L'abattement renforcé de 85 % permet au chef d'entreprise qui cède des titres de sa société, après une détention longue, de réduire très significativement l'imposition de la plus-value. Sur une plus-value d'un million d'euros, la charge fiscale totale passe de 314 000 € (PFU) à 247 500 € (TMI 41 %) ou 262 500 € avec la CEHR. Ce régime est strictement encadré : six conditions cumulatives doivent être réunies.
1. Principe et taux
L'abattement renforcé s'applique, sur option pour l'IR au taux marginal d'imposition (TMI), aux plus-values de cession de titres de sociétés opérationnelles acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018 et détenus depuis au moins 8 ans. La société doit avoir été créée depuis moins de 10 ans lors de l'acquisition ou de la souscription des titres.
Il est cumulable avec l'exonération pour départ à la retraite, sauf si le cédant opte pour l'abattement fixe de 500 000 €.
| Durée de détention | Abattement |
|---|---|
| Moins de 1 an | 0 % |
| 1 an à moins de 4 ans | 50 % |
| 4 ans à moins de 8 ans | 65 % |
| 8 ans et plus | 85 % |
Exemple — Plus-value de 1 000 000 € · Détention ≥ 8 ans
| Abatt. 85 % · TMI 41 % | Abatt. 85 % · TMI 45 % | PFU 31,4 % | |
|---|---|---|---|
| Plus-value | 1 000 000 € | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Abattement | 850 000 € | 850 000 € | — |
| PV imposable | 150 000 € | 150 000 € | 1 000 000 € |
| IR | 61 500 € | 67 500 € | 128 000 € |
| Prélèvements sociaux | 186 000 € | 186 000 € | 186 000 € |
| CEHR | 15 000 € | 15 000 € | 15 000 € |
| Total imposition | 262 500 € | 268 500 € | 329 000 € |
L'abattement renforcé à 85 % permet une économie de 66 500 € à 81 500 € par rapport au PFU, pour une plus-value d'un million d'euros.
2. Les six conditions cumulatives
Les six conditions suivantes doivent être simultanément remplies pour les titres cédés :
PME communautaire
La société émettrice doit répondre aux critères de la PME communautaire appréciés à la date de clôture de l'exercice précédant la souscription ou l'acquisition :
- Moins de 250 salariés
- Chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 M€ ou total de bilan inférieur à 43 M€
- Capital ou droits de vote non détenus à 25 % ou plus par une entreprise ne remplissant pas les deux critères précédents
La qualification de PME, condition essentielle pour bénéficier de l'abattement renforcé, doit être appréciée au niveau de la holding et de ses filiales, et à la date de l'opération d'échange, même en cas de sursis d'imposition.
Société européenne
Le siège social doit être établi dans un État membre de l'UE ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Société opérationnelle
La société doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier. L'activité opérationnelle doit avoir été exercée de manière continue depuis la création de la société. Il n'existe aucune condition de fonction de direction, de seuil de détention ou de rémunération.
Passible de l'IS
La société émettrice doit être passible de l'impôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent. Cette condition s'apprécie de manière continue depuis la date de création.
Titres acquis dans les 10 ans de la création
Les titres cédés doivent avoir été acquis ou souscrits dans les 10 années suivant la création de la société. La société émettrice doit avoir été créée depuis moins de 10 ans lors de la souscription ou acquisition (les titres peuvent avoir été détenus bien plus longtemps au moment de la cession).
Attribution gratuite d'actions. L'émission de nouveaux titres par augmentation de capital constitue la date d'acquisition. Si cette date est postérieure à la période de 10 ans, l'abattement renforcé ne s'applique pas aux titres ainsi attribués.
Confirmation : l'abattement renforcé est inapplicable pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2018, et la date d'acquisition s'apprécie pour chaque lot de titres individuellement.
Aucune garantie en capital
La société émettrice ne doit avoir accordé aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leur souscription. Cette condition s'apprécie depuis la date de création de la société.
3. Holding animatrice
L'abattement renforcé s'applique aux holdings animatrices, mais dans des conditions particulièrement strictes : l'ensemble des six conditions doit être rempli tant par la holding que par chacune des participations qu'elle détient, et de manière continue depuis la date de création de la holding.
Point de vigilance majeur. Si une seule des filiales de la holding ne remplit pas l'une des conditions (ex. : PME dépassant les seuils, activité de gestion patrimoniale, garantie en capital accordée), l'ensemble de l'abattement est remis en cause pour la cession des titres de la holding.
