Ce chapitre traite des stratégies pour associer donation et vente lorsque plusieurs héritiers ont des intérêts divergents — un repreneur qui veut capitaliser et des minoritaires qui veulent distribuer. Deux exemples détaillés : ECC réputé acquis (donation-apport) et ECC + EIC (apport-donation), avec la distribution inégalitaire du dividende comme outil complémentaire.
1. Objectifs — deux situations distinctes
Situation A — Prendre sa retraite
Vendre une partie de l'entreprise aux enfants. Leur donner l'autre partie. Utiliser le régime du départ à la retraite (CGI 150-0 D ter) pour la vente. Appliquer le Dutreil pour la donation. Les enfants créent une holding de reprise SAS IS qui emprunte pour acheter la partie vendue et régler la soulte.
Situation B — Prendre du recul, garder la maîtrise
Transmettre progressivement à l'enfant repreneur. Sortir les minoritaires en leur achetant leur participation via la holding du repreneur. Obtenir des liquidités. Maintenir le contrôle via des actions de préférence.
2. Exemple — ECC réputé acquis (donation-apport)
Chronologie — M dirige l'entreprise, enfant A repreneur, enfant B minoritaire
1Transformation de l'opérationnelle en SAS — droits de vote pluraux, actions de préférence, droits d'enregistrement 0,1 %
2Création de deux holdings : H1 SAS IS (repreneur A) + H2 SC IR (minoritaire B). Les enfants entrent symboliquement au capital de l'opérationnelle
3Signature ECC ou ECC réputé acquis. M donne la PP de titres à A et à B. DMTG avec abattement Dutreil 75 % : 95 K€ sur 6 400 K€
4Apports : A apporte ses titres à H1 SAS IS (IPV effacée par la donation) · B apporte ses titres à H2 SC IR. La SC IR est dirigée par un enfant majeur
5Après l'EIC : H2 SC IR vend sa participation à H1 SAS IS. IPV sur la plus-value entre la donation et la vente uniquement. H2 obtient des liquidités → prêts aux associés, avances en CC (IR = pas de taxation immédiate)
Synthèse des coûts — donation-apport-vente (6 400 K€, 2 donateurs, 3 enfants).
DMTG Dutreil PP : 95 K€
IPV vente par SC IR : plus-value entre donation et vente uniquement
Total si valeur stable : 95 K€ (1,5 %)
Pour mémoire — vente 1/2 + donation 1/2 avec Dutreil retraite : 1 288 K€ (20 %).
3. Exemple — ECC + EIC (apport-donation)
Chronologie — holding animatrice préexistante
1Transformation opérationnelle en SAS · entrée des enfants au capital
2Création H1 SAS IS (animatrice — créée plusieurs mois avant la donation pour éviter la disqualification) + H2 SC IR
3M apporte des titres de F à H1 SAS IS → report d'imposition CGI 150-0 B ter. La holding doit être signataire de l'ECC
4ECC 2 ans. Signature pactes. M donne la NP de H1 SAS au repreneur A (pouvoirs limités à l'affectation des bénéfices) et la PP de F aux minoritaires B
5EIC 4 ans. B apporte sa PP de F à H2 SC IR
6Après l'EIC : H2 SC IR vend ses titres de F à H1 SAS IS. H2 obtient des liquidités → prêts, comptes courants IR
Risque — ECC réputé acquis et holding SAS. Si l'engagement est réputé acquis, la participation détenue par la holding SAS (société interposée non signataire de l'ECC) n'est pas prise en compte pour le seuil 34 %/17 % (CGI 787 B, b, al. 4). Les titres de l'opérationnelle détenus par la SAS ne bénéficient pas de l'abattement de 75 %. Solution : rendre la holding animatrice et signer un pacte Dutreil sur ses titres — mais l'animation doit être effective (créer la holding plusieurs mois avant, Cass. com., 21 juin 2011).
