Le régime matrimonial est la première décision patrimoniale du chef d'entreprise. Il détermine la composition de la succession, les droits du conjoint survivant, la protection du patrimoine face aux créanciers, et l'optimisation fiscale des donations. Un contrat de mariage mal adapté peut coûter des centaines de milliers d'euros à la transmission.
1. Droits du survivant selon le lien juridique
| Époux | Pacsé | Concubin |
|---|
| Composition de la succession | Biens propres + 1/2 biens communs (ou avantage matrimonial) | Biens propres + 1/2 biens indivis | Biens propres + 1/2 biens indivis |
| Sans disposition | 1/4 PP ou 100 % usufruit | Rien | Rien |
| Avec disposition | Quotité disponible spéciale entre époux | Quotité disponible ordinaire | Quotité disponible ordinaire |
| Fiscalité succession | Exonération totale DMTG | Exonération totale DMTG | 60 % au-delà de 1 594 € |
| Droits supplémentaires | Jouissance logement 1 an · droit viager · attribution préférentielle | Attribution préférentielle | Aucun |
2. Les régimes matrimoniaux — comparaison
Communauté réduite aux acquêts (légal depuis 1966)
Propres : biens possédés avant mariage, biens reçus par donation ou succession, biens par nature (vêtements, bijoux, indemnités corporelles), biens acquis par subrogation.
Communs : biens acquis pendant le mariage, revenus des biens propres (salaires, dividendes), biens donnés aux deux époux, parts de sociétés créées pendant le mariage.
Dividendes = biens communs. C. civ. 1401 : les fruits et revenus des biens propres tombent dans la communauté. Les bénéfices capitalisés restent des propres — raison supplémentaire de capitaliser plutôt que distribuer.
Séparation de biens
Propres : tous les biens, sauf les biens indivis (acquis en commun ou dont on ne peut prouver la propriété). Aucune dette commune.
Avantage : protection maximale face aux créanciers. Le conjoint ne peut pas être poursuivi pour les dettes professionnelles du chef d'entreprise (sauf caution).
Inconvénient fiscal : donation d'un bien propre = un seul abattement (100 K€). Donation d'un bien commun = deux abattements (200 K€ en ligne directe).
Séparation de biens avec société d'acquêts — le meilleur des deux régimes
La société d'acquêts introduit une masse commune dans un régime séparatiste. Elle peut être limitée à certains biens (revenus hors activité professionnelle, résidence principale) ou élargie. L'objectif : bénéficier des avantages fiscaux de la communauté (deux abattements à la donation) tout en maintenant la protection séparatiste sur les actifs professionnels.
Société d'acquêts à objet limité — exemple de rédaction
« La société d'acquêts comprend les revenus des époux autres que ceux provenant de leur activité professionnelle respective, la résidence principale et les meubles meublants. Tous les autres biens sont propres à chaque époux. »
Impact du régime matrimonial sur les DMTG
Exemple — Entreprise 6 400 000 €, M. et Mme 65 ans, 3 enfants.
Bien propre + Dutreil + donation PP : 127 000 € (2 %)
Bien commun + Dutreil + donation PP : 94 000 € (1,5 %)
Bien commun + Dutreil + donation NP : 61 000 € (1 %)
L'entreprise commune double le nombre d'abattements — économie de 33 000 € à 66 000 € selon le mode de transmission.
3. Protection face aux créanciers
C. com. L 526-1 et suiv. · CGI 2284 et 2285
Saisie selon le régime matrimonial
▸Chef d'entreprise agit seul : saisie des biens propres + biens communs (sauf si conjoint n'a pas donné son consentement)
▸Avec consentement exprès du conjoint : saisie biens propres des deux + biens communs + revenus du conjoint
▸Séparation de biens : saisie limitée aux biens propres du débiteur. Les biens propres du conjoint sont protégés
En présence d'un EURL ou d'une SARL unipersonnelle, la séparation de biens protège le conjoint — les créanciers sociaux ne peuvent pas saisir les biens propres du conjoint. En revanche, une caution personnelle du conjoint les expose — à éviter sans négociation préalable.
4. Changement de régime matrimonial
C. civ. 1397 — L n° 2019-222 du 23 mars 2019
Grande liberté — acte notarié obligatoire
▸Accord des deux époux requis
▸Acte notarié obligatoire
▸Pas de délai minimum entre deux changements (suppression du délai de 2 ans depuis 2019)
▸Information des enfants majeurs par lettre recommandée — ils peuvent s'opposer dans les 3 mois
▸Homologation par le TGI uniquement en cas d'opposition d'un enfant majeur ou d'un créancier
▸En présence d'enfant mineur : pas d'homologation, mais le notaire peut saisir le juge si le projet compromet gravement les intérêts patrimoniaux du mineur
Incidences fiscales du changement avec transfert de propriété (propre → commun ou commun → propre)
TPF : oui sur la moitié de la valeur du bien. Droits d'enregistrement : fixe. DMTG : non. IPV : non (opération intercalaire) — sauf plus-value professionnelle. CGI 748 · CE, 27 mars 2023, n° 456550.
Donation entre époux — protection et danger
Sans donation entre époux
Si tous les enfants sont des deux époux : 1/4 PP ou 100 % US au choix du conjoint. Si un enfant n'est pas des deux époux : 1/4 PP seulement.
Avec donation entre époux (C. civ. 1094-1)
3 options : la quotité disponible ordinaire (ex. 1/3 si 2 enfants), ou 1/4 PP + 3/4 US, ou 100 % US. Danger en famille recomposée : risque de voir l'entreprise partir dans l'autre branche. Solution : donation entre époux graduelle.
Questions fréquentes
Mon entreprise est un bien propre. Si je la donne à mes enfants, vais-je perdre l'avantage du double abattement ?
Oui — un bien propre ne bénéficie que d'un seul abattement par parent donateur (100 000 € en ligne directe). Un bien commun bénéficie de deux abattements (Monsieur et Madame, soit 200 000 € par enfant). La différence peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros à la donation. La solution : apporter l'entreprise à la communauté avant la donation — mais avec attention aux incidences fiscales de ce transfert (TPF).
Je suis marié sous le régime de la communauté. Mon conjoint peut-il perdre sa résidence principale si mon entreprise fait faillite ?
Oui si les biens communs (dont la résidence principale peut faire partie) sont saisissables par les créanciers professionnels. La séparation de biens protège efficacement : les biens propres du conjoint ne peuvent pas être saisis pour les dettes professionnelles du chef d'entreprise, sauf s'il a donné sa caution. La résidence principale acquise pendant le mariage est souvent un bien commun — à vérifier.
Je suis actuellement marié sous la communauté réduite aux acquêts. Puis-je passer à la séparation de biens pour protéger mon conjoint ?
Oui — le changement de régime matrimonial est possible à tout moment, par acte notarié, avec l'accord des deux époux. Depuis 2019, il n'y a plus de délai minimum entre deux changements. Le notaire informe les enfants majeurs par lettre recommandée — ils ont 3 mois pour s'y opposer. Le changement prend effet à la date de l'acte pour les époux et à la date de la publicité pour les tiers.
Les dividendes que verse mon entreprise tombent-ils dans la communauté avec mon conjoint ?
Oui — en régime de communauté réduite aux acquêts. Les fruits et revenus des biens propres tombent dans la communauté (C. civ. 1401). Si vous versez un dividende, il devient un bien commun. En revanche, les bénéfices capitalisés dans la société IS restent un propre (accroissement de valeur mobilière propre — C. civ. 1406). C'est l'une des raisons stratégiques de capitaliser plutôt que distribuer.