Société par actions simplifiée : comparaison SAS et SARL. Royal Formation gestion de patrimoine entreprise

La Société par actions simplifiée (SAS)

La société par actions simplifiée se recommande pour optimiser le conseil en gestion de patrimoine du chef d'entreprise. Grâce à la liberté statutaire, la SAS est la forme de société la plus adaptée pour optimiser le développement et la gestion du patrimoine du chef d'entreprise, servir à la transmission de l'entreprise, tout en gardant les pouvoirs de gestion, voire la majeure partie des dividendes. Royal Formation propose plusieurs formations sur la SAS. Les formations explorent toutes les possibilités : connaître le fonctionnement d'une société par actions simplifiée, savoir comment rédiger les statuts d'une SAS sur mesure, maîtriser les actions de préférence.

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Comparaison SARL, SA, SAS


Associés	SARL	SA classique	SAS
Nombre d’associés	Minimum : 1 EURL Maximum : 100	Minimum : 7	Minimum : 1 SASU Maximum : 100
Capital	1 € minimum	37 000 € minimum	1 € minimum
Apports en nature	20 % des apports libérés à la constitution, le solde dans les 5 ans	50 % des apports libérés à la constitution, le solde dans les 5 ans	50 % des apports libérés à la constitution, le solde dans les 5 ans
Capital variable	Oui	Non	Oui
Apport en industrie	Oui si statuts	Non	Oui si statuts
Offre au public de titres	Interdit	Oui si capital > 225 K€	Interdit

Direction	SARL	SA classique	SAS
dirigeants	Gérant(s) : personne physique, associée ou non	- Conseil d’administration (3 et 18 membres) - dont un Président (PDT), personne physique - un DG pouvant cumuler ses fonctions avec celles de PDT (PDG) - Éventuellement 1 à 5 DG délégués	Au minimum un (seul) Président, personne physique ou morale, associé ou non. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée
Pouvoirs avec les associés	Liberté statutaire Droit de vote multiple impossible	- Président : veille au bon fonctionnement des organes sociaux, organise et dirige les travaux du conseil d’administration (CA) dont il rend compte à l’AG - DG : assume la direction générale de la société Droit de vote multiple impossible	Liberté statutaire, sauf certaines décisions prises à l’unanimité Possibilité de droits de vote multiple, avec ou sans actions de préférence
Nomination des dirigeants	Par statuts ou AGO à majorité absolue ou plus si statuts. 2ème convo : majorité relative	- Membres du conseil d’administration (CA) nommés par AGO - PDT et DG nommés par le CA	Liberté statutaire
Décision de rémunération	Par associés, y compris le gérant	PDT : par le CA DG : par le CA CA : par l’AGO	Statuts ou décision collective.
Durée des fonctions	Liberté statutaire. Sans précision : pour la durée de la société	Membre du CA : 6 ans (3 ans en début d’activité) PDT ≤ 6 ans renouvelable	Liberté statutaire. Sans précision : pour la durée de la société
Révocation	> 1/2 des parts sociales sur 1ère convocation ou plus si statuts. Possibilité dommages-intérêts	PDT : par le CA, ad nutum. DG : par le CA. Membres du CA : en AGO sans préavis ni indemnités	Liberté statutaire

Vote	SARL	SA classique	SAS
Droit de vote	1 part = 1 voix Pas de droits de vote multiple	1 action = 1 voix, sauf limitation ou droit de vote double Pas de droits de vote multiple	Liberté statutaire Vote multiple avec ou sans actions de préférence
Usufruitier Nu-propriétaire	US : affectation des bénéfices, sauf clause contraire	US : AGO NP : AGE sauf clause contraire	Liberté statutaire. Sinon US affection des bénéfices
Prise de décisions	- Le gérant pour les actes de gestion courante - L’AGO pour les autres décisions de gestion - L’AGE pour modifier les statuts	- Le DG et le CA pour la gestion courante. - L’AGO pour les autres décisions de gestion - L’AGE pour décisions modifiant les statuts	Liberté statutaire - Le Pdt - La collectivité des associés
Mode de consultation	AG pour approbation des comptes. Visioconférence. Consult. écrite si statuts. Acte signé par tous les associés	● OUI : AG. Visioconférence. Correspondance. ● NON : Consultation écrite. Acte signé par tous les associés	Liberté statutaire
Représentation	- Conjoint si pouvoir (clause contraire interdite), - Autre associé sauf clause contraire - Autre personne si statuts	Si pouvoir : Conjoint, partenaire pacsé, autre actionnaire	Liberté statutaire
Quorum	● AGO : pas de quorum ● AGE < 04/08/05 : non ≥ 04/08/05 : 1ère convo : 1/4 des parts 2ème convo : 1/5 parts ou plus si statuts	● AGO : 1ère convo : 1/5 actions 2ème convo : non ● AGE 1ère convo : 1/4 actions 2ème convo : 1/5 actions ou plus si statuts	Si les statuts ont prévu un quorum
Majorité	● AGO : 1ère convo > 1/2 parts 2ème convo : majorité des présents et représentés ● AGE < 04/08/05 : 3/4 parts, sauf adoption règles suivantes ≥ 04/08/05 : 2/3 parts ou plus si statuts	● AGO : plus de 1/2 voix ● AGE : 2/3 actions	Liberté statutaire
Modification des statuts	< 04/08/05 : 3/4 des parts sociales ≥ 04/08/05 : 2/3 des parts, ou plus	2/3 des voix présentes ou représentées, ou plus (société non cotée)	Liberté statutaire

Droits financiers	SARL	SA classique	SAS
Dividendes, boni de liquidation	1 part = 1 dividende Liberté statutaire	1 action = 1 dividende Majoration possible dans la limite de 10 %	Liberté statutaire Actions de préférence
Droit préférentiel de souscription	Proportionnel au capital	Proportionnel au capital	Liberté statutaire. Actions de préférence
Prix de rachat d’actions	Egalité entre associés	Egalité entre associés	Liberté statutaire Prime de rachat…

Cession	SARL	SA classique	SAS
Cession de titres	- Cessions de parts libres entre associés, ascendants, descendants et conjoints, sauf clause d’agrément dans les statuts. - Cessions à des tiers : > 50% des parts et des associés, ou + si statuts Parts en communauté : accord du conjoint (C. civ., art. 1424)	Cessions libres, sauf clause contraire. Clause d’agrément impossible pour - Transmission par décès, liquidation du régime matrimonial, - Cession à un conjoint, ascendant ou descendant	Cessions libres. Les statuts peuvent prévoir certaines clauses (inaliénabilité pendant 10 ans, agrément préalable, exclusion…)
Forme	Nécessité d’un acte	Par virement de compte à compte	Par virement de compte à compte
Fiscalité	3 % avec abattement de 23 000 €	0,1 %	0,1 %

Contrôle	SARL	SA classique	SAS
Commissaire aux comptes	Oui si 2 des 3 conditions sont remplies : - Salariés > 50 - Bilan > 1 550 000 € - CAHT > 3 100 000 €	Oui	Oui si 2 des 3 conditions sont remplies : - Salariés > 20 - Bilan > 1 M€ - CAHT > 2 M€ Oui, si la SAS contrôle ou est contrôlée
Nomination	En justice, par un associé > 10% du capital	Par l’AGO pour 6 exercices	Par les associés pour 6 exercices
Conventions réglementées	● Gérant associé : contrôle à postériori Le gérant, ou le CAC s’il y en a, établit un rapport sur les conventions entre la SARL et le gérant ou l’associé passées directement ou indirectement. ● Gérant non associé : autorisation préalable de l’assemblée ou du CAC	● Autorisation préalable du CA pour les conventions directes ou par personne interposée entre la SA et : - PDT, DG, DGD, admin. - Actionnaire > 10% droits de vote - Holding qui contrôle L 233-3 - Autre entreprise si PDT, DG, DGD, admin de la SA est propriétaire, associé indéfiniment responsable, dirigeant de cette entreprise	● Contrôleà postériori par l’assemblée Le PDT, ou le CAC s’il y en a, présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la SAS et : - Un dirigeant - Actionnaire > 10% droits de vote - Holding qui contrôle L 233-3

Social	SARL	SA classique	SAS
Régime social dirigeants	- Gérant minoritaire : assimilé salarié. - Gérant majoritaire : non-salarié	- PDT : assimilé salarié, sauf Assedic. - DG : salarié. - Membre CA : oui si PME L 225-21-1	- PDT : assimilé salarié, sauf Assedic
Régime social associés	Salariés (si contrat de travail).	Salariés (si contrat de travail).	Salariés (si contrat de travail).

Fiscal	SARL	SA classique	SAS
Imposition des bénéfices	IS Possibilité d’opter pour l'IR (SARL de famille)	IS	IS, IR possible pour 5 exercices
Déduction rémunération dirigeant	Oui (sauf option pour l'IR)	Oui	Oui
Régime fiscal	Traitements et salaires TS ou TNS (gérant majoritaire)	Traitements et salaires (TS) pour le PDT	Traitements et salaires (TS) pour le PDT
IFI Outil professionnel	IR : oui si activité professionnelle principale. IS : conditions de fonctions, rémunération, 25 % de participation, Sauf SARL de famille	Oui, sous conditions de fonctions, rémunération, 25 % de participation	Oui, sous conditions de fonctions, rémunération, 25 % de participation

Royal Formation · Architecte du patrimoine du chef d'entreprise

Société par actions simplifiée : comparaison SAS et SARL. Royal Formation gestion de patrimoine entreprise

La Société par actions simplifiée (SAS)