La fiscalité du chef d'entreprise se décompose en quatre grandes catégories : l'impôt sur le revenu (revenus courants), l'impôt sur la plus-value (mutations à titre onéreux), l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) et les droits de mutation à titre gratuit. À chaque catégorie correspondent des régimes de faveur spécifiques selon la nature de l'activité — opérationnelle ou patrimoniale — et la forme juridique de la société.
1. Vue d'ensemble de la fiscalité personnelle
Les quatre impôts du chef d'entreprise
| Impôt | Fait générateur | Taux | Régimes de faveur |
|---|---|---|---|
| IR — revenus courants | Traitements, salaires, BIC, BNC, BA, revenus fonciers, revenus mobiliers | 0 à 45 % + CS 18,6 % | Rémunération optimisée, capitalisation IS |
| IPV — plus-values | Vente, échange, apport à société | PFU 31,4 % ou TMI + 18,6 % | Abattements durée détention 65 % / 85 %, retraite 500 K€, report, sursis |
| IFI | Patrimoine immobilier net au 1er janvier | 0,5 % à 1,5 % | Exonération biens professionnels |
| DMTG | Donation ou succession | 0 à 45 % en ligne directe | Dutreil 75 %, abattement 500 K€ salarié, réduction 50 % avant 70 ans |
2. Activité opérationnelle / gestion patrimoniale
Une distinction fondamentale pour tous les régimes de faveur
Activité opérationnelle
Activité économique productive impliquant des moyens humains et matériels. Industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Critères : production de biens ou services, clientèle propre, moyens d'exploitation (personnel, locaux, matériel), rôle actif dans l'économie. La holding animatrice est assimilée à une activité opérationnelle si l'animation est réelle.
Gestion patrimoniale
Gestion d'un patrimoine sans activité économique autonome. Absence de moyens d'exploitation significatifs, revenus passifs (loyers, dividendes, intérêts), simple détention. Exemples : location nue d'immeubles, holding pure, portefeuille titres géré passivement.
3. Société à l'IR ou à l'IS
IR de plein droit — IS sur option
| Forme | Régime de droit | Option possible |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle, EIRL | IR | IS |
| EURL (associé PP) | IR | IS |
| SNC, SCS (commandité) | IR | IS |
| Société civile professionnelle, civile patrimoniale | IR | IS |
| SARL, SA, SAS, SCA | IS | IR 5 ans max (CGI 239 bis AB) |
| SARL de famille | IS | IR (sans limite) |
| SEL, SPFPL, SPE | IS | — |
IS — opacité et taux
Taux IS
- Taux de droit commun : 25 %
- Taux réduit PME : 15 % sur les 42 500 premiers € de bénéfice (CA < 10 M€, capital entièrement libéré, 75 % détenu par PP). CE, 13 mars 2025, n° 481538.
- Titres de participation (détenus > 2 ans) : 0 % (quote-part frais et charges 12 % → taux effectif 3 %)
IS vs BIC — une question de trésorerie
L'IS n'est pas une économie d'impôt — c'est un décalage de trésorerie. À l'IS, seule la rémunération est fiscalisée à l'IR ; les bénéfices capitalisés y échappent. En BIC/BNC, la totalité du revenu net est soumise à l'IR et aux charges sociales, quel que soit le montant prélevé.
4. Plus-values — régime général
Plus-values privées vs plus-values professionnelles
| PV privées | PV professionnelles | |
|---|---|---|
| Champ | Titres IS, ou IR non affectés à activité pro | Titres affectés à activité BIC, BNC, BA · inscrits à l'actif EI |
| Régime | CGI 150-0 A — PFU 31,4 % ou TMI + 18,6 % | CGI 39 duodecies — PV CT : IR · PV LT : 31,4 % |
| Abattements | 65 % (≥ 8 ans) · 85 % opérationnel · 500 K€ retraite | Régimes spécifiques (retraite, petites entreprises) |
| Donation | Efface la PV (CGI 150-0 D, 1) | N'efface pas la PV |
| Décès | Efface la PV | N'efface pas la PV |
| Apport à H contrôlée IS | Report — CGI 150-0 B ter | Report — CGI 151 nonies IV bis |
| Apport à H non contrôlée IS | Sursis — CGI 150-0 B | Sursis si prép. immobilière |
Abattements pour durée de détention — titres acquis avant le 1er janvier 2018
Abattement de droit commun — CGI 150-0 D-1 ter
- Moins de 2 ans : 0 %
- 2 à 8 ans : 50 %
- 8 ans et plus : 65 %
Abattement renforcé — CGI 150-0 D-1 quater
Société opérationnelle créée depuis moins de 10 ans lors de l'acquisition, titres acquis avant le 1er janvier 2018.
- 1 à 4 ans : 50 %
- 4 à 8 ans : 65 %
- 8 ans et plus : 85 %
Important : pas de compensation entre plus-values privées et professionnelles. CE, 21 nov. 2025, n° 505354.
5. Holdings — schémas selon les objectifs
| Objectif | Holding | Fille | Forme |
|---|---|---|---|
| Acquérir ou transmettre l'entreprise aux enfants | IS | IS | SAS |
| Obtenir des liquidités dans le patrimoine privé | IS | IS | SC |
| Optimiser la cession d'entreprise | IR | IS | SC |
| Financer l'immobilier d'entreprise | IS | IR | SAS |
| Transmettre et vendre dans les meilleures conditions | IS + IR | IS + SC | SAS + SC |
Régime mère-fille (CGI 216) : participation ≥ 5 % — dividendes retranchés du bénéfice de la mère (quote-part frais 5 %).
Cession titres de participation (CGI 219 I a quinquies) : détention > 2 ans → quasi-exonération (quote-part frais 12 %).
Fusions (CGI 210-0 A) : neutralité fiscale, sursis ou étalement d'imposition.
IS ou IR pour le patrimoine privé ?
IS — capitaliser
Report ou sursis à l'apport. Régime mère-fille, titres de participation, intégration fiscale. Pas de revenu foncier imposé annuellement. Stratégie : valoriser sur des générations, retarder la fiscalité.
Inconvénient : liquidités « piégées » — coût de sortie. Comptes courants débiteurs taxés comme revenus distribués sauf preuve d'un prêt. PV immobilière : 25 % + amortissements.
IR — liquidités
Comptes courants débiteurs possibles si SC (prévoir dans les statuts). Exonération PV immobilière après 30 ans. Pas de comptabilité obligatoire pour une SC. Pas d'amortissements.
Inconvénient : imposition IR sur les résultats capitalisés. Pas d'effets de levier groupe.