Lois et jurisprudences 2020

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Pacte Dutreil transmission de sociétés et donation de la nue-propriété : attention à la rédaction des statuts

Cass. com., 9 déc. 2020, n° 19-14016

La limitation des pouvoirs de l’usufruitier - l’affectation des bénéfices des titres soumis à engagement de conservation - doit figurer dans les statuts, conformément à l’article 787 B i du CGI. Sinon, l’avantage ne s’applique pas.

Confirmation de la jurisprudence :

CA Paris, 15 janv. 2019, n° 17/06571

CA Paris, pôle 2, ch. 1, 27 sept. 2017, n° 16/17223

CA Paris, pôle 5, ch. 10, 6 mars 2017, n° 14/08101

TGI Paris, 9ème ch., 14 févr. 2014, n° 13/04076

Droits d’enregistrement sur cession d’actions : 1% ou 5% si la société est à prépondérance immobilière

Prépondérance immobilière : CGI, art. 726 I ; BOI-ENR-DMTOM-40-10-10

Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-25559 (centrale hydroélectrique)

Les immeubles par destination (installations techniques) ne sont pas visés par l’article 726 et ils ne peuvent pas être pris en compte pour déterminer si une personne morale est à prépondérance immobilière.

C. civ., art. 517 : « Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l’objet auxquels ils s’appliquent ». 

C. civ., art. 524 : « Les objets que le propriétaire d’un fonds y a placé pour le service et l’exploitation de ce fonds sont immeubles par destination […]

Sont aussi immeubles par destination tous effets mobiliers que le propriétaire a attachés au fonds à perpétuelle demeure ».

Transmission d’entreprise individuelle : les droits de mutation à titre gratuit sont déductibles du résultat

Rép. min., JOAN, 3 nov. 2020, n° 28659

Les DMTG acquittés par un héritier ou un donataire sont déductibles de ses revenus professionnels si les éléments transmis sont affectés par nature à l’exercice de la profession.

Garantie contre les changements de doctrine : inapplicable en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit

CE, 28 oct. 2020, n° 428048

La garantie contre les changements de doctrine (LPF, art. L 80 A) ne s’applique pas en cas de montage artificiel constitutif d’un abus de droit.

Apport sous évalué à société : pas de libéralité taxable si contrepartie pour l’apporteur

CE, 21 oct. 2020, n° 434512

Pas de libéralité en présence de contrepartie (obtenir le contrôle)

Sinon, libéralité taxable à 60 % aux DMTG :

- Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-19733 concernant l’abandon d’usufruit

- CE, 3è 8è 9è et 10è ch., 9 mai 2018, n° 387071

Pacte Dutreil : holding mixte et activité civile prépondérante

Holding mixte : activité opérationnelle + activité civile

Cass. com., 13 oct. 2020, n° 18-17955

Décision attaquée : CA Paris, 5 mars 2018

La prépondérance de l’activité professionnelle s’apprécie en considération d’un faisceau d’indices.

La holding mixte est éligible au Dutreil si :

- l’activité d’animation est principale ; activité principale si les filles animées représentent plus de 50 % de la valeur vénale de H

- l’actif brut immobilisé représente plus de 50 % du total de l’actif total.

Contrat de mariage. Bien propre tombant dans la communauté : impôt sur la plus-value ?

Rép. min., JOAN, 29 sept. 2020, n° 4438

Le changement de régime matrimonial qui a pour effet de conférer aux biens propres de l'un des époux le statut de biens communs ne constitue pas une cession à titre onéreux.

Il en est ainsi des titres, y compris lorsque la plus-value est en sursis ou report d’imposition.

Attention aux plus-values professionnelles (BIC, BNC, BA) : imposition

CGI, art. 39 duodecies s CE, 9è et 10è ss.-sec., 27 sept. 2017, n° 395159

Impôt sur le revenu. Résident hors UE ou EEE : non application de la jurisprudence Schumacker

UE : union européenne – EEE : espace économique européen

Rép. min., JOAN, 8 sept. 2020, n° 17321

Doit être fiscalement traitée comme résident français la personne fiscalement domiciliée au sein de l’UE ou EEE dont les revenus de source française sont supérieurs à 75 % du revenu mondial imposable.

CJUE « Schumacker », 14 févr. 1995, aff. C-279-93

Rép. min., JOAN, 8 sept. 2020 : la jurisprudence Schumacker ne s’applique pas aux résidents hors UE ou EEE.

Démembrement de propriété ; sanction d’une surévaluation de l’usufruit

CAA LYON, 2è ch., 07 sept. 2020, n°19LY00597

Principe valorisation : valeur vénale, à défaut valeur économique.

Situation : acquisition par une EURL de l’usufruit de l’immeuble détenu par une SCI.

