/126 K€ ou 350/450 K€ - exo. LT et CT + PS
Départ à la retraite	151 septies A	✓	✓	5 ans exercice, cessation activité, retraite ±24 mois
Immeubles professionnels	151 septies B	✓	✓	PV immobilières professionnelles
Cession PME	238 quindecies	✓	✓	Valeur < 1 M€, pas de lien cédant/cessionnaire 3 ans
Apport EI à société	151 octies	✓		Report - hors biens amortissables
Apport parts à société IS	151 nonies IV bis		✓	Report LT et CT - tous titres apportés, > 50 % DV
Passage à l'IS	151 nonies III		✓	Report automatique - exo. définitive si donation après 5 ans

3. Exonérations principales - détail

CGI 151 septies A - BOI-BIC-PVMV-40-20-20

Départ à la retraite - exonération LT et CT

Conditions : exercice de l'activité pendant au moins 5 ans, absence de contrôle du cessionnaire pendant 3 ans, cessation de toute activité dans l'entreprise, faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois avant ou après la cession. Exonère également les PV placées en report antérieur, même après transformation IS. Les prélèvements sociaux restent dus. Location-gérance admise si cession au profit du locataire.

CGI 238 quindecies - BOI-BIC-PVMV-40-20-50

Cession ou transmission de PME

Exonère PV LT et CT et prélèvements sociaux. Valeur de cession < 1 000 K€. Pas de lien entre cédant et cessionnaire pendant 3 ans (cessions à titre onéreux). Cessions à titre onéreux ET transmissions à titre gratuit. Les PV placées antérieurement en report ne sont pas exonérées. SSI sur PV CT.

4. Passer de l'IR à l'IS - quatre voies

1Vente avec exonération (151 septies, 151 septies A, 238 quindecies) - la société IS achète, emprunte, rembourse sur les résultats

2Apport à société - 151 octies (EI → IS, report hors amortissables) ou 151 nonies IV bis (parts SC/IR → IS, report LT et CT, tous titres, > 50 % DV)

3Passage à l'IS ou option - 151 nonies III : report automatique LT et CT. Exonération définitive si donation à un repreneur après 5 ans de poursuite d'activité avec condition de direction

4Éviter le transfert de propriété - location-gérance, apport en jouissance (CE, 8 juill. 2009, n° 279018 : pas de PV en cas d'apport en jouissance d'un cabinet), commodat (C. civ. 1875 à 1891)

Ne pas inscrire l'immeuble professionnel au registre des immobilisations (RIA). Tant qu'il n'est pas inscrit, il relève des PV immobilières des particuliers (exonération après 22-30 ans). Une fois inscrit, il suit le régime des PV professionnelles - PV calculée en incluant les amortissements.

Questions fréquentes

Mon cabinet libéral est à l'IR. Si je donne ma clientèle à mon fils, il paie les droits de donation ET l'impôt sur la plus-value ?

Oui - c'est le principal inconvénient du régime IR professionnel. La donation constitue une cession imposable à la plus-value. Elle n'efface pas la PV professionnelle (BOI-BIC-PVMV-10-10-20). La solution : passer à l'IS avant la transmission, puis donner.

Je veux prendre ma retraite et céder mon cabinet. Quels régimes d'exonération de la plus-value s'appliquent ?

Plusieurs régimes selon la situation : CGI 151 septies A (départ à la retraite - exonère PV LT et CT, cessation d'activité + retraite ±24 mois, 5 ans d'exercice) ; CGI 238 quindecies (cession PME, valeur < 1 M€) ; CGI 151 septies (petites entreprises, seuils de recettes).

Puis-je mettre mon fonds en location-gérance pour reporter l'impôt sur la plus-value ?