4. Distribution inégalitaire du dividende
C. civ. 1844-1 — Cass. com., 18 déc. 2012, n° 11-27745
Liberté statutaire — pas de donation indirecte
Les statuts peuvent prévoir une répartition du dividende différente de celle du capital. À défaut de clause statutaire, une décision à l'unanimité prise avant la clôture de l'exercice est également valable. La distribution de la majeure partie du dividende aux enfants (minoritaires en capital) ne constitue pas une donation indirecte et n'est donc pas taxable aux DMTG.
Pour le repreneur dirigeant
Intérêt : capitaliser dans la holding IS. Régime mère-fille (dividende de la filiale imposé à 2 %). Régime titres de participation (cession quasi-exonérée). Accumuler sans fiscalité personnelle immédiate.
Pour les minoritaires
Intérêt : recevoir des dividendes en cash. Les réunir dans une SC IR — comptes courants débiteurs possibles, prêts aux associés sans taxation immédiate. Objectif : distribuer plutôt que capitaliser.
Trois techniques complémentaires
1/ Clause statutaire de répartition inégalitaire — préférer la clause aux décisions annuelles
2/ Affectation des bénéfices en réserves par l'usufruitier + distribution aux nus-propriétaires (Cass. com., 14 déc. 2010) — pas de donation indirecte
3/ Quasi-usufruit sur le dividende distribué en espèces provenant des réserves (Cass. com., 27 mai 2015 — attention CGI 774 bis 2024 pour la dette de restitution)
5. Pouvoirs du donateur selon le montage
▸Opérationnelle SAS — actions de préférence PP : pleins pouvoirs (droits de vote pluraux, droits financiers, direction)
▸Holding SAS — actions de préférence PP : pleins pouvoirs
▸Titres démembrés (Dutreil) : pouvoirs de l'usufruitier statutairement limités à l'affectation des bénéfices — dans l'opérationnelle ET dans la holding
▸SC IR (holding passive) : parts de préférence + droit de veto pour le donateur. Dirigée directement par un bénéficiaire de l'exonération
Effet de levier maximum. M détient 1 action à 100 voix dans SAS opérationnelle + 1 action à 100 voix dans H1 SAS + 1 action à 100 voix dans H2 SC IR. % de contrôle : 100 %. % d'intérêt (financier) : 7 % seulement. Transmission de 93 % de la valeur économique avec conservation totale du contrôle juridique.
Questions fréquentes
J'ai un enfant repreneur et un enfant non repreneur. Comment transmettre l'entreprise au repreneur sans léser le second ?
La solution classique : donation-partage égalitaire avec attribution de l'entreprise au repreneur et soulte au non repreneur. La holding du repreneur emprunte pour payer la soulte, rembourse par les dividendes (régime mère-fille). Pour éviter le LBO trop lourd si la valeur est élevée, combiner donation partielle Dutreil (95 K€) et vente partielle au prix du départ à la retraite — le produit de la vente finance la soulte sans emprunter.
Le non repreneur veut des dividendes, le repreneur veut capitaliser. Comment satisfaire les deux ?
La distribution inégalitaire du dividende (clause statutaire) permet d'allouer la majeure partie du dividende aux minoritaires (non repreneurs) sans que cela constitue une donation indirecte (Cass. com., 18 déc. 2012). Le repreneur capitalise dans sa holding IS au taux mère-fille (2 %), les minoritaires reçoivent du cash dans leur SC à l'IR dont ils peuvent disposer librement via des comptes courants.
Puis-je conserver les pouvoirs après avoir donné 99 % du capital à mes enfants ?
Oui — avec des actions de préférence en SAS ou des parts à droits de vote pluraux en société civile. Exemple : vous conservez 1 action à 100 voix, vous donnez 99 actions à 99 voix chacune. % de contrôle : 50,25 %. % d'intérêt : 1 %. L'abattement Dutreil de 75 % s'applique sur les 99 actions données. En revanche, si la donation est en nue-propriété avec Dutreil, vos pouvoirs d'usufruitier sont limités à l'affectation des bénéfices.