Pour bénéficier de l'abattement renforcé sur la cession des titres d'une holding animatrice, les conditions doivent être remplies au niveau de la holding et de chacune de ses filiales, de manière continue depuis la création.
Refus de l'abattement renforcé : la holding animatrice n'établissait pas que chacune de ses participations avait exercé une activité opérationnelle de manière continue depuis sa création.
Les conditions applicables à chaque filiale de la holding animatrice s'apprécient de manière continue — une filiale ayant temporairement exercé une activité patrimoniale fait perdre le bénéfice de l'abattement.
4. Restructuration et reprise d'activité
La société ne doit pas être issue d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes. Cette condition s'apprécie à la date de souscription ou d'acquisition des titres cédés.
Sont notamment exclues du dispositif les sociétés constituées par apport partiel d'actifs ou par apport d'une entreprise individuelle — sauf exceptions.
Exception 1 — Croissance externe postérieure. La circonstance qu'une PME ait acquis un fonds de commerce préexistant plusieurs années après sa constitution, dans le cadre d'une opération de croissance externe, n'est pas de nature à priver le cédant du bénéfice de l'abattement renforcé. La condition s'apprécie à la date de constitution de la société, non à la date de l'acquisition du fonds.
Rép. min., JO Sénat, 7 sept. 2017, n° 00039
Exception 2 — Apport d'entreprise individuelle. L'abattement renforcé peut s'appliquer si l'apport de l'entreprise individuelle est intervenu moins de 10 ans après sa création, et si la société bénéficiaire a été créée lors de cet apport et a pour objet exclusif la poursuite de l'activité, sans extension ni création d'activité nouvelle.
Rép. min., JOAN, 13 août 2019, n° 3501
L'apport d'une clientèle lors de la création de la société constitue une reprise d'activité préexistante. L'abattement renforcé de 85 % ne peut pas s'appliquer.
La condition d'absence de restructuration s'apprécie strictement à la date de souscription ou d'acquisition des titres cédés — non à la date de cession.
Questions-réponses
L'abattement renforcé est-il compatible avec le PFU ?
Non. L'abattement renforcé de 85 % est réservé aux contribuables qui optent pour l'imposition au barème progressif de l'IR (TMI). Il est incompatible avec le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 %. L'option pour le barème entraîne l'application du TMI sur la quote-part imposable après abattement, avec déductibilité partielle de la CSG.
Comment se calcule la durée de détention de 8 ans ?
La durée de détention se calcule à compter de la date d'acquisition ou de souscription des titres jusqu'à la date de la cession. Pour les titres acquis à des dates différentes (acquisitions successives), la durée se calcule lot par lot. L'abattement applicable est celui correspondant à la durée de détention de chaque lot.
La cession de titres d'une holding animatrice peut-elle bénéficier de l'abattement ?
Oui, mais les conditions sont particulièrement strictes et la jurisprudence est sévère. Toutes les conditions doivent être remplies par la holding et par chacune de ses filiales, de manière continue depuis la création. En pratique, la moindre défaillance d'une filiale (dépassement des seuils PME, activité patrimoniale temporaire, garantie en capital) fait perdre l'abattement sur l'ensemble de la cession.
Abattement renforcé et abattement pour départ à la retraite : peut-on cumuler ?
Oui, sous conditions. L'abattement renforcé de 85 % est cumulable avec l'exonération pour départ à la retraite (CGI 150-0 D ter). En revanche, si le cédant opte pour l'abattement fixe de 500 000 € (CGI 150-0 D ter), il ne peut pas cumuler avec l'abattement renforcé — les deux régimes sont alternatifs.
Les titres reçus en échange lors d'un apport peuvent-ils bénéficier de l'abattement ?
La question est délicate. La date d'acquisition des titres reçus en échange est celle de l'échange. Si cet échange intervient plus de 10 ans après la création de la société émettrice, les titres reçus ne peuvent pas bénéficier de l'abattement renforcé. La jurisprudence apprécie la condition PME à la date de l'échange, même en cas de sursis d'imposition (CAA Paris, 14 nov. 2024, n° 23PA02984).
La société a été créée avec un apport de clientèle : l'abattement s'applique-t-il ?
Non. L'apport d'une clientèle à la création de la société constitue une reprise d'activité préexistante, qui exclut le bénéfice de l'abattement renforcé (CAA Douai, 25 août 2022, n° 21DA01611). La condition d'absence de restructuration est appréciée à la date de constitution de la société.
Ressources
Formation : Ingénierie patrimoniale du chef d'entreprise · Henry Royal · Royal Formation