Actualisation. Le don manuel de parts sociales n'est plus possible
Donation de parts sociales : acte authentique
Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18103 - Voir Article
Le notariat prétend dans une "étude"* certainement totalement désintéressée, que toute donation de parts sociales qui n'est pas réalisée par un notaire est nulle, qu'il faut impérativement régulariser la donation par un notaire.
Cette étude ne repose sur aucun argument juridique valable.
* "Etude" du CSN : "Authenticité et donation de titres sociaux : un couple indissociable" réalisée par l'Institut d'Etudes Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat, IEJ n° 06, avril 2025.
Les vidéos Youtube sur le don manuel
🔍 Le mythe d'une "nullité absolue" en cas d'absence d'acte notarié est une fiction juridique qui sert des intérêts corporatistes, mais pas l'intérêt des familles et des entrepreneurs.
Je continuerai à le répéter autant qu'il le faudra :
La liberté de transmettre existe.
Le don manuel de parts sociales est non seulement possible, mais pleinement reconnu.
#donmanuel #donationnotariée #transmissionentreprise #VéritéJuridique
🚨 Non, le don manuel de parts sociales n'est pas interdit ! 🚨
Contrairement à ce qu'affirme le Conseil Supérieur du Notariat, la loi, la jurisprudence, l'administration fiscale et le Ministère de la Justice reconnaissent que : 👉 Le don manuel n'est pas réservé aux seuls objets matériels.
👉 Les créances et les parts sociales peuvent faire l'objet d'un don manuel.
👉 L'article 931 du Code civil n'interdit en rien ce mode de transmission.
La vérité juridique est simple :
✅ Le don manuel suppose une remise effective (même symbolique) du bien.
✅ Un écrit est nécessaire non pas pour réaliser, mais pour constater la transmission mais pas obligatoirement un acte notarié.
✅ La donation de parts sociales peut parfaitement être réalisée par don manuel, avec un simple constat écrit.
📚 C'est ce que confirme clairement :
-
La jurisprudence constante (ex : Cass. 1re civ., 4 juin 2009),
-
La doctrine majoritaire, notamment la pratique des greffes du commerce et l'administration fiscale.