Ingénierie patrimoniale :
questions-réponses

La réduction de capital est imposable sur les plus-values seulement en cas de rachat de titres par la société et attribution de fonds sociaux.

Plus-values privées : la donation efface la plus-value et les prélèvements sociaux, sauf lorsque la plus-value est en report.

Le pacte Dutreil transmission société est d'une durée de 8 ans ou de 6 ans.

Par rapport aux BIC, l'IS permet de réaliser des économies d'impôt.

L'abattement renforcé de 85 % sur la plus-value est réservé au créateur d'entreprise.

Il faut remplir une condition de direction pour le départ à la retraite (CGI 150-0 D ter), mais pas pour l'abattement renforcé.

La donation efface une plus-value en sursis d'imposition (CGI, art. 150-0 B), mais pas celle en report d'imposition (CGI 150-0 B ter).

À 65 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété est de 6/10 de la pleine propriété.

Le démembrement de propriété doit être conseillé pour réduire la fiscalité du chef d'entreprise.

IFI : l'immeuble à usage professionnel peut être totalement exclu de l'IFI, même si le contribuable n'exerce pas d'activité au sein de la société.

Holding à l'IR : il vaut mieux donner les titres de l'opérationnelle avant de les faire apporter à la holding.

Holding à l'IS : il vaut mieux apporter les titres de l'opérationnelle à la holding avant de donner les titres de la holding.

Une holding est animatrice lorsqu'elle a passé des conventions de service avec sa filiale.

Dutreil et immobilier d'entreprise : l'abattement de 75 % s'applique à l'immobilier détenu en SCI.

La donation graduelle impose au premier gratifié de conserver le bien reçu, puis de le transmettre.