Rentabilité annuelle choisie par le contribuable : 9 %

Rentabilité annuelle calculée par l’administration : 4 %

Sanction fiscale : Les associés de la SCI sont imposés à l’IR à raison des revenus distribués correspondant à la libéralité retenue par l’administration, par application de CGI art. 111. 

SARL. Charges sociales sur dividende déductibles du résultat

Rép. min. Frassa, JO Sénat, 3 sept. 2020, n° 12909

Lorsque les charges sociales sont prises en charge par la SARL, les charges sociales dues sur les dividendes versés à un gérant majoritaire sont déductibles du résultat imposable à l’IS.

Pacte Dutreil : apport possible à plusieurs holdings

Rép. min., JO Sénat, 3 sept. 2020, n° 06410

Après la transmission des titres avec le bénéfice de l'abattement de 75 %, il est possible d'apporter les titres reçus à une holding qui répond à certaines contraintes.

La réponse ministérielle autorise l’apport à plusieurs holdings (application : deux enfants repreneurs).

Société civile : héritier non agréé et dividende 

Cass. civ. 1, 2 sept. 2020, n° 19-14604

L’héritier non agréé en qualité d’associé n’a pas qualité pour percevoir le dividende.

En effet, les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n’ont droit qu’à la valeur des parts sociales.

C. civ., art. 1870-1

Plus-value départ à la retraite sociétés à l’IS (CGI 150-0-D ter : exercice continu de la fonction de direction et changement de régime fiscal IR à IS

Rép. min. Lambert, JOAN, 1er sept. 2020, n° 18942

Exercice continu de la fonction de direction 60 mois (5 ans) :

- La fonction de direction doit être exercée dans la seule société dont les titres sont cédés.

- Possibilité pour la société de changer de régime fiscal (IRà IS) : la période à l’IR est comptabilisée, même si le régime s’applique aux seules sociétés à l’IS.

Sauf si création d’un être moral nouveau.

Droit de partage : pas de droit de partage en l’absence d’acte de partage

Rép. min., JOAN, 1er sept. 2020, n° 10159

Le droit de partage (2,5 %) n’est dû qu’en présence d’un acte :

- biens soumis à la publicité foncière

- divorce par consentement mutuel, car rédaction d’une convention soumise à l’homologation du juge

- convention postérieure constatant le partage.

Théorie du partage verbal : CGI, art. 635, 1, 7° / BOI-ENR-PTG-10-10, n° 90 / Rép. min., JOAN Q, 22 janv. 2013, n° 9548 / CA Versailles, 22 sept. 2017, n° 15/04911/ Rép. min., JOAN, 1er sept. 2020, n° 10159

Dons familiaux de sommes d’argent : exonération des droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 100 000 €

Loi n° 2020-935 du 30 juill. 2020 de finances rectificative pour 2020, art. 19

ŸMesure temporaire : 30 juin 2021

ŸBénéficiaires : descendants, à défaut neveux et nièces

ŸPlafond : 100 000 € par donateur

ŸConditions d’affectation :

- souscription au capital d’une petite entreprise européenne

- travaux de rénovation énergétique

- construction de la résidence principale du donataire.

ŸPetite entreprise européenne (< 50 salariés). Conditions drastiques : délai d’investissement 3 mois, opérationnelle depuis moins de 5 ans, ne pas avoir distribué de bénéfices, fonction de direction.

Quasi-usufruit. Vente avec convention de quasi-usufruit : abus de droit pour réappropriation

CAA Nantes, 2 juill. 2020, n° 18NT01415

Suite de CADF/AC n° 2/2014, 13 mars 2014, aff. n° 2013-45

Montage du quasi-usufruit conventionnel :

1. Donation de la nue-propriété (NP)

2. Vente de l’usufruit et de la nue-propriété

3. Quasi-usufruit : le donateur utilise les liquidités, pour lui.

L'acte de donation comporte une clause de remploi en démembrement de propriété sur tous biens choisis par les usufruitiers.

La convention de quasi-usufruit est conclue après la vente, avec dispense de garantie de restitution en fin d'usufruit.

Conséquence fiscale : la donation préalable à la vente permet d’effacer la plus-value sur la NP.

Décision CAA Nantes :

Les clauses de la donation ayant été figées à la date de la cession du bien et n’étant pas susceptibles d’être modifiées après cette date, il ne peut être tenu compte, pour apprécier l’intention libérale, de la convention de quasi-usufruit qui a été conclue  postérieurement à l’acte de donation.

Abus de droit pour absence d’intention libérale et pour réappropriation.

Apport à société par une personne morale ; un apport sous-évalué est considéré comme une subvention

CE, 9è et 10è ch., 1 juill. 2020, n° 418378

Pour l’apporteur, pénalité de 5 % pour défaut de déclaration de l’avantage accordé.

CGI, art. 1763

Pour la société bénéficiaire : subvention accordée par la société apporteuse à la société bénéficiaire de l'apport, imposable à l’IS.

Abus de droit : critères d’appréciation Global

CE, 10è et 9è ch., 19 juin 2020, n° 418452

Pour la qualification en abus de droit fiscal, l’administration doit apprécier l’architecture d’ensemble du schéma mis en place par le contribuable.

Commet une erreur de droit la Cour :

- qui se focalise sur la réalité économique de la création d’une holding « sans prendre en compte l'ensemble des éléments de l'architecture mise en place » par le contribuable 

- qui exige que le contribuable « justifie de ce que l’architecture d’ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi ».

Société civile à l’IR : déductibilité des intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir les parts d’un associé

CE 9 juin 2020, n° 426342

Sont déductibles des revenus fonciers les intérêts de l’emprunt contracté personnellement par l’associé ou par la société afin d’acquérir les parts d’un associé autorisé judiciairement à se retirer.

 

Plus-values professionnelles : report d’imposition (CGI 151 octies) pour le conjoint non exploitant de l’apporteur

CE, 9è et 10è ch., 5 juin 2020, n° 425113

Époux. L’entreprise individuelle appartient à la société d’acquêts ; elle est apportée à la SARL exploitée par le conjoint.

Administration fiscale : seul le conjoint exploitant au sein de la société bénéficiaire de l’apport peut bénéficier du report 151 octies.

Conseil d’Etat : les deux apporteurs peuvent bénéficier du régime. Les droits que détient un conjoint sur un actif apporté à la société d’acquêts et affecté à l’exercice de la profession de l’autre conjoint ont toujours, du point de vue fiscal, le caractère d’un élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où ce conjoint ne participe pas à l’activité professionnelle en cause.

Usufruit successif, restitution des DMTG ?  

Rép. min., JOAN Q, 2 juin 2020, n° 26892

Situation : P1 donne la NP à E (1), avec usufruit successif à P2 (2).

Les DMTG sont dus sur la valeur de la NP selon l’âge de l’usufruitier P1 (1).

P1 décède. L’usufruit passe à P2 usufruitier plus jeune.

La différence des DMTG, due à la différence d’âges entre P1 et P2,  est-elle restituée ?

Oui, si les DMTG ont été payés par le nu-propriétaire E.

Non, s’ils ont été payés par l’usufruitier P1 décédé, ni déductible de la succession.

Régime mère-fille : utilisation abusive

CAA Paris, 19 mai 2020, n° 18PA02663

L’acquisition de sociétés ayant cessé leur activité initiale et liquidé leur actif, dans le but de récupérer des liquidités par le versement de dividendes exonérés au titre du régime mère-fille, va à l’encontre des objectifs du législateur de favoriser le développement économique des groupes de sociétés.

-> Utilisation abusive du régime mère-fille. Rappel :

- un montage sans justification économique

- qui a pour objectif principal d’obtenir un avantage fiscal

- qui vise le régime mère-fille.

= 40 % de pénalités + imposition IS

 

Pacte Dutreil. Cessions à un non signataire de l’ECC avant le transmission : perte de l’avantage

CA Douai, 14 mai 2020, n° 18/05855

L’associé signataire qui cède un seul titre soumis à engagement  perd le bénéfice du dispositif Dutreil (abattement de 75 % de la base taxable aux DMTG) pour tous ses titres.

Confirmation de la doctrine fiscale BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20

Les autres signataires conservent le bénéfice du dispositif, si le seuil de 17 et 34 % est respecté.

Donation déguisée, donation indirecte : charge de la preuve

Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 18-25309 et n° 18-19650

C’est à l’héritier qui réclame le rapport ou la réduction de prouver l’existence de la donation déguisée ou indirecte, la donation supposant un appauvrissement du donateur, un dépouillement irrévocable, une intention libérale.

Confirmation jurisprudence constante. Cass. civ. 1, 18 janv. 2012, n° 10-25685 et n° 10-27325, n° 11-12863 s Cass. civ. 1, 1 juin 2017, n° 16-17888

Révélation d’un don manuel : taxation aux DMTG

Cass. com., 4 mars 2020, n° 18-11120

1. Les explications ou la fourniture de documents comptables par le contribuable à l’Administration dans le cadre d’un Examen de sa Situation Fiscale Personnelle (ESFP) sont considérés comme une révélation du don manuel qui entraîne sa taxation.

2. Autres décisions :

Les DMTG ne sont dus que si la révélation est volontaire.

Ils ne sont pas dus si l’administration en a connaissance par une autre voie : vérification de la comptabilité, contrôle fiscal.

Cass. com., 6 déc. 2016, n° 15-19966 / Cass. com., 15 janv. 2013, n° 12-11642 / CEDH, 31 janv. 2013, n° 50471/07, n° 50615/07, n° 25502/07

Retrait d’un société civile pour justes motifs : occupation gratuite du logement par un autre associé

CA Reims, ch. civ., 1ère sec., 3 mars 2020, n° 19/00220

C. civ., art. 1869, al. 1 : « Ce retrait [d’un associé] peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice ».

Situation : un ancien associé occupe gratuitement le logement ; le nouvel associé, qui a de faibles revenus, est autorisé à se retirer.

« L’existence de justes motifs s’apprécie par rapport à la situation personnelle de l’associé qui veut se retirer de la société et ne suppose pas un dysfonctionnement de la société », même si l’objet social autorise l’occupation gratuite.

L’occupation gratuite n’est pas contraire à l’objet social, mais peut être contraire à l’intérêt social « qui suppose que chacun des associés profite de cette gratuité ou d’un avantage équivalent ou… ».

Tarif des notaires

Arrêté 28 févr. 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires

D. n° 2020-179, 28 févr. 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit

C. com., art. L 444-1, R 444-1, R 444-10-1, A 444-59…

Le notaire peut consentir, au cas par cas, un taux de remise pour certains actes, lorsque les émoluments dépassent 200 000 €.

C. com., art. R 444-10-1

Départ à la retraite du chef d’entreprise : l’abattement ne s’applique pas aux titres cédés par le concubin notoire

CE, 9è ch., 13 févr. 2020, n° 425825

Pour le calcul de l’impôt sur la plus-value, l’abattement s’applique aux titres cédés par le groupe familial : le conjoint, le partenaire pacsé…

CGI, art. 150-0 D ter

L’abattement ne s’applique aux titres cédés par le concubin notoire.

Succession. Preuve du remboursement du prêt accordé par le défunt : l’héritier bénéficiaire du prêt

Cass. civ. 1, 12 févr. 2020, n° 18-23573

C’est à l’héritier qui demande le rapport d’une libéralité de prouver l’existence de la dette. 

Mais, dès lors que l’existence est prouvée, c’est au bénéficiaire du prêt d’apporter la preuve du remboursement ou de l’extinction de le dette.

Sources

Rapport des dettes : C. civ., art. 864 et 1353

Prestation compensatoire mixte, avec capital versé dans les 12 mois du divorce : CGI non conforme à la Constitution

Cons. const., 31 janv. 2020, n° 2019-824 QPC : l’article CGI 199 octodecies II est contraire à la constitution.

En principe, lorsque le capital est versé sur plus de 12 mois, le débiteur de la prestation déduit les versements de ses revenus pour le calcul de l’IR.

Exception CGI 199, art. octodecies II jugée contraire à la Constitution. En cas de prestation compensatoire mixte (capital + rente), avec un capital versé dans les 12 mois du divorce : pas de  déduction du revenu imposable.

Abus de droit fiscal à but principalement fiscal :  commentaire BOFIP

BOI-CF-IOR-30-20, 31 janv. 2020

L’abus de droit à but principalement fiscal « n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (en ce sens : Rép. min. Christ n° 73340, JOAN, 10 nov. 2015).

La démonstration d’un abus de droit nécessite la réunion de deux éléments :

- un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;

- un élément subjectif, c'est-à-dire la volonté principale d’éluder l’impôt ».

Pacte Dutreil et activité civile prépondérante : annulation du critère de l’actif brut pour la définition de l’activité civile prépondérante

CE, 23 janv. 2020, n° 435562

En cas d’activité mixte de la société opérationnelle, l’abattement de 75 % s’applique dans la mesure où l’activité civile n’est pas prépondérante.

Selon BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n° 20, le caractère prépondérant s’apprécie aux regard de deux critères, le % du chiffre d’affaires et le % de l’actif brut.

Pour le Conseil d’Etat, le taux d’immobilisation n’est pas l’indice d’une activité civile. La prépondérance civile s’apprécie « en considération d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de son exercice » et non pas à la condition que le montant de l’actif brut immobilisé représente au moins 50 % du montant total de l’actif brut.

IFI et résidence principale détenue par une SCI : pas d’abattement de 30 %

Cons. const., 17 janv. 2020, n° 2019-820 QPC

L’abattement de 30 % de la valeur de la résidence principale en matière d’ISF (transposable à l’IFI), ne s’applique pas à la résidence principale détenue par une SCI.

La valeur des parts de la SCI ne se confond pas nécessairement à la valeur de l’immeuble